Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Lorsque l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE a \u00e9t\u00e9 introduite, il avait \u00e9t\u00e9 promis qu\u2019elle g\u00e9n\u00e9rerait d\u2019importantes recettes suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Or, selon une \u00e9tude r\u00e9cente de Deloitte Suisse (avril 2025), les imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires vers\u00e9s par les 50 plus grands groupes suisses cot\u00e9s en bourse pour l\u2019exercice 2024 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 243,2 millions de francs au total, payables en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une seule entreprise versant 78 % de ce montant. Le montant payable en Suisse s\u2019\u00e9l\u00e8verait, selon les estimations de Deloitte Suisse, \u00e0 moins de 200 millions de francs, ce qui repr\u00e9sente seulement 8 \u00e0 20 % des estimations annonc\u00e9es au d\u00e9part.
Cet \u00e9cart important soul\u00e8ve des questions de taille sur la qualit\u00e9 des pr\u00e9visions, sur l\u2019efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre et sur les effets fiscaux de la r\u00e9forme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc \u00e9tablir toute la transparence dans ce domaine et veiller \u00e0 ce que la Suisse profite de l\u2019imposition minimale non seulement dans le domaine de la r\u00e9glementation mais aussi sur le plan financier, afin de garantir sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale tout en pr\u00e9servant les finances f\u00e9d\u00e9rales.
En p\u00e9riode d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, il n\u2019est gu\u00e8re judicieux de se fonder sur des estimations financi\u00e8res qui ne se v\u00e9rifient pas, notamment sur le plan des recettes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) avait estim\u00e9 que le potentiel de recettes provenant d\u2019un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT) s\u2019\u00e9tablirait entre 1 et 2,5 milliards de francs pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2024 et celui de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international en vertu de la r\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) entre 0,5 et 1 milliard de francs pour l\u2019ann\u00e9e fiscale 2025. Le montant de moins de 200 millions de francs mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation se base sur une \u00e9valuation, r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet d\u2019audit Deloitte, portant sur les rapports financiers des 50 plus grands groupes suisses cot\u00e9s en bourse pour l\u2019exercice 2024. Les multinationales \u00e9trang\u00e8res actives en Suisse, nettement plus nombreuses que les entreprises nationales, n\u2019ont en revanche pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans cette \u00e9tude. Selon les estimations de l\u2019AFC, une petite centaine de groupes d\u2019entreprises nationaux et un peu plus de mille groupes d\u2019entreprises \u00e9trangers doivent assumer une charge administrative en lien avec l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire en Suisse, car ils d\u00e9passent le seuil de chiffre d\u2019affaires de 750 millions d\u2019euros au niveau mondial. L\u2019\u00e9tude susmentionn\u00e9e ne porte donc que sur une partie limit\u00e9e, bien que significative, des groupes d\u2019entreprises concern\u00e9s par la r\u00e9forme. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une diff\u00e9rence majeure par rapport \u00e0 l\u2019estimation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019AFC.
Question 2 : Les hypoth\u00e8ses sur lesquelles s\u2019appuie l\u2019estimation de l\u2019AFC, et notamment les \u00e9tapes de la mod\u00e9lisation, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites aux ch. 5.3.1 et 5.3.2 du rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019imposition des grands groupes d\u2019entreprises. Un document pr\u00e9sentant les sources de donn\u00e9es utilis\u00e9es ainsi que le rapport du professeur Schmidheiny examinant les estimations de l\u2019AFC sont disponibles (en allemand uniquement) sur le site Internet de l\u2019AFC : www.estv.admin.ch > L\u2019AFC > Politique fiscale > \u00c9tudes, rapports et documents de travail en mati\u00e8re de politique fiscale.
Question 3 : La r\u00e9forme fiscale de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) est extr\u00eamement complexe et il n\u2019est pas possible de se baser, pour les estimations, sur des valeurs empiriques pass\u00e9es. Cette observation vaut pour tous les organismes qui souhaitent \u00e9tablir des estimations concernant les recettes de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019AFC, des cantons ou de tiers (entreprises, organisations internationales, etc.). Sur la base des r\u00e9ponses donn\u00e9es par 17 cantons lors d\u2019une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e0 l\u2019automne 2024, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que le potentiel de recettes de la QDMTT se situait au total entre 1 et 1,5 milliard de francs pour ces cantons. Par cons\u00e9quent, et compte tenu du fait que neuf cantons - dont certains de grande taille - n\u2019ont pas fourni de donn\u00e9es, aucune r\u00e9vision de ces estimations ne s\u2019est impos\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. L\u2019AFC reste toutefois en contact \u00e9troit avec les cantons et leur a r\u00e9cemment demand\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer le montant des recettes issues de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9 2025. Les chiffres rapport\u00e9s seront pris en compte dans l\u2019estimation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les recettes de cet imp\u00f4t.
