Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Au moyen de quelles r\u00e8gles fait-il en sorte que les entreprises et unit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales pratiquent une collaboration partenariale dans le cadre de la modernisation des parcs immobilier et infrastructurel ?
2. Comment fait-il en sorte que les entreprises et unit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales jouent un r\u00f4le de mod\u00e8le pour une collaboration \u00e9quitable et partenariale dans les projets de construction et de r\u00e9novation ? Ce r\u00f4le fait \u00e9galement partie de la durabilit\u00e9 en tant que dimension \u00e9conomique.
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il, dans ses propres projets de construction et de r\u00e9novation, que les \u00e9l\u00e9ments suivants, non exhaustifs, font partie d\u2019une collaboration partenariale :
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 inscrire les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 la question 3 dans des principes directeurs pour les march\u00e9s publics des entreprises et unit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales ?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 promouvoir de nouveaux mod\u00e8les de r\u00e9alisation ax\u00e9s sur le partenariat - comme le mod\u00e8le d\u2019alliances - pour les projets qui s\u2019y pr\u00eatent ?
","ReasonText":"Les pouvoirs publics doivent jouer un r\u00f4le de mod\u00e8le en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Les trois dimensions de ce dernier en font partie. Une collaboration partenariale entre l\u2019adjudicateur et les entreprises adjudicataires fait donc \u00e9galement partie de la durabilit\u00e9 en tant que dimension \u00e9conomique. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des \u00c9tats a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir en faveur de garanties, notamment d\u2019ex\u00e9cution, plus \u00e9quitables, et donc en faveur d\u2019un \u00e9l\u00e9ment important de cette collaboration partenariale dans les projets de construction et de r\u00e9novation. Il a \u00e9galement reconnu que cette approche se caract\u00e9risait par un rapport de force in\u00e9gal entre quelques grands ma\u00eetres d\u2019ouvrage - ou tr\u00e8s peu d\u2019adjudicateurs dans les r\u00e9gions - et les bureaux d\u2019\u00e9tudes et les entreprises de construction charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution. Le Conseil s\u2019est prononc\u00e9 de justesse contre la motion Gutjahr 23.4079 pour des raisons juridiques et en invoquant l\u2019autonomie priv\u00e9e. \u00c0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, le secteur de la construction et la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics ont lanc\u00e9 un appel commun \u00e0 une collaboration \u00e9quitable et partenariale, la derni\u00e8re fois en 2023. Il est clair que trop peu de choses ont chang\u00e9. Ni l\u2019investisseur, ni le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, ni le prestataire ne parviennent \u00e0 g\u00e9rer seuls la complexit\u00e9 et les exigences croissantes en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, la modernisation des march\u00e9s immobilier et infrastructurel. Pour cela, il faut une collaboration \u00e9quitable d\u2019\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal. Cette collaboration, qui commence au tout d\u00e9but du projet chez le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, a le potentiel de r\u00e9duire sensiblement les conflits, de cr\u00e9er un environnement de travail attrayant et de poser ainsi les fondements de nouveaux mod\u00e8les de r\u00e9alisation ax\u00e9s sur le partenariat. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre les devants et jouer le r\u00f4le de mod\u00e8le que je demande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1 et 2 : tant l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale que les entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sont soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1 ; cf. art. 4, al. 1, let. a, et 2). Constituant le socle de r\u00e9f\u00e9rence commun pour la passation des march\u00e9s publics, cet acte l\u00e9gislatif vise une utilisation des deniers publics qui soit \u00e9conomique et qui ait des effets \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux durables. Il a \u00e9galement pour but de garantir la transparence des proc\u00e9dures d\u2019adjudication, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, ainsi qu\u2019une concurrence efficace et \u00e9quitable entre les soumissionnaires.
Lors de toute proc\u00e9dure d\u2019adjudication, il faut \u00e9galement tenir compte des exigences de la loi sur les finances (RS 611.0). En outre, des directives pr\u00e9cisent les processus administratifs internes et les mesures de contr\u00f4le, garantissant ainsi une utilisation des ressources qui soit \u00e9conomique, transparente et conforme aux r\u00e8gles en vigueur.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27 de l\u2019ordonnance concernant la gestion de l\u2019immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.010.21), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) \u00e9dicte, sur proposition de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (KBOB), des instructions relatives \u00e0 la gestion immobili\u00e8re (notamment en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de d\u00e9finition des d\u00e9lais de paiement) \u00e0 l\u2019intention des membres de la KBOB qui rel\u00e8vent de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En collaboration avec le secteur de la construction, la KBOB a en outre \u00e9labor\u00e9 des guides et des aides visant \u00e0 promouvoir une mise en \u0153uvre des projets bas\u00e9e sur la coop\u00e9ration et le partenariat.
Dans sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019acquisitions pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030 (cf. www.bkb.admin.ch > Strat\u00e9gies > Strat\u00e9gie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019acquisitions), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique par ailleurs que les march\u00e9s publics de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re durable (y compris sur les plans \u00e9conomique et \u00e9thique) et tenir compte des besoins des soumissionnaires.
Les entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, telles que les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux suisses (CFF) ou La Poste Suisse, sont r\u00e9gies par des bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (RS 742.31) et la loi sur l\u2019organisation de la Poste (RS 783.1), et agissent selon les principes de l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise. Moyennant le respect du but qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9, ces entreprises disposent d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre entrepreneuriale.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3 : avant de publier un appel d\u2019offres, les ma\u00eetres d\u2019ouvrage de la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8dent \u00e0 une analyse structur\u00e9e des risques et assument ceux qui entrent dans leur domaine de responsabilit\u00e9. Il n\u2019existe pas de directive pr\u00e9voyant le transfert syst\u00e9matique de tels risques vers les bureaux d\u2019\u00e9tude ou les entreprises charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Inversement, les risques relevant de la responsabilit\u00e9 des entreprises adjudicataires ne peuvent, sans motif valable, \u00eatre mis \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que ma\u00eetre d\u2019ouvrage. \u00c0 cet \u00e9gard, les deux parties doivent faire preuve d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de responsabilit\u00e9.
La fourniture de garanties ob\u00e9it au principe de proportionnalit\u00e9 : les cautionnements solidaires sont utilis\u00e9s avec mesure, conform\u00e9ment aux dispositions de la norme SIA 118.
Les directives du DFF relatives aux d\u00e9lais de paiement doivent \u00eatre respect\u00e9es.
Toute autre d\u00e9rogation \u00e0 la norme SIA 118 n\u2019est admise qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel et uniquement sur la base de justifications techniques et sp\u00e9cifiques aux projets. Aucune d\u00e9rogation syst\u00e9matique ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e n\u2019est envisag\u00e9e ni appliqu\u00e9e. \u00c0 noter en outre que la norme SIA 118 pr\u00e9voit express\u00e9ment, dans plusieurs domaines, la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9dicter des dispositions contractuelles suppl\u00e9mentaires. Ces compl\u00e9ments ne constituent pas des d\u00e9rogations, mais sont au contraire des crit\u00e8res admissibles et conformes \u00e0 la norme qu\u2019il faut prendre en compte lors de l\u2019\u00e9tablissement du contrat.
Il appartient au ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u2019examiner avec soin ces marges de man\u0153uvre r\u00e9glementaires et, au besoin, de les utiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e. L\u2019objectif demeure en tout temps d\u2019\u00e9tablir une base contractuelle \u00e9quitable, \u00e9quilibr\u00e9e et adapt\u00e9e aux exigences du projet.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4 : en collaboration avec le secteur de la construction, la KBOB a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 des principes directeurs complets et des instruments (recommandations, guides, mod\u00e8les de contrats de construction et instruments d\u2019appel d\u2019offres \u00e9prouv\u00e9s) pour ce qui concerne les points mentionn\u00e9s \u00e0 la question 3, notamment l\u2019\u00e9quit\u00e9 des conditions contractuelles, la r\u00e9partition des risques, les d\u00e9lais de paiement et l\u2019application de la norme SIA 118.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces instruments constituent une base appropri\u00e9e et suffisante pour une mise en \u0153uvre fond\u00e9e sur le partenariat et conforme au droit des projets de construction. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00e9galement conserver une marge de man\u0153uvre qui leur permette de faire une utilisation \u00e9conomique et durable des ressources.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5 : \u00e0 l\u2019heure actuelle, certains ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (notamment l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes et les CFF) m\u00e8nent des projets pilotes dans le domaine du g\u00e9nie civil en recourant au mod\u00e8le de collaboration en partenariat d\u00e9fini dans le cahier technique SIA 2065 (\u00ab Planifier et construire en alliances de projet \u00bb). Ces projets permettront de v\u00e9rifier la pertinence de ce mod\u00e8le dans des conditions r\u00e9elles, d\u2019en identifier les avantages et les limites, et de tirer des conclusions fond\u00e9es en vue de son \u00e9ventuelle utilisation par les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics. La KBOB suit de pr\u00e8s ces \u00e9volutions et entretient le dialogue avec les acteurs du secteur de la construction, en particulier avec l\u2019Association pour la promotion des alliances de projets en Suisse (pro-alliance.ch). Les enseignements tir\u00e9s de ces projets pilotes lui serviront de base \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de recommandations sp\u00e9cifiques.
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