Avec le ralentissement de l\u2019activit\u00e9 dans le secteur de l\u2019horlogerie, certaines entreprises doivent recourir \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT). Les r\u00e8gles encadrant la pratique ne pr\u00e9voient n\u00e9anmoins pas de r\u00e9-allocation d\u2019employ\u00e9s en RHT au sein des entreprises, consid\u00e9rant que ceux-ci ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9s comme en perte de travail. A titre d\u2019exemple, dans le cadre l\u00e9gal actuel (LACI, directive LACI RHT), un employ\u00e9 de production en RHT ne peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 pour une t\u00e2che de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) sans perdre l\u2019indemnit\u00e9 RHT d\u00e9volue \u00e0 l\u2019employeur.
Certaines entreprises souhaiteraient n\u00e9anmoins favoriser ce type de transferts consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat partiel de l\u2019activit\u00e9 de production pourrait servir \u00e0 renforcer de mani\u00e8re temporaire des services de recherche et d\u00e9veloppement (R&D), et ainsi \u00e9viter de laisser certains employ\u00e9s inactifs durant leur p\u00e9riode de RHT.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l\u2019interpellation Maitre 24.4430, il se prononce contre une adaptation de la r\u00e9glementation existante pour des raisons \u00e9conomiques. L\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT) vise \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage d\u2019employ\u00e9s dont l\u2019activit\u00e9 est temporairement r\u00e9duite ou suspendue en raison de facteur \u00e9conomique. Elle permet de maintenir les places de travail et ainsi d\u2019\u00e9viter les licenciements. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s en cas de RHT, il faut notamment qu\u2019une perte de travail existe et que l\u2019employeur ait entrepris tout ce qu\u2019on peut raisonnablement exiger de lui pour \u00e9viter ou r\u00e9duire cette perte de travail. Le recours temporaire \u00e0 des collaborateurs d\u2019autres secteurs pour la recherche et le d\u00e9veloppement est une d\u00e9cision entrepreneuriale qui a pour cons\u00e9quences que les collaborateurs concern\u00e9s restent productifs pour l\u2019entreprise. Si l\u2019assurance-ch\u00f4mage verse des indemnit\u00e9s en cas de RHT pour ces collaborateurs, cela reviendrait \u00e0 cofinancer la recherche et le d\u00e9veloppement de certaines entreprises. Il en r\u00e9sulterait des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et des distorsions du march\u00e9. De plus, l\u2019obligation de r\u00e9duire le dommage - principe fondamental de l\u2019assurance-ch\u00f4mage - ne serait pas satisfaite. En effet, il n\u2019y aurait aucune perte de travail \u00e9tant donn\u00e9 que le collaborateur concern\u00e9 continuerait \u00e0 exercer une activit\u00e9, ce qui signifie que le caract\u00e8re in\u00e9vitable de la perte de travail ferait d\u00e9faut. Une telle adaptation de