Le 2 d\u00e9cembre 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a rendu une d\u00e9cision importante en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 agricole. Il a introduit une nouvelle distinction entre les parcelles agricoles selon qu\u2019elles sont ou non soumises au droit foncier rural.
Si une parcelle est soumise au droit foncier rural, le gain r\u00e9alis\u00e9 lors d\u2019une vente ou d\u2019un transfert vers la fortune priv\u00e9e est impos\u00e9 comme un gain immobilier.
En revanche, et c\u2019est la nouveaut\u00e9, si la parcelle n\u2019est pas soumise \u00e0 ce droit, le gain est consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu imposable. Cela entra\u00eene une imposition beaucoup plus lourde pour les agriculteurs concern\u00e9s.
Cette jurisprudence a provoqu\u00e9 une hausse soudaine et importante des imp\u00f4ts dans certains cas.
Pour tenter d\u2019en att\u00e9nuer les effets dans le canton de Vaud, le d\u00e9partement des finances et de la fiscalit\u00e9 (DFA) a mis sur pied un groupe de travail en 2023. Sur la base de son analyse, le DFA a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assouplir la pratique fiscale dans certaines situations.
Les mesures propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 17 mars 2025.
L\u2019une d\u2019elles, \u00e0 vis\u00e9e simplificatrice, concerne l\u2019\u00e9valuation du prix de sortie d\u2019un terrain nu lorsqu\u2019il est donn\u00e9 \u00e0 un membre de la famille, \u00e0 condition que ce dernier y construise son propre logement.
1. Est-ce que l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) va examiner cette mesure ?
2. Est-ce que l\u2019AFC risque de s\u2019opposer \u00e0 cette mesure ?
3. Est-ce que l\u2019AFC est pr\u00eate \u00e0 proposer d\u2019autres mesures susceptibles d\u2019att\u00e9nuer les effets parfois choquants de la jurisprudence du TF ?
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L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) examine actuellement la mesure en question.
2.
Selon l\u2019art. 18, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11), le transfert d\u2019un terrain nu de la fortune commerciale dans la fortune priv\u00e9e est assimil\u00e9 \u00e0 une ali\u00e9nation imposable, \u00e9galement dans le cadre d\u2019une donation. Le transfert doit s\u2019effectuer \u00e0 la valeur v\u00e9nale. La m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9valuation du prix de sortie des terrains nus en cas de donation au sein de la famille fait encore l\u2019objet de clarifications entre l\u2019Administration cantonale des imp\u00f4ts et l\u2019AFC. Dans le cas o\u00f9 les \u00e9valuations ainsi effectu\u00e9es ne seraient pas repr\u00e9sentatives de la valeur marchande des terrains nus transf\u00e9r\u00e9s dans la fortune priv\u00e9e, l\u2019AFC devra, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance de la LIFD, s\u2019y opposer en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
3.
De nombreuses interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es afin de corriger les effets jug\u00e9s n\u00e9gatifs de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_11/2011 du 2 d\u00e9cembre 2011, lequel a pr\u00e9cis\u00e9 la notion d\u2019\u00ab immeuble agricole ou sylvicole \u00bb. \u00c0 ce jour, aucune majorit\u00e9 parlementaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 en mesure de modifier la l\u00e9gislation en vigueur. Le Parlement n\u2019est notamment pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet de loi 16.031, intitul\u00e9 \u00ab imposition des immeubles agricoles et sylvicoles \u00bb, qui visait \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion M\u00fcller 12.3172.
Dans le cas pr\u00e9sent, il convient par ailleurs de mentionner l\u2019initiative parlementaire Mahaim 22.437, qui demandait qu\u2019une donation ne soit plus consid\u00e9r\u00e9e comme une ali\u00e9nation mettant fin au diff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 18a, al. 1, LIFD. Cette initiative parlementaire faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat 2C_284/2021 du 11 avril 2022, dans lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu\u2019une donation devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ali\u00e9nation imposable au sens de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. Le Conseil national n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire. En r\u00e9ponse au postulat Mahaim 23.4305, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement, probablement \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, un rapport sur les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, il estime qu\u2019il n\u2019est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, pas opportun de proposer des mesures.
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