Le financement pour des prestations en faveur de l\u2019\u00e9conomie (PEG) par les cantons constitue un pilier du syst\u00e8me hospitalier suisse. Or, plusieurs \u00e9tudes montrent que cet instrument manque de transparence et qu\u2019il pr\u00e9sente une forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, ce qui conduit \u00e0 des distorsions de la concurrence.
Selon un rapport \u00e9tabli en 2024 par l\u2019\u00e9conomiste du syst\u00e8me de sant\u00e9 Stefan Felder, les contributions vers\u00e9es par les cantons pour l'ann\u00e9e 2022 au titre des PEG ont augment\u00e9 de plus de 18 millions de francs par rapport \u00e0 2021, atteignant un montant de 2,21 milliards de francs.
Dans ce cadre, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. \u2013 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019objectif formul\u00e9 dans l\u2019interpellation d\u2019une fourniture transparente et efficiente des prestations dans l\u2019ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il approuve \u00e9galement le principe de la concurrence, pour autant qu\u2019elle favorise l\u2019efficience et la qualit\u00e9 des soins. Selon la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rale des comp\u00e9tences, la garantie de l\u2019offre en soins de sant\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Constitution (Cst. ; RS 101) conf\u00e8re uniquement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019assurance-maladie et sur l\u2019assurance-accidents. Il appartient par cons\u00e9quent aux cantons de r\u00e9glementer le cadre relatif \u00e0 l\u2019attribution de prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine hospitalier. Aucune base l\u00e9gale ne permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019agir dans ce domaine.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans son avis en r\u00e9ponse au postulat 19.3887 Burgherr \u00ab Rendre obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb, l\u2019achat de prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre assujetti au droit des march\u00e9s publics si les valeurs seuil cantonales sont atteintes. En outre, la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI ; RS 943.02) pose comme exigence que l\u2019attribution des march\u00e9s publics cantonaux soit publi\u00e9e et que personne ne soit discrimin\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme que l\u2019introduction, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019une obligation d\u2019appel d\u2019offres pour les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine de la sant\u00e9 n\u2019est pas appropri\u00e9e et serait, au vu des explications liminaires, contraire \u00e0 la Constitution. Il est du m\u00eame avis en ce qui concerne l\u2019introduction d\u2019une base de donn\u00e9es nationale, l\u2019exercice d\u2019une surveillance et l\u2019\u00e9valuation des prestations cantonales d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du c\u00f4t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise toutefois que les cantons attribuent les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine hospitalier, comme dans l\u2019ensemble du secteur de la sant\u00e9, de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible pour les tiers.
L\u2019art. 49, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) cite deux exemples importants de prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir le maintien des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res pour des raisons de politique r\u00e9gionale, ainsi que la recherche et la formation universitaire.
Dans le cadre de la modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) visant l\u2019ajout de principes pour le calcul des tarifs, il est pr\u00e9vu d\u2019\u00e9num\u00e9rer d\u2019autres prestations dans l\u2019ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dans l\u2019assurance-maladie (OCP ; RS 832.104). Lors de la consultation, les co\u00fbts li\u00e9s au personnel de s\u00e9curit\u00e9, aux relations publiques et au marketing ont par exemple \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s. La modification de l\u2019OAMal est encore en cours. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en concertation avec les cantons et les partenaires tarifaires.
Rendre les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral transparentes et comparables entre elles n\u00e9cessiterait de d\u00e9terminer de mani\u00e8re exhaustive quelles prestations sont concern\u00e9es. Un tel catalogue exhaustif n'est toutefois pas concevable, car, comme susmentionn\u00e9, il appartient aux cantons de d\u00e9finir les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et leur \u00e9tendue. Il en r\u00e9sulte une multitude de contributions financi\u00e8res diverses de la part des pouvoirs publics, comme le montre \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 juillet 2019 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3623 CSSS-E \u00ab Transparence du financement hospitalier assur\u00e9 par les cantons \u00bb.
En application de l\u2019art. 49, al. 3, LAMal, et des dispositions de l\u2019OCP, les h\u00f4pitaux doivent s\u00e9parer les co\u00fbts des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des co\u00fbts des prestations prises en charge selon la LAMal. Pour se conformer \u00e0 cette exigence, les partenaires tarifaires disposent d\u2019instruments de comptabilit\u00e9 analytique et de calcul des tarifs qui pr\u00e9voient des unit\u00e9s finales d\u2019imputation et des possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions. Dans la comparaison des co\u00fbts par cas, qui sert \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019efficience et simuler des conditions de concurrence entre les h\u00f4pitaux, ces parts de co\u00fbts ne doivent pas \u00eatre prises en compte. Ainsi, la concurrence entre \u00e9tablissements dans le domaine des prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et de leur prise en charge n\u2019est pas affect\u00e9e. Concernant d\u2019autres offres propos\u00e9es par les h\u00f4pitaux (prestations couvertes par une assurance compl\u00e9mentaire ou entreprises accessoires, par exemple), l\u2019influence des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre exclue. Ces domaines sont toutefois soumis \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles de formation des prix.
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