En adoptant le nouveau syst\u00e8me tarifaire global pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 \u00e0 4 % au maximum la croissance annuelle des co\u00fbts des prestations ambulatoires. Ce plafonnement va \u00e0 l'encontre de l'objectif politique qui consiste \u00e0 encourager le recours aux prestations ambulatoires \u2013 surtout dans le cadre du financement uniforme des prestations (EFAS). Il \u00e9quivaut \u00e0 fixer un budget global et envoie un signal erron\u00e9 et contre-productif si l\u2019on veut \u00e9voluer vers un syst\u00e8me de sant\u00e9 efficace en privil\u00e9giant les soins ambulatoires.
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour approuver les conventions tarifaires valables dans toute la Suisse. Lors de l\u2019approbation, il peut fixer certaines exigences et consignes afin de garantir l\u2019application des exigences l\u00e9gales, pratique qu\u2019il applique depuis de nombreuses ann\u00e9es. L\u2019obligation de limiter la croissance annuelle des co\u00fbts \u00e0 4 % dans le domaine m\u00e9dical ambulatoire vise \u00e0 assurer le respect des principes d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 46, al. 4, LAMal. Le changement de mod\u00e8le tarifaire ne doit notamment pas entra\u00eener de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. (art. 59c de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]), c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il soit neutre en termes de co\u00fbts. Dans sa pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise g\u00e9n\u00e9ralement une croissance mod\u00e9r\u00e9e des co\u00fbts (neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts). La limite de 4 % est toutefois beaucoup plus \u00ab souple \u00bb que ce que pr\u00e9voient en fait les dispositions l\u00e9gales. En fixant cette limite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient aussi compte de la volont\u00e9 politique d\u2019appliquer des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts et des interventions parlementaires \u00e0 ce sujet, notamment de la motion 23.4527. La prescription du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est contraignante : les partenaires tarifaires doivent la mettre en \u0153uvre, en collaboration avec l\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA).
Le 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la convention tarifaire relative au nouveau syst\u00e8me tarifaire global dans le domaine m\u00e9dical ambulatoire. Ce faisant, il a \u00e9galement constat\u00e9 que certaines de ses prescriptions du 19 juin 2024 (cf. www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations m\u00e9dicales > Tarif m\u00e9dical ambulatoire > Documents > Courrier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 juin 2024 \u00ab Approbation partielle de la convention de base de la structure tarifaire TARDOC et de la convention sur la structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires ainsi que des crit\u00e8res pour l\u2019introduction commune des deux tarifs au 1er janvier 2026 [uniquement en allemand] \u00bb) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement respect\u00e9es. En outre, les deux structures tarifaires pr\u00e9sentent des lacunes mat\u00e9rielles, auxquelles il faudra rem\u00e9dier apr\u00e8s leur introduction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9fini des prescriptions concernant l\u2019\u00e9volution de ces structures. D\u2019ici \u00e0 ce que ces exigences soient remplies, une limite de 4 % s\u2019appliquera dans le respect du principe de neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts. Cette limite se fonde sur l\u2019augmentation moyenne des co\u00fbts par personne assur\u00e9e ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires (environ 2,8 %, arrondis \u00e0 3 %) et sur la croissance d\u00e9mographique moyenne, d\u2019environ 1 % par an, sur la m\u00eame p\u00e9riode. Ces chiffres proviennent des sources de donn\u00e9es suivantes :
\uf02d \u00e9volution des prestations brutes par personne assur\u00e9e pour les groupes de co\u00fbts \u00ab M\u00e9decins ambulatoire \u00bb (hors m\u00e9dicaments) et \u00ab H\u00f4pital ambulatoire \u00bb (avec m\u00e9dicaments) sur les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2023, selon la statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire publi\u00e9e par l\u2019OFSP ;
\uf02d population r\u00e9sidente permanente selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (publication \u00ab \u00c9volution des donn\u00e9es d\u00e9mographiques \u00bb).
Le transfert vers le secteur ambulatoire s\u2019op\u00e8re d\u00e9j\u00e0 depuis assez longtemps et doit continuer d\u2019\u00eatre encourag\u00e9. La r\u00e9glementation \u00ab l\u2019ambulatoire avant le stationnaire \u00bb applicable \u00e0 certaines interventions, a \u00e9t\u00e9 inscrite le 1er janvier 2019 dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9largissement continuel. La limite fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur l\u2019augmentation moyenne des co\u00fbts pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. En outre, on s\u2019attend \u00e0 ce que les forfaits ambulatoires contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts. La limite mentionn\u00e9e offre donc suffisamment de marge de man\u0153uvre pour des transferts suppl\u00e9mentaires vers l\u2019ambulatoire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les partenaires tarifaires de veiller, lors de la mise en \u0153uvre des mesures correctives, \u00e0 ne pas p\u00e9naliser les cantons qui privil\u00e9gient d\u00e9j\u00e0 l\u2019ambulatoire. Les efforts des cantons pour d\u00e9velopper et optimiser les soins ambulatoires ne doivent pas \u00eatre sanctionn\u00e9s par des mesures correctives indiff\u00e9renci\u00e9es, mais valoris\u00e9s et soutenus.
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