Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement mis en avant la clause de sauvegarde pour lutter contre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'immigration. Le CF Beat Jans a m\u00eame affirm\u00e9 : \"Nous avons obtenu une clause de sauvegarde bien plus efficace que celle qui existe aujourd'hui. Nous pouvons limiter l'immigration sans perdre l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE\" (article du Blick du 15.06.2025).
Or, l'art. 14a par rapport \u00e0 la clause de sauvegarde indique que son activation est soumise \u00e0 autorisation du tribunal arbitral qui doit rendre \"une d\u00e9cision d\u00e9finitive\" dans un d\u00e9lai de 6 mois. La Suisse s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e \u00e0 respecter les d\u00e9cisions du Tribunal arbitral dans le cadre de l'art. 10 al. 5 du Protocole institutionnel: \"Chaque partie contractante prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer de bonne foi \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal arbitral\". Le Message de la Commission europ\u00e9enne confirme \u00e9galement que la clause de sauvegarde ne peut \u00eatre actionn\u00e9e qu'en cas d'autorisation du tribunal arbitral (p. 11 du rapport de la CE): \"It will only be able to take safeguard measures if the arbitral tribunal considers that the situation justifies them\". En cas de non-respect des d\u00e9cisions du tribunal arbitral, la Commission europ\u00e9enne pourra prendre des mesures de compensation \"dans le cadre de l'accord ou de tout autre accord bilat\u00e9ral dans le domaine relatif au march\u00e9 int\u00e9rieur\".
1. \u00e0 4. La disposition relative \u00e0 la clause de sauvegarde concr\u00e9tis\u00e9e (art. 14a de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes [ALCP] r\u00e9vis\u00e9) pr\u00e9voit un m\u00e9canisme distinct concernant la proc\u00e9dure devant le tribunal arbitral de celui pr\u00e9vu dans le protocole institutionnel dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Ainsi, le tribunal arbitral se prononce uniquement sur l\u2019existence ou non de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique. Si le tribunal arbitral venait \u00e0 rendre une d\u00e9cision n\u00e9gative, la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 14a de l\u2019accord r\u00e9vis\u00e9 prend fin. La Suisse et l'UE sont en principe li\u00e9es par les d\u00e9cisions du tribunal arbitral. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, dans un cas sp\u00e9cifique, que la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s le justifie, il peut n\u00e9anmoins d\u00e9cider de prendre des mesures de protection temporaires, m\u00eame si le tribunal arbitral a ni\u00e9 l\u2019existence de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique. L\u2019avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) pr\u00e9voit, dans un tel cas, de d\u00e9l\u00e9guer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de prendre des mesures de protection. Si l\u2019UE estime que les mesures prises par la Suisse enfreignent l\u2019ALCP, elle peut d\u00e9cider d\u2019engager devant le tribunal arbitral une proc\u00e9dure ordinaire de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour violation de l\u2019accord, conform\u00e9ment au protocole institutionnel. Le protocole institutionnel pr\u00e9voit ainsi un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour les cas o\u00f9 une partie contractante d\u00e9vierait de l\u2019ALCP.
5. Les mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage que pourraient prendre les parties contractantes dans le cadre du r\u00e8glement de diff\u00e9rends sont pr\u00e9vues et encadr\u00e9es par le protocole institutionnel. Elles peuvent \u00eatre prises uniquement dans le cadre des accords sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (hors agriculture) dans le but de rem\u00e9dier \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre potentiel. De plus, elles doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et ne peuvent durer que tant que la violation de l\u2019accord persiste. Ces mesures ne remettent ainsi pas en question les accords d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE en tant que tels.
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