Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, les bases l\u00e9gales requises permettant d\u2019introduire un prix plafond obligatoire pour les traitements de m\u00e9decine reproductive, tels que la f\u00e9condation in vitro, l\u2019injection intracytoplasmique de spermatozo\u00efdes et le pr\u00e9l\u00e8vement et la conservation d\u2019ovules.
","ReasonText":"La sant\u00e9 reproductive ne doit pas \u00eatre une question de revenu. Actuellement, les co\u00fbts de ces traitements repr\u00e9sentent une charge financi\u00e8re importante pour de nombreux couples avec des d\u00e9penses de plusieurs milliers de francs par cycle de traitement. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces traitements d\u00e9pend donc de facto du statut social.
Alors que dans d\u2019autres pays, les prestations de m\u00e9decine reproductive sont cofinanc\u00e9es par les pouvoirs publics ou que les prix sont clairement fix\u00e9s, la Suisse d\u00e9l\u00e8gue ce march\u00e9 en grande partie aux fournisseurs avec une fourchette de prix \u00e9lev\u00e9 comme cons\u00e9quence. Cette situation renforce les in\u00e9galit\u00e9s sociales et d\u00e9savantage particuli\u00e8rement les jeunes familles aux moyens financiers limit\u00e9s.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, l\u2019occasion se pr\u00e9sente pour corriger cette situation. Un plafond de prix fix\u00e9 par la loi cr\u00e9e la transparence, prot\u00e8ge contre les surcharges financi\u00e8res et garantit que l\u2019acc\u00e8s au statut de parents ne se d\u00e9cide plus en fonction du porte-monnaie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La m\u00e9decine de la reproduction comprend l\u2019ins\u00e9mination intra-ut\u00e9rine et la f\u00e9condation in vitro (FIV). Concernant l\u2019ins\u00e9mination, l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge trois cycles de traitement par grossesse. Actuellement, elle ne rembourse pas la FIV, mais une demande \u00e0 cet effet est en cours de traitement \u00e0 l\u2019OFSP.
En dehors du cadre des assurances sociales (en particulier de l\u2019AOS), r\u00e9guler les prix de prestations m\u00e9dicales comme la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e irait \u00e0 l\u2019encontre du syst\u00e8me suisse. En outre, il est \u00e0 noter que les r\u00e9gulations de prix constituent une atteinte importante \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019art. 27 de la Constitution (Cst.). Si, comme dans le cas pr\u00e9sent, la Constitution n\u2019habilite pas explicitement le l\u00e9gislateur \u00e0 d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique, les r\u00e9gulations de prix ne sont admissibles qu\u2019\u00e0 des conditions strictes (art. 36 et 94, al. 1 et 4, Cst.). S\u2019agissant de \u00ab l\u2019utilisation du patrimoine germinal et g\u00e9n\u00e9tique humain \u00bb au sens de l\u2019art. 119, al. 2, Cst., la port\u00e9e mat\u00e9rielle de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale n\u2019est pas clairement d\u00e9finie. Compte tenu des objectifs de cette disposition constitutionnelle (protection contre les abus en mati\u00e8re de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, et notamment protection de la dignit\u00e9 humaine, de la personnalit\u00e9 et de la famille) ainsi que des formulations plus restrictives utilis\u00e9es en fran\u00e7ais (utilisation ; Umgang en allemand) et en italien (impiego), on peut se demander si la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose r\u00e9ellement de la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire (art. 3 et 42 Cst.) pour fixer un plafond de prix s\u2019appliquant aux techniques de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Il faudrait donc examiner de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans quelle mesure l\u2019objectif de la motion serait r\u00e9alisable dans le cadre de la Constitution en vigueur.