Questions 4 et 6 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit en Suisse la QDMTT le 1er janvier 2024 et l\u2019IIR le 1er janvier 2025. Il a en revanche renonc\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international secondaire (UTPR) en raison des incertitudes politiques \u00e0 ce sujet (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 8). Sans QDMTT et IIR, la majeure partie du substrat fiscal pouvant hypoth\u00e9tiquement \u00eatre per\u00e7u par la Suisse serait partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison des liens \u00e9conomiques \u00e9troits de cette derni\u00e8re avec les \u00c9tats appliquant l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. La mise en \u0153uvre de ces deux imp\u00f4ts permet donc \u00e0 la Suisse de percevoir elle-m\u00eame ces recettes, pour autant que l\u2019imposition minimale soit appliqu\u00e9e conform\u00e9ment au dispositif pr\u00e9vu par l\u2019OCDE.
Toutefois, fin juin 2025, les pays du Groupe des sept (G7) ont convenu que la coexistence, telle que la demandent les \u00c9tats-Unis, des r\u00e8gles d\u2019imposition minimale am\u00e9ricaines avec celles de l\u2019OCDE constitue une solution envisageable en vue d\u2019un compromis \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. La situation pourrait donc \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement et en d\u00e9tail la concr\u00e9tisation de cet accord et d\u00e9cidera en temps voulu des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
Question 5 : Le commentaire de l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition minimale des grands groupes d\u2019entreprises du 22 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9crit la nature des effets du r\u00e9gime de protection CbCR (Country-by-Country-Reporting) et conclut que les recettes fiscales compl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre inf\u00e9rieures aux estimations (p. 45 du commentaire). Ces effets pourraient contribuer \u00e0 expliquer pourquoi les montants estim\u00e9s par l\u2019\u00e9tude Deloitte sont plus faibles que ceux pr\u00e9vus par l\u2019AFC. En effet, le r\u00e9gime de protection CbCR est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui, faute de pouvoir \u00eatre quantifi\u00e9s, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inclus dans l\u2019estimation de l\u2019AFC et peuvent conduire \u00e0 des recettes inf\u00e9rieures aux pr\u00e9visions. Inversement, d\u2019autres facteurs non quantifiables pourraient entra\u00eener une augmentation des recettes. L\u2019effet net de ces facteurs sur l\u2019estimation est difficile \u00e0 d\u00e9terminer.
Question 7 : Pour les raisons mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute fortement que la grande majorit\u00e9 des recettes li\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire proviendront d\u2019une seule et m\u00eame entreprise. Il rejoint toutefois l\u2019avis des analystes du cabinet d\u2019audit Deloitte sur le fait qu\u2019une grande partie de ces recettes sera probablement per\u00e7ue aupr\u00e8s d\u2019un petit nombre d\u2019entreprises.
Question 8 : La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie principalement sur l\u2019id\u00e9e que la Suisse doit mettre en \u0153uvre les nouveaux \u00e9l\u00e9ments d\u2019imposition lorsqu\u2019il existe un risque de pr\u00e9l\u00e8vement du substrat fiscal par l\u2019\u00e9tranger. Il s\u2019agit en outre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique au sein de l\u2019\u00e9conomie suisse et de pr\u00e9server au mieux l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 la QDMTT en 2024 et l\u2019IIR en 2025, mais a renonc\u00e9 pour l\u2019instant \u00e0 introduire l\u2019UTPR, dont le potentiel de recettes est comparativement faible. Cette strat\u00e9gie s\u2019est av\u00e9r\u00e9e judicieuse compte tenu de la faible acceptation de l\u2019UTPR au niveau international, et notamment aux \u00c9tats-Unis. Les cantons re\u00e7oivent 75 % des recettes provenant de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Les contextes locaux \u00e9tant tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, les cantons peuvent utiliser librement, en fonction de leurs besoins, les recettes qu\u2019ils per\u00e7oivent afin de pr\u00e9server l\u2019attractivit\u00e9 de leur place \u00e9conomique. La situation dans le domaine de l\u2019imposition minimale \u00e9volue tr\u00e8s rapidement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Si n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9finir d\u2019autres mesures pour tenir compte des d\u00e9veloppements internationaux.
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