Le 2 d\u00e9cembre 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a rendu un arr\u00eat qui a introduit une distinction in\u00e9dite pour les exploitations agricoles entre les parcelles soumises au droit foncier rural et celles qui n'y sont pas soumises pour d\u00e9terminer le statut des gains r\u00e9alis\u00e9s en cas de vente d'un bien ou en cas de passage d'un bien de la fortune commerciale \u00e0 la fortune priv\u00e9e. S'il s'agit d'un terrain soumis au droit foncier rural, le gain est impos\u00e9 comme un gain immobilier. En revanche, et c'est ce qui est nouveau, si le terrain n'est pas soumis au droit foncier rural, le gain doit \u00eatre impos\u00e9 comme un revenu. Cela a conduit \u00e0 une hausse massive et soudaine des imp\u00f4ts dus par les agriculteurs dans certaines circonstances.
Afin d\u2019examiner les pistes permettant d\u2019att\u00e9nuer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle cantonale vaudoise les effets de l\u2019arr\u00eat du TF, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2023 par le d\u00e9partement alors en charge des finances et de la fiscalit\u00e9 (DFA). L\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale a conduit ce d\u00e9partement \u00e0 assouplir la pratique fiscale dans certaines configurations. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 17 mars 2025.
L\u2019une des mesures consiste en l\u2019introduction d\u2019un assouplissement concernant le logement de l\u2019exploitant pour les exploitations de petite taille (c\u2019est-\u00e0-dire pour les exploitations pass\u00e9es sous le seuil de 1 UMOS avant le 1 janvier 2025).
Par courrier du 22 mai 2025, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 cette nouvelle pratique.
1. Pourquoi l\u2019AFC s\u2019oppose-t-elle \u00e0 la nouvelle pratique con\u00e7ue par les autorit\u00e9s fiscales vaudoises ? Son opposition, se limite-elle \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ?
2. Quelles dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral faudrait-il modifier pour mettre en \u0153uvre valablement l\u2019assouplissement imagin\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales vaudoises ?
3. Est-ce que l\u2019AFC est pr\u00eate \u00e0 pr\u00e9senter une proposition d\u2019am\u00e9lioration de la nouvelle pratique con\u00e7ue par les autorit\u00e9s fiscales vaudoises, voire une contre-proposition, lui paraissant juridiquement admissible ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.
L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) s\u2019est oppos\u00e9e, en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, \u00e0 la nouvelle pratique de l\u2019Administration cantonale des imp\u00f4ts du canton de Vaud (ACI VD) en se fondant sur sa comp\u00e9tence de surveillance pr\u00e9vue aux art. 2, 102 et 103 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11).
L\u2019assouplissement de la pratique introduit par l\u2019ACI VD ne respecte pas le cadre l\u00e9gal et jurisprudentiel en vigueur qui pr\u00e9voit l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e (art. 18, al. 2, LIFD) et, sur demande, l\u2019application des art. 18a, al. 1 (diff\u00e9r\u00e9 d\u2019imposition jusqu\u2019\u00e0 la prochaine ali\u00e9nation) et 37b LIFD (imposition privil\u00e9gi\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices de liquidation en cas de cessation d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante).
2. et 3.
De nombreuses interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es afin de corriger les effets jug\u00e9s n\u00e9gatifs de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_11/2011 du 2 d\u00e9cembre 2011, lequel a pr\u00e9cis\u00e9 la notion d\u2019\u00ab immeuble agricole ou sylvicole \u00bb. \u00c0 ce jour, aucune majorit\u00e9 parlementaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 en mesure de modifier la l\u00e9gislation en vigueur. Le Parlement n\u2019est notamment pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet de loi 16.031, intitul\u00e9 \u00ab imposition des immeubles agricoles et sylvicoles \u00bb, qui visait \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion M\u00fcller 12.3172. En r\u00e9ponse au postulat Mahaim 23.4305, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement, probablement \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, un rapport sur les cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, il estime qu\u2019il n\u2019est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, pas opportun de proposer des modifications l\u00e9gislatives ou de la pratique.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756252800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1756284262000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088537813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}