Il est incontest\u00e9 que les infirmi\u00e8res et infirmiers de pratique avanc\u00e9e IPA (advanced practice nurse, APN) peuvent apporter une contribution importante au niveau des soins de base et d\u00e9charger utilement les m\u00e9decins dans le contexte actuel de p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 qui s\u00e9vit dans de nombreux domaines du syst\u00e8me de sant\u00e9. En anesth\u00e9siologie par exemple, les infirmiers de pratique avanc\u00e9e peuvent jouer un pr\u00e9cieux r\u00f4le de soutien dans le traitement de la douleur chronique ou la prise en charge de la fragilit\u00e9. Mais toutes les prestations m\u00e9dicales ne se pr\u00eatent pas forc\u00e9ment \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 des infirmiers de pratique avanc\u00e9e. C\u2019est l\u2019un des enjeux autour des projets de loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9s le 21 mai 2025 \u00e0 l\u2019intention du Parlement dans le cadre de la seconde \u00e9tape de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative populaire sur les soins infirmiers.
1. Au niveau international, les infirmiers de pratique avanc\u00e9e en anesth\u00e9sie sont la cible de certaines critiques. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l\u2019avis selon lequel la Suisse devrait tirer les le\u00e7ons des erreurs commises notamment au Royaume-Uni et limiter les t\u00e2ches des infirmiers de pratique avanc\u00e9e en anesth\u00e9sie \u00e0 des champs d\u2019action clairement d\u00e9finis ?
2. Quel r\u00f4le sp\u00e9cifique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il confier aux infirmiers experts en soins d'anesth\u00e9sie par rapport aux infirmiers de pratique avanc\u00e9e en anesth\u00e9sie ?
3. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que toutes les prestations m\u00e9dicales \u2013 en particulier dans le domaine de la m\u00e9decine sp\u00e9cialis\u00e9e \u2013 ne peuvent pas forc\u00e9ment \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 du personnel infirmier de pratique avanc\u00e9e ?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9charger les m\u00e9decins, la lutte contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et le maintien de la qualit\u00e9 des soins ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut s\u2019exprimer quant \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaut au Royaume-Uni. En revanche, il a soumis au Parlement son projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan, SR 811.21) le 21 mai 2025. Celle-ci pr\u00e9voit la r\u00e9glementation de la profession d\u2019infirmier de pratique avanc\u00e9e (Advanced Practice Nursing, APN) au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Une adoption du projet au Parlement permettrait l\u2019amorce des travaux visant \u00e0 r\u00e9glementer les comp\u00e9tences professionnelles sp\u00e9cifiques de ces professionnels, dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019Ordonnance relative aux comp\u00e9tences professionnelles sp\u00e9cifiques aux professions de la sant\u00e9 selon la LPSan (OCPSan, RS 811.212).
2. En Suisse, la formation professionnelle sup\u00e9rieure permet aux infirmi\u00e8res et infirmiers de se sp\u00e9cialiser dans les soins d\u2019anesth\u00e9sie. Les comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir pour obtenir le dipl\u00f4me d\u2019expert en soins d\u2019anesth\u00e9sie EPD ES sont d\u00e9finies dans le plan d\u2019\u00e9tudes cadre \u00e9labor\u00e9 par les organisations fa\u00eeti\u00e8res (OdASant\u00e9 et ASCFS). En revanche, gr\u00e2ce \u00e0 une formation g\u00e9n\u00e9raliste approfondie au niveau master, les infirmi\u00e8res et infirmiers de pratique avanc\u00e9e acqui\u00e8rent les comp\u00e9tences leurs permettant d\u2019exercer une pratique avanc\u00e9e applicable \u00e0 divers milieux de soins. Ces derniers sont notamment en mesure de mener des \u00e9valuations cliniques approfondies et de r\u00e9aliser des actes m\u00e9dicaux \u00e0 vis\u00e9e diagnostique ou th\u00e9rapeutique. Si des infirmi\u00e8res et infirmiers de pratique avanc\u00e9e \u00e9taient engag\u00e9s dans le domaine de l\u2019anesth\u00e9sie, la d\u00e9finition de leur cahier des charges rel\u00e8verait des h\u00f4pitaux ou des centres chirurgicaux ambulatoires qui les emploieraient, et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel les infirmi\u00e8res et infirmiers de pratique avanc\u00e9e peuvent apporter une contribution importante aux soins m\u00e9dicaux de base, conform\u00e9ment \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.4286 M\u00e4der \u00ab D\u00e9charger les m\u00e9decins en accordant davantage de comp\u00e9tences aux infirmiers \u00bb. Ainsi dans le cas d\u2019une r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillerait \u00e0 garantir l\u2019adoption d\u2019un cadre conforme aux exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des soins et de s\u00e9curit\u00e9 des patients. \u00c0 cet effet, l\u2019article 5 alin\u00e9a 1bis du projet de r\u00e9vision de la LPSan pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de porter le master \u00e0 un total de 150 cr\u00e9dits ECTS. N\u00e9anmoins, comme \u00e9voqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9tient pas de comp\u00e9tences concernant le d\u00e9ploiement des infirmi\u00e8res et infirmiers de pratique avanc\u00e9e dans les milieux cliniques.
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