Depuis l\u2019annonce, par les \u00c9tats-Unis, de droits de douane sur les marchandises et de mesures de r\u00e9duction des prix des m\u00e9dicaments, la situation g\u00e9opolitique a radicalement chang\u00e9 pour les entreprises exportatrices. Il en a r\u00e9sult\u00e9 des d\u00e9cisions d\u2019investissement notables de la part d\u2019entreprises suisses aux \u00c9tats-Unis, la demande maintes fois formul\u00e9e d\u2019une \u00ab am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et des strat\u00e9gies sectorielles pour l\u2019\u00e9conomie d\u2019exportation, en particulier l\u2019industrie pharmaceutique. Le degr\u00e9 de concr\u00e9tisation de ces exigences reste toutefois le plus souvent g\u00e9n\u00e9ral. C\u2019est pourquoi j\u2019aimerais savoir plus pr\u00e9cis\u00e9ment si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 s\u2019attaquer rapidement et concr\u00e8tement aux points suivants afin de renforcer le site de recherche et de production suisse :
1. Afin de faciliter l\u2019\u00e9change et l\u2019utilisation de donn\u00e9es de sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en 2017 d\u00e9j\u00e0 l\u2019initiative nationale Swiss Personalized Health Network (initiative SPHN) pour encourager la m\u00e9decine personnalis\u00e9e et le Centre de coordination des donn\u00e9es (DCC) qui y est associ\u00e9. Il s\u2019agira, dans le cadre du programme DigiSant\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, de renforcer les exigences juridiques, techniques et organisationnelles pour un \u00e9change s\u00e9curis\u00e9, standardis\u00e9 et conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es, ainsi que pour une utilisation secondaire de ces donn\u00e9es, coordonn\u00e9e et soutenue par des services nationaux. Selon la planification actuelle, le projet visant \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019utilisation secondaire des donn\u00e9es pertinentes pour la sant\u00e9 sera mis en consultation fin 2026.
2. Les travaux de mise en \u0153uvre de la motion 22.3890 \u00ab \u00c9laboration d\u2019une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00bb sont en cours. Il faut toutefois du temps, dans le cadre d\u2019un projet complexe, pour \u00e9laborer une solution b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une large assise. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient la date pr\u00e9vue pour la mise en consultation, soit fin 2026. Cette solution ne doit toutefois pas entraver les travaux sectoriels en cours, tels que ceux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme DigiSant\u00e9. Des \u00e9changes ont lieu entre le projet d\u2019\u00e9laboration de la loi-cadre et celui relatif aux travaux sectoriels.
3. Pour les essais cliniques en Suisse, il est essentiel de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une infrastructure de qualit\u00e9. C\u2019est pourquoi, en vertu de l\u2019art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation (LERI ; RS 420.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient des institutions de recherche d\u2019importance nationale \u2013 dont la Swiss Clinical Trial Organisation \u2013 \u00e0 hauteur de quelque 45 millions de francs pour la p\u00e9riode d\u2019encouragement 2025-2028. Cette aide permet, dans le domaine du cancer notamment, de renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e la collaboration entre la recherche acad\u00e9mique et l\u2019industrie.
Les \u00e9tudes cliniques \u00e9tant de plus en plus multicentriques et internationales, il est essentiel de disposer d\u2019un r\u00e9seau international. \u00ab Horizon Europe \u00bb, le programme-cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) pour la recherche et l\u2019innovation, constitue un tremplin majeur pour participer \u00e0 des projets multinationaux dans les domaines concern\u00e9s. Depuis le 1er janvier 2025, les chercheurs suisses peuvent \u00e0 nouveau, dans le cadre de la r\u00e9glementation transitoire, participer \u00e0 presque tous les appels \u00e0 propositions d\u2019Horizon Europe en tant que partenaires de projet \u00e0 part enti\u00e8re, y compris en ce qui concerne les coordinations ; le p\u00f4le de recherche helv\u00e9tique s\u2019en voit renforc\u00e9 et les investissements dans les \u00e9tudes cliniques sont favoris\u00e9s.
La r\u00e9vision des ordonnances d\u2019ex\u00e9cution concernant la loi relative \u00e0 la recherche sur l\u2019\u00eatre humain (LHR ; RS 810.30), entr\u00e9es en vigueur le 1er novembre 2024 et le 1er mars 2025, a notamment permis d'introduire le consentement \u00e9lectronique (eConsent), de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres all\u00e9gements dans la cat\u00e9gorisation des essais cliniques et de s\u2019aligner sur l\u2019UE. La r\u00e9vision de la loi, dont la consultation est pr\u00e9vue pour fin 2026, sera l\u2019occasion d\u2019envisager la mise en place d\u2019un portail de d\u00e9p\u00f4t national et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019organisation actuelle de l\u2019ex\u00e9cution ainsi que l\u2019utilisation secondaire des donn\u00e9es personnelles li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9.
4. La place \u00e9conomique suisse, et en particulier le secteur des sciences de la vie, est tributaire d\u2019une forte protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au niveau international. C\u2019est pourquoi la Suisse s\u2019engage fermement en faveur d\u2019am\u00e9liorations dans les accords de libre-\u00e9change. La protection doit, dans la mesure du possible, aller au-del\u00e0 des normes internationales.
La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a constitu\u00e9 un d\u00e9fi tout particulier lors des n\u00e9gociations avec le MERCOSUR. Dans le domaine des sciences de la vie, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019obtenir avec ce partenaire les m\u00eames r\u00e9sultats que dans les accords de libre-\u00e9change conclus r\u00e9cemment.
La Suisse s\u2019implique activement dans les forums multilat\u00e9raux (notamment l\u2019OMC et l\u2019OMS) pour une protection fiable de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En collaboration avec des partenaires, elle agit pour maintenir le niveau de protection n\u00e9cessaire pour ne pas affaiblir la recherche et l\u2019innovation dans notre pays.
5. Dans le cadre du syst\u00e8me actuel de fixation des prix, l\u2019innovation est d\u00e9j\u00e0 mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e que la moyenne en Suisse. L\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments innovants est bon, et notre pays occupe la quatri\u00e8me place en Europe pour ce qui est de leur disponibilit\u00e9 (\u00e9tude WAIT 2025). En mars 2025, le Parlement a, dans le cadre du 2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, compl\u00e9t\u00e9 la possibilit\u00e9 existante \u2013 unique en Europe \u2013 de prendre en charge dans des cas particuliers des m\u00e9dicaments qui ne figurent pas dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) ou sont utilis\u00e9s pour d\u2019autres indications, pr\u00e9vue aux art. 71a \u00e0 71d de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), par le nouvel art. 52d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant le remboursement provisoire de m\u00e9dicaments au jour 0. L\u2019acc\u00e8s pour les patients et les possibilit\u00e9s de planification pour les fabricants sont ainsi am\u00e9lior\u00e9s. En 2024 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit de nouveaux processus, plus rapides, pour le remboursement des m\u00e9dicaments ; jusqu\u2019ici, l\u2019industrie pharmaceutique en a rarement fait usage. Compar\u00e9s \u00e0 leurs alternatives th\u00e9rapeutiques, les nouveaux m\u00e9dicaments sont souvent beaucoup plus on\u00e9reux. En outre, les v\u00e9ritables innovations sont assorties d\u2019une prime correspondante lors de la fixation du prix. Par ailleurs, les nouveaux mod\u00e8les de prix permettent une prise en charge rapide, m\u00eame si les donn\u00e9es font encore d\u00e9faut ou sont lacunaires. Ces mod\u00e8les tiennent compte de la strat\u00e9gie internationale des fabricants concernant la fixation des prix.
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