Par la pr\u00e9sente motion, je demande une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste (LPO ; RS 783.0) afin d'interdire \u00e0 La Poste de d\u00e9tenir ou de promouvoir des entreprises d'une quelque mani\u00e8re qui ne respecterait pas l'interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.).
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a confirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 25.3077, La Poste d\u00e9tient, via Postfinance, 26.6 % de la soci\u00e9t\u00e9 TWINT SA et moins de 20 % de la soci\u00e9t\u00e9 RaiseNow. Or, la solution de paiement TWINT, d\u00e9tenue pour 1/4 par la Conf\u00e9d\u00e9ration via Postfinance, met exclusivement en avant sur son site internet, comme solution de paiement facilit\u00e9e pour les associations, la soci\u00e9t\u00e9 RaiseNow. Cette derni\u00e8re, \u00e9galement d\u00e9tenue indirectement par la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re minoritaire, viole de mani\u00e8re crasse l'interdiction de discriminer pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 8 al. 2 Cst., disposition l\u00e9gale qui pr\u00e9voit \"Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de [...] ses convictions [...] politiques\".
En effet, la soci\u00e9t\u00e9 RaiseNow interdit l'utilisation de sa plateforme \u00e0 une partie de la population uniquement en fonction des convictions politiques de cette derni\u00e8re. Concr\u00e8tement, la plateforme RaiseNow interdit aux associations ou politiciens UDC d'utiliser sa plateforme. Cette pratique de discrimination est par ailleurs totalement assum\u00e9e par l'entreprise et d\u00e9fendue par ses cadres. Il est absolument inadmissible que la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d\u00e9tienne, m\u00eame indirectement, des entreprises qui pratiquent de mani\u00e8re organis\u00e9e une telle discrimination. Dans ces circonstances, il y a lieu de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste afin d'interdire \u00e0 cette derni\u00e8re de promouvoir ou de d\u00e9tenir des participations dans des entreprises agissant de la sorte, en l'esp\u00e8ce qui ne respectent pas l'interdiction de la discrimination pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 8 al. 2 Cst.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3077, PostFinance d\u00e9tient moins de 20 % des parts de RaiseNow. Elle ne peut donc exercer aucune influence op\u00e9rationnelle ou strat\u00e9gique sur RaiseNow. Bien entendu, PostFinance attend de toutes les entreprises dans lesquelles elle d\u00e9tient une participation qu\u2019elles respectent pleinement les dispositions l\u00e9gales. La responsabilit\u00e9 incombe aux organes des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.
Selon les informations fournies par la Poste, TWINT et RaiseNow ont mis en \u0153uvre des mesures pour rem\u00e9dier aux faits contest\u00e9s. RaiseNow examine la mani\u00e8re dont il convient de traiter \u00e0 l\u2019avenir les clients ayant un rapport \u00e0 la politique. Actuellement, aucun nouveau client n\u2019est accept\u00e9, quelle que soit sa couleur politique. Le site internet de TWINT pr\u00e9cise que les partis politiques et organisations sont exclus de l\u2019offre de RaiseNow destin\u00e9e aux associations, et renvoie vers des solutions alternatives.
En tant qu\u2019entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Poste doit \u00eatre exemplaire. L\u2019activit\u00e9 commerciale de la Poste, y compris la prise de participations, est r\u00e9gie par l\u2019art. 3 de la loi sur l\u2019organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) et par les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Poste doit bien entendu respecter toutes les dispositions l\u00e9gales et s\u2019y engage en mettant en \u0153uvre un syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9, comme l\u2019attend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses objectifs strat\u00e9giques.
Sur la base de ces explications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d\u2019adapter les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant la Poste en mati\u00e8re de prise de participations.