Il est prouv\u00e9 que de nombreuses ressources (mat\u00e9rielles et financi\u00e8res) sont gaspill\u00e9es ou mal employ\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 \u00e0 cause de soins excessifs, insuffisants ou inad\u00e9quats. Am\u00e9liorer la prise de d\u00e9cision dans ce domaine permettrait de mieux cibler l\u2019utilisation des ressources tout en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 des soins et la satisfaction des patients.
La communication entre les professionnels de la sant\u00e9 et les patients reste lacunaire. Ce probl\u00e8me est en partie responsable d\u2019un quart des complications (Medinside du 3.6.2025[1]). Soit les patients ne sont pas suffisamment inform\u00e9s des avantages et des inconv\u00e9nients des th\u00e9rapies, soit leur avis n\u2019est pas entendu. En d\u2019autres termes, le principe du consentement \u00e9clair\u00e9 du patient n\u2019est pas assez appliqu\u00e9.
Le processus de d\u00e9cision partag\u00e9e (shared decision making - SDM - en anglais) est un instrument efficace pour faire en sorte que toutes les parties prenantes \u2013 \u00e0 savoir l\u2019\u00e9quipe traitante interprofessionnelle et les patients, ainsi que les proches \u2013 soient impliqu\u00e9es et que les d\u00e9cisions pour ou contre une th\u00e9rapie soient prises d\u2019un commun accord, en toute connaissance de cause.
L\u2019exp\u00e9rience du terrain, par exemple \u00e0 la clinique universitaire du Land de Schleswig-Holstein, montre l\u2019efficacit\u00e9 de ce processus. Une meilleure pr\u00e9paration aux d\u00e9cisions th\u00e9rapeutiques accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 des patients, et l\u2019on constate moins d\u2019admissions en urgence apr\u00e8s l\u2019hospitalisation que dans des h\u00f4pitaux comparables. Les d\u00e9cisions th\u00e9rapeutiques prises selon ce mod\u00e8le se traduisent par un accroissement de l\u2019efficacit\u00e9 et par une baisse du co\u00fbt des traitements.
Le SDM pr\u00e9sente donc un fort potentiel, encore trop peu exploit\u00e9. C\u2019est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes.
[1] https://www.medinside.ch/studie-kommunikationsmaengel-haeufige-ursache-fuer-komplikationen-20250610
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le potentiel du processus de d\u00e9cision partag\u00e9e (shared decision making, SDM) pour renforcer la qualit\u00e9 des soins et la satisfaction des patients. La Strat\u00e9gie qualit\u00e9 2025-2028 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comporte d\u2019ailleurs un champ d\u2019action intitul\u00e9 \u00ab Syst\u00e8me centr\u00e9 sur le patient \u00bb. Am\u00e9liorer l\u2019implication des personnes concern\u00e9es \u00e9tait aussi l\u2019un des objectifs annuels prioritaires de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 en 2024. En outre, la plate-forme \u00ab Avenir de la formation m\u00e9dicale \u00bb (www.ofsp.admin.ch > Professions > Professions m\u00e9dicales > Plate-forme \u00ab Avenir de la formation m\u00e9dicale \u00bb > Plate-forme \u00ab Avenir de la formation m\u00e9dicale \u00bb : groupe th\u00e9matique \u00ab M\u00e9decin du futur \u00bb) a recommand\u00e9, en mars 2024, que les m\u00e9decins favorisent les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9 et l\u2019autogestion de leurs patients et de leurs proches, afin de faciliter le SDM.
3. et 5. La mise en \u0153uvre du SDM incombe tout d\u2019abord aux \u00e9tablissements de formation m\u00e9dicale. La version 2024 de \u00ab PROFILES \u00bb, le catalogue des comp\u00e9tences et des objectifs d\u2019apprentissage de la formation m\u00e9dicale, comprend des aspects relatifs au SDM. Ce catalogue s\u2019appuie sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences CanMEDS, mis au point par le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9voit divers r\u00f4les professionnels pour les m\u00e9decins, dont celui de \u00ab collaborator \u00bb, dans lequel le professionnel fait figure de partenaire vis-\u00e0-vis des patients. En 2024, la plate-forme \u00ab Avenir de la formation m\u00e9dicale \u00bb a recommand\u00e9 d\u2019utiliser \u00e9galement le r\u00e9f\u00e9rentiel CanMEDS pour la formation postgrade et continue des m\u00e9decins, afin d\u2019axer l\u2019ensemble de la formation sur les comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans son ensemble se sont d\u00e9j\u00e0 empar\u00e9s de la th\u00e9matique du SDM. La g\u00e9n\u00e9ralisation de ce processus dans la pratique professionnelle exige toutefois souvent une mutation culturelle, qui doit \u00eatre port\u00e9e non seulement par les professionnels eux-m\u00eames, mais aussi, et surtout, par les institutions. Des outils tels que ceux mis \u00e0 disposition par la plate-forme d\u2019information pour la pr\u00e9vention au cabinet m\u00e9dical (PEPra, cf. www.pepra.ch > Conseil et communication > D\u00e9cision partag\u00e9e) peuvent s\u2019av\u00e9rer utiles \u00e0 cet \u00e9gard. La plate-forme PEPra est g\u00e9r\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses en collaboration avec d\u2019autres organisations. Elle a \u00e9galement re\u00e7u le soutien de Promotion Sant\u00e9 Suisse durant sa phase de mise en place.
4. Chaque fournisseur de prestations peut pr\u00e9voir, dans une convention conclue avec un ou plusieurs assureurs de son choix, qu\u2019une partie des avantages qu\u2019il obtient sera utilis\u00e9e pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement (art. 56, al. 3bis, LAMal ; RS 832.10). Il appartient ainsi aux parties \u00e0 la convention de d\u00e9terminer les mesures qui en sont l\u2019objet : celles-ci devront poursuivre le but vis\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du traitement. La convention devra par ailleurs contenir les indications minimales ad hoc (art. 76b OAMal ; RS 832.102).
Le programme d\u2019encouragement \u00ab Efficience dans le domaine des soins m\u00e9dicaux de base \u00bb permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir des projets concernant la formation et l\u2019exercice de la profession, afin d\u2019encourager l\u2019efficience dans les soins m\u00e9dicaux de base et, en particulier, l\u2019interprofessionnalit\u00e9 (www.ofsp.admin.ch > Professions > Professions de la sant\u00e9 de niveau tertiaire > Mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur les soins infirmiers > Programme d\u2019encouragement \u00ab Efficience dans le domaine des soins m\u00e9dicaux de base \u00bb). Dans le cadre du deuxi\u00e8me cycle de soutien 2026, des projets en mati\u00e8re de formation ax\u00e9s sur le SDM pourront \u00eatre soutenus s\u2019ils remplissent les exigences du programme.
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