Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport non seulement les dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent la fourniture d\u2019une aide nationale rapide en cas de catastrophe, mais aussi, si n\u00e9cessaire, celles qui doivent venir les compl\u00e9ter. Le rapport exposera les conditions, les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures existantes ou \u00e0 mettre en place pour garantir la fourniture de prestations de soutien de nature financi\u00e8re et organisationnelle par la Conf\u00e9d\u00e9ration si une catastrophe naturelle ou un autre \u00e9v\u00e9nement dommageable de grande ampleur survenait.
Ce rapport devra en particulier :
Le rapport indiquera en outre si une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire pour apporter un soutien standardis\u00e9 et garanti par l\u2019\u00c9tat de droit en cas de catastrophe, par exemple sous la forme d\u2019une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cialis\u00e9e.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9croulement qui a eu lieu le 28 mai 2025 dans le village de Blatten, dans le canton du Valais, a montr\u00e9 de mani\u00e8re dramatique avec quelle rapidit\u00e9 et quelle ampleur les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels peuvent frapper des communes suisses. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9vacuation de la population, il a entra\u00een\u00e9 la destruction des infrastructures, qui a elle-m\u00eame conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 demander l\u2019octroi d\u2019une aide financi\u00e8re d\u2019urgence au moyen d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente - une d\u00e9marche certes n\u00e9cessaire, mais qui souligne le caract\u00e8re ad hoc de telles aides.
La question se pose de savoir si la l\u00e9gislation actuelle est suffisante. Pour y r\u00e9pondre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera une vue d\u2019ensemble des contributions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements naturels intervenus au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier - mais pas exclusivement - en ce qui concerne :
Pour ces \u00e9v\u00e9nements, le rapport analysera et r\u00e9sumera, dans la mesure du possible, les moyens financiers allou\u00e9s, les besoins annonc\u00e9s, les bases juridiques utilis\u00e9es et les cons\u00e9quences intervenues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756857600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1758883709000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088347580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}