Dans le but de ma\u00eetriser les co\u00fbts et de promouvoir l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, le Parlement a inscrit dans la loi l\u2019introduction de forfaits ambulatoires. Le 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 partir du 1er\u202fjanvier\u202f2026, un syst\u00e8me tarifaire global, assorti de directives destin\u00e9es aux partenaires tarifaires (concernant notamment la neutralit\u00e9 des co\u00fbts).
De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es directement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ces forfaits \u2014 alors qu\u2019elles \u00e9taient concern\u00e9es \u2014 ou ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re insuffisante. L\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA) n\u2019a pas pu communiquer \u00e0 temps les corrections n\u00e9cessaires. Les donn\u00e9es sur lesquelles reposent la d\u00e9finition et le calcul des forfaits ambulatoires, applicables d\u00e8s le 1er\u202fjanvier\u202f2026, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lacunaires, parfois m\u00e9dicalement inexactes, et non repr\u00e9sentatives de la r\u00e9alit\u00e9 des soins ambulatoires en Suisse.
Par cons\u00e9quent, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales ont soulign\u00e9 que la structure actuelle inclut des combinaisons de prestations m\u00e9dicalement injustifi\u00e9es, susceptibles d\u2019entra\u00eener des surco\u00fbts et de cr\u00e9er des incitations inopportunes. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que l\u2019\u00e9laboration de forfaits suppl\u00e9mentaires par l\u2019OTMA aboutira \u00e0 des r\u00e9sultats adapt\u00e9s \u00e0 la pratique ?
2. Quels mod\u00e8les propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019OTMA pour associer directement au processus d\u2019\u00e9laboration des nouveaux forfaits les soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes : radiologie, anesth\u00e9sie, m\u00e9decine nucl\u00e9aire, pathologie, dermatologie, chirurgie de la main, chirurgie maxillo-faciale, ophtalmologie, orthop\u00e9die et chirurgie plastique ?
3. L\u2019OTMA a \u00e9labor\u00e9 les forfaits qui entreront en vigueur au 1er\u202fjanvier\u202f2026 essentiellement sur la base de crit\u00e8res \u00e9conomiques, ce qui peut conduire \u00e0 des incitations inopportunes et \u00e0 des conflits juridiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il favorable \u00e0 une obligation de participation directe et explicite des soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale, laquelle devrait aller au-del\u00e0 de la simple collaboration avec la FMH ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La structure et le fonctionnement des forfaits ambulatoires s\u2019inspirent du syst\u00e8me tarifaire SwissDRG, qui a fait ses preuves. Les groupes de cas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s sur la base des donn\u00e9es r\u00e9elles relatives aux co\u00fbts et aux prestations des h\u00f4pitaux suisses pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2021. Ces donn\u00e9es ont permis d\u2019identifier les cas m\u00e9dicaux comparables et de les regrouper par groupe de cas. Ensuite, \u00e0 l\u2019aide des donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts, une v\u00e9rification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au sein de chaque groupe de cas pour d\u00e9terminer s\u2019ils \u00e9taient \u00e9galement comparables d\u2019un point de vue \u00e9conomique. L\u2019\u00ab homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des co\u00fbts \u00bb mesure la similitude des co\u00fbts au sein d\u2019un groupe de cas ; elle se situe entre 0 et 100 %. Plus la valeur est \u00e9lev\u00e9e, plus les co\u00fbts sont similaires au sein d\u2019un groupe de cas. La litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e allemande sur le syst\u00e8me DRG consid\u00e8re un coefficient d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 compris entre 50 et 59,9 % comme suffisant \u00e0 satisfaisant ; une valeur nettement inf\u00e9rieure \u00e0 50 % doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. L\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 moyenne des co\u00fbts des forfaits ambulatoires est sup\u00e9rieure \u00e0 70 % et seuls trois groupes de cas pr\u00e9sentent encore une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 50 %. Ainsi, l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des co\u00fbts a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e durant la phase de d\u00e9veloppement et peut \u00eatre jug\u00e9e comme bonne dans sa globalit\u00e9. Bien que le syst\u00e8me tarifaire global r\u00e9ponde aux exigences l\u00e9gales pour \u00eatre approuv\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les deux structures tarifaires doivent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Il a donc limit\u00e9 l\u2019approbation \u00e0 trois ans et invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 v\u00e9rifier rapidement l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des composantes de co\u00fbt des forfaits ambulatoires. Une nouvelle version devrait entrer en vigueur d\u00e9but 2027, puis faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision annuelle.
2. et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les structures tarifaires nationales dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) devraient \u00eatre soutenues le plus largement possible afin de garantir la repr\u00e9sentation de tous les int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s et une application uniforme. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te rel\u00e8ve toutefois de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires (autonomie tarifaire). S\u2019agissant des prestations m\u00e9dicales ambulatoires, la convention tarifaire concernant le tarif \u00e0 la prestation (TARDOC) et les forfaits par patient (forfaits ambulatoires) approuv\u00e9e le 30 avril 2025 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide de la nouvelle Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA) et sign\u00e9e par l\u2019ensemble des partenaires tarifaires pour les tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires, soit les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs. Le corps m\u00e9dical est repr\u00e9sent\u00e9 au sein de l\u2019OTMA SA par la f\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH). L\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la FMH a par ailleurs approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9, le 21 octobre 2024, le projet de syst\u00e8me tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires) et a maintenu cette position lors d\u2019une autre assembl\u00e9e le 31 octobre 2024. On peut donc consid\u00e9rer que le projet en question b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un large soutien au sein du corps m\u00e9dical.
L\u2019OTMA SA met \u00e9galement \u00e0 la disposition des partenaires tarifaires une proc\u00e9dure de demande standardis\u00e9e pour le d\u00e9veloppement de TARDOC et des forfaits ambulatoires, leur permettant ainsi de d\u00e9poser des demandes de d\u00e9veloppement. Dans le cadre des axes de d\u00e9veloppement d\u00e9finis par le conseil d\u2019administration de l\u2019OTMA SA, cette derni\u00e8re consulte ensuite les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale concern\u00e9es reconnues par la FMH, notamment pour les questions de logique m\u00e9dicale et d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9. La FMH assure la coordination entre les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale et l\u2019OTMA SA. Le processus de d\u00e9veloppement des forfaits ambulatoires a ainsi \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9fini par les partenaires tarifaires eux-m\u00eames, qui sont libres d\u2019y apporter des modifications \u00e0 tout moment.
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