Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures et d\u2019inscrire dans la loi, en concertation avec les cantons et les organisations du monde du travail, des dispositions visant \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 de la formation dans les entreprises formatrices (par ex. une formation continue p\u00e9riodique pour les formateurs).
","ReasonText":"La formation professionnelle duale est confront\u00e9e \u00e0 de grands d\u00e9fis. Environ 25 % des contrats d\u2019apprentissage, toutes branches confondues, sont r\u00e9sili\u00e9s en moyenne chaque ann\u00e9e et de nombreux apprentis ne r\u00e9ussissent que de justesse la proc\u00e9dure de qualification. De nombreux facteurs expliquent cette situation.
De plus en plus de jeunes optent pour une \u00e9cole de formation g\u00e9n\u00e9rale et de nombreuses places d\u2019apprentissage ne trouvent pas preneur. Les jeunes qui optent pour la formation duale doivent donc \u00eatre form\u00e9s et accompagn\u00e9s le mieux possible par les entreprises formatrices.
Les formateurs sont des acteurs centraux de la formation professionnelle : ils contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation et \u00e0 la r\u00e9ussite de l\u2019apprentissage. C\u2019est ce que montrent de r\u00e9centes \u00e9tudes de la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale en formation professionnelle, en particulier. De nombreuses entreprises comptent en outre des formateurs pratiques qui ont \u00e9galement une influence directe sur la durabilit\u00e9 de la formation. L\u2019accompagnement des apprentis comprend en effet bien plus que la simple transmission de connaissances et de savoir-faire. Les formateurs et les formateurs pratiques contribuent \u00e9galement \u00e0 accompagner les jeunes sur le chemin qui les m\u00e8ne \u00e0 la vie adulte, alors qu\u2019ils doivent passer de l\u2019\u00e9cole au monde du travail et faire face aux difficult\u00e9s et d\u00e9fis qui y sont li\u00e9s.
Pour exercer, les formateurs doivent avoir suivi des cours de base (d\u2019au moins 40 heures, art. 40 OFPr). Dans certaines branches, des offres et des formations continues leur permettent d\u2019acqu\u00e9rir des qualifications plus pouss\u00e9es, mais il n\u2019y a pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de suivre p\u00e9riodiquement une formation continue, comme pour les cours J+S ou dans de nombreuses professions p\u00e9dagogiques.
La formation professionnelle s\u2019inscrivant dans un syst\u00e8me coordonn\u00e9, l\u2019\u00e9laboration des dispositions l\u00e9gales et des mesures n\u00e9cessite une concertation et une coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les acteurs de la formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la formation des personnes en apprentissage dans les entreprises formatrices incombe aux formateurs actifs dans les entreprises concern\u00e9es. Les formateurs doivent disposer d\u2019une formation de base \u00e0 la p\u00e9dagogie professionnelle conform\u00e9ment aux exigences minimales vis\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101). Il existe deux formats \u00e9quivalents de formations reconnues : les fili\u00e8res comprenant 100 heures de formation (art. 44, al. 1, let. c, OFPr) ou celles de 40 heures de cours (art. 44, al. 2, OFPr). Ces derni\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Aucune qualification l\u00e9gale n\u2019est requise pour les formateurs pratiques, \u00e0 savoir les personnes qui r\u00e9pondent de l\u2019accompagnement des personnes en apprentissage dans les entreprises formatrices.
En vertu de l\u2019art. 24, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), les cantons veillent \u00e0 assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale ; la qualit\u00e9 de la formation \u00e0 la pratique professionnelle fait aussi l\u2019objet de la surveillance (art. 24, al. 3, LFPr). Dans l\u2019exercice de leur fonction de surveillance, les cantons ont recours \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instrument intercantonal \u00ab QualiCarte \u00bb. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit 28 indicateurs de qualit\u00e9 \u2013 par exemple \u00ab Le formateur veille r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 sa formation continue \u00bb \u2013 et est utilis\u00e9e en tant qu\u2019instrument d\u2019\u00e9valuation externe. En identifiant le cas \u00e9ch\u00e9ant des potentiels d\u2019optimisation, la QualiCarte peut contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration constante de la formation. En outre, diverses organisations du monde du travail et associations de branche proposent d\u00e9j\u00e0 leurs propres offres de formation continue et veillent ainsi \u00e0 ce que les formateurs restent \u00e0 jour. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir des projets de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux art. 54 et 55 LFPr. Le syst\u00e8me intersectoriel de formation continue \u00ab SwissEduPro \u00bb destin\u00e9 aux entreprises de toutes branches et aux personnes engag\u00e9es dans la formation des apprentis en est un exemple. Ce syst\u00e8me s\u2019inscrit dans le prolongement des cours obligatoires pour formateurs en entreprise et peut r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques selon le champ professionnel concern\u00e9.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail, telle qu\u2019elle existe, a fait ses preuves. Toute obligation suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e aux entreprises formatrices doit \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie, la Conf\u00e9d\u00e9ration visant plut\u00f4t \u00e0 all\u00e9ger les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e8gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation (LALC ; RS 930.31). Le syst\u00e8me suisse de formation professionnelle se fonde sur le libre arbitre et le sens des responsabilit\u00e9s des entreprises. Ces derni\u00e8res s\u2019engagent dans la formation par int\u00e9r\u00eat propre, afin d\u2019assurer une rel\u00e8ve qualifi\u00e9e. La formation de base \u00e0 la p\u00e9dagogie professionnelle est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re claire sous la forme d\u2019exigences minimales ancr\u00e9es dans la loi. De plus, les possibilit\u00e9s actuelles de formation continue sur une base volontaire sont nombreuses et les offres en la mati\u00e8re r\u00e9pondent de fa\u00e7on cibl\u00e9e aux besoins des entreprises. Une obligation l\u00e9gale pourrait restreindre la responsabilit\u00e9 individuelle des entreprises et leur motivation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une participation \u00e0 la formation continue sur une base volontaire. Qui plus est, le fait que des formateurs en entreprise suivent une formation continue formelle ne suffit pas \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de la formation dans les entreprises formatrices. Les conditions-cadres d\u00e9terminant la structure de gouvernance de la formation professionnelle ou la gestion op\u00e9rationnelle, notamment le temps d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la formation, la valorisation du r\u00f4le des formateurs pratiques et l\u2019\u00e9tablissement de ce r\u00f4le au sein des entreprises, sont tout autant des \u00e9l\u00e9ments cruciaux. Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s selon les branches et de la rotation du personnel parmi les formateurs en entreprise, une obligation de formation soul\u00e8ve aussi la question de son financement et de sa pertinence au regard de crit\u00e8res de durabilit\u00e9.
De nombreux instruments sont d\u00e9j\u00e0 disponibles pour renforcer la formation professionnelle et lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. L\u2019offre d\u2019information et de conseil de la surveillance cantonale \u00e0 l\u2019intention des entreprises formatrices et la fourniture de moyens didactiques pour la formation ou la formation continue des formateurs en entreprise en font notamment partie. Dans le cadre du projet en cours \u00ab Attrait de la formation professionnelle \u00bb du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation, les parties prenantes examinent en d\u00e9tail les mesures concr\u00e8tes qui pourraient \u00eatre propos\u00e9es en plus pour renforcer la qualit\u00e9 de la formation dans les entreprises formatrices et \u00eatre soutenues par tous les partenaires de la formation professionnelle. Dans l\u2019attente des r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse, pour l\u2019heure, toute r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire en la mati\u00e8re et tout changement. Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.