L\u2019eau rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des cantons, qui sont responsables des installations et des projets relatifs \u00e0 l'utilisation de l'eau, \u00e0 la protection de l'eau et \u00e0 la protection contre l'exc\u00e8s d'eau ou \u00e0 la gestion des cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse persistante.
La mesure 127 \u00abAdoption de la strat\u00e9gie Gestion de l'eau - p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, fortes pr\u00e9cipitations, qualit\u00e9 de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques\u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au programme de la l\u00e9gislature 2023 \u00e0 2027 (objet 23.082). La Conf\u00e9d\u00e9ration se voit ainsi attribuer une fonction de supervision et de coordination.
Il suffit de jeter un \u0153il sur une carte de Suisse pour se rendre compte que tr\u00e8s souvent, les fronti\u00e8res des cantons sont d\u00e9limit\u00e9es par un cours d\u2019eau ou le milieu d\u2019un lac. En d\u2019autres termes, il n\u2019est pas rare que des mesures isol\u00e9es de gestion de l\u2019eau concernent deux cantons, voire plus rarement trois ou quatre cantons. Cela s\u2019applique aussi aux eaux souterraines (cf. par exemple le th\u00e8me des zones de captage, motion Zanetti 20.3625). \u00c0 l\u2019\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux pr\u00e9voient une collaboration intercantonale. Il existe de bons exemples d\u2019application. On peut citer par exemple le cours inf\u00e9rieur de la Thur, la commission de la Linth ou le Plan r\u00e9gional d\u2019\u00e9vacuation des eaux de la Birse. Cependant, le potentiel de ce genre de collaborations reste inexploit\u00e9 dans de nombreuses r\u00e9gions qui sont en outre confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9fis in\u00e9dits.
Il n\u2019existe encore aucune cartographie nationale des \u00ab r\u00e9gions aquif\u00e8res selon la fonction \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des unit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9sentent une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du point de vue hydrologique. Dans les Pr\u00e9alpes, le Plateau et le Jura, en particulier, les bassins versants d\u2019un cours d\u2019eau sont rarement situ\u00e9s dans un m\u00eame canton.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1) Il existe des vues d\u2019ensemble nationales qui pr\u00e9sentent les volumes d\u2019eaux superficielles (www.bafu.admin.ch > Page d\u2019accueil > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Eaux > Donn\u00e9es et cartes > Atlas hydrologique de la Suisse HADES) et d\u2019eaux souterraines (www.bafu.admin.ch > Page d\u2019accueil > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Eaux > Eaux souterraines > Cartes des eaux souterraines). Elles permettent notamment une r\u00e9partition par bassins versants et bassins de bilan. Gr\u00e2ce \u00e0 la l\u00e9gislation sur la g\u00e9oinformation, les cantons disposent de jeux de g\u00e9odonn\u00e9es harmonis\u00e9s sur le th\u00e8me de l\u2019eau. Ceux-ci contiennent des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les syst\u00e8mes hydrographiques superficiels et souterrains et mettent en \u00e9vidence les \u00e9carts importants qui peuvent survenir entre les bassins versants topographiques et hydrog\u00e9ologiques. Disposer d\u2019une vue d\u2019ensemble \u00e9galement pour les utilisations de l\u2019eau rev\u00eat une grande importance dans le contexte de la gestion de l\u2019eau. Or, pour l\u2019heure, il n\u2019existe pas de vue d\u2019ensemble compl\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 ces manques dans le cadre de son rapport donnant suite aux postulats Rieder (18.3610) \u00ab Rapport de base sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en eau et sur la gestion de l\u2019eau \u00bb et Graf Maya (20.3429) \u00ab Gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux en Suisse \u00bb et a charg\u00e9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) de d\u00e9terminer les donn\u00e9es pouvant \u00eatre relev\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays moyennant un effort raisonnable. Puisque les exigences en mati\u00e8re de protection et d\u2019utilisation du sous-sol (eau potable, agriculture, \u00e9nergie, industrie) vont en augmentant, il est question \u00e9galement d\u2019examiner s\u2019il est pertinent de cr\u00e9er une base pour repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale les ressources en eaux souterraines r\u00e9gionales et suprar\u00e9gionales. L\u2019OFEV \u00e9labore un socle de connaissances et des m\u00e9thodes afin que les cantons puissent collecter les donn\u00e9es de mani\u00e8re uniforme. Les travaux sont en cours et les premiers projets seront disponibles en 2026.
2) En vertu de l\u2019art. 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), chaque canton concern\u00e9 par une eau intercantonale prend les mesures qu\u2019imposent la protection de celle-ci et les int\u00e9r\u00eats des autres cantons. L\u2019art. 5 de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau (RS 721.100) exige que les cantons se concertent sur les mesures \u00e0 prendre et s\u2019entendent sur la r\u00e9partition des frais. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tranche.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut endosser le r\u00f4le de coordinatrice sur la base des articles de loi mentionn\u00e9s. Elle l\u2019a fait par exemple lors de la r\u00e9vision du r\u00e8glement de r\u00e9gulation des lacs du pied du Jura en 2008. Sous la coordination de l\u2019OFEV, les cantons de Berne, de Soleure, de Vaud, de Neuch\u00e2tel et de Fribourg se sont mis d\u2019accord sur la r\u00e9gulation sur pr\u00e9visions pour parer aux crues.
3) Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la strat\u00e9gie \u00ab Gestion de l\u2019eau \u2013 p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, fortes pr\u00e9cipitations, qualit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques \u00bb (mesure 127 du programme de la l\u00e9gislature 2023-2027), les instruments et les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, notamment en situation de p\u00e9nurie d\u2019eau, seront examin\u00e9s. L\u2019accent sera alors mis sur les r\u00e8glements intercantonaux.
4) Il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019int\u00e9grer de telles r\u00e8gles dans l\u2019actuelle r\u00e9vision de la LEaux.
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