En Suisse, on constate une progression tr\u00e8s rapide du march\u00e9 dans lequel les organisations priv\u00e9es de soins \u00e0 domicile emploient des proches aidants et b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de fonds publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u2019avis que le mode de faire des organisations priv\u00e9es d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile qui engagent exclusivement des proches aidants et facturent leurs prestations est conforme \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) ?
- Que pense-t-il du fait que ces organisations \u00e0 but lucratif facturent les m\u00eames tarifs que les services publics d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile alors qu\u2019elles ne sont pas soumises aux m\u00eames obligations en mati\u00e8re de gestion et de qualit\u00e9 ?
- Quelle est la marge de man\u0153uvre dont disposent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour freiner la dynamique qui maximise les profits gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019argent des primes et des imp\u00f4ts ?
- Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit une n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour les proches aidants, afin de garantir une utilisation \u00e9quitable et conforme au but pr\u00e9vu des primes et de l\u2019argent des imp\u00f4ts ?
- Comment garantit-il que la qualit\u00e9 et le professionnalisme soient respect\u00e9s si les proches aidants sans formation re\u00e7oivent la m\u00eame indemnisation que les professionnels disposant d\u2019une formation ?
- Comment garantit-il que les proches aidants re\u00e7oivent le soutien professionnel n\u00e9cessaire et la protection requise en mati\u00e8re du droit du travail ?
","ReasonText":"
Les organisations qui emploient exclusivement ou principalement des proches aidants sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par les caisses maladie, les cantons et les communes aux m\u00eames tarifs que les services publics d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, bien que leurs d\u00e9penses d\u2019exploitation soient nettement moins \u00e9lev\u00e9es. Contrairement aux services publics d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, ces prestataires priv\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 payer de frais tels que des forfaits de d\u00e9placement, des locaux de bureau, une planification administrative des interventions ou une formation continue du personnel sp\u00e9cialis\u00e9. De m\u00eame, ces services ne sont pas en mesure de fournir des prestations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art.7b de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins. Ils r\u00e9alisent ainsi des b\u00e9n\u00e9fices de plusieurs millions de francs. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de d\u00e9fraiement entre les proches aidants et les professionnels soignants qualifi\u00e9s contribue en outre \u00e0 d\u00e9valoriser la profession de soignant et de compromettre la qualit\u00e9 des soins. Cela soul\u00e8ve des questions fondamentales sur l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019assurance qualit\u00e9 dans les soins et la croissance des co\u00fbts dans le financement des soins. En 2024, les assureurs-maladie ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb payer plus de 150 millions de francs pour les proches aidants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019emploi quasi exclusif de proches aidants s\u2019est \u00e9tabli comme un mod\u00e8le \u00e9conomique pour certaines organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de soins que fournissent les proches aidants employ\u00e9s par des organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile est soumise, comme pour toutes les organisations, au cadre juridique actuel, notamment aux dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
2. et 3. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons, en particulier, disposent des instruments n\u00e9cessaires pour veiller au respect des exigences l\u00e9gales d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9 (cf. avis sur les motions 24.4355 H\u00e4ssig et 24.4356 Zybach, toutes deux intitul\u00e9es \u00ab R\u00e9duire les contributions vers\u00e9es aux entreprises qui emploient des proches aidants \u00bb). Lors de l\u2019admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, les cantons peuvent notamment pr\u00e9voir des prescriptions concernant la formation et le personnel sp\u00e9cialis\u00e9 n\u00e9cessaire, et v\u00e9rifier, dans le cadre de leur devoir de surveillance, si les organisations respectent durablement les conditions d\u2019admission. Ils peuvent limiter la r\u00e9mun\u00e9ration totale des soins fournis par des proches \u2013 et ainsi \u00e9viter des profits ind\u00fbment \u00e9lev\u00e9s \u2013 en adoptant un financement r\u00e9siduel diff\u00e9renci\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire appropri\u00e9 et \u00e9conomique.
4. et 5. En ce qui concerne les aspects du droit du travail relatifs \u00e0 l\u2019embauche de proches aidants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que lorsqu\u2019un proche est li\u00e9 par un contrat de travail avec une entreprise, toutes les r\u00e8gles protectrices du droit du travail s\u2019appliquent aux activit\u00e9s qui rel\u00e8vent du contrat (cf. avis sur la motion 24.4353 H\u00e4ssig \u00ab Soumettre les proches aidants employ\u00e9s par une entreprise de soins \u00e0 domicile aux principes du droit du travail \u00bb).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pas la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il a toutefois annonc\u00e9 un rapport traitant des aspects pertinents relatifs au th\u00e8me des proches aidants (cf. notamment son avis sur l\u2019interpellation 23.3191 Roduit \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration des soins de base aux proches sans formation sp\u00e9cifique se fait-elle au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 ? \u00bb). Ce document devrait \u00eatre disponible au troisi\u00e8me trimestre 2025.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756857600000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758881524000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088634080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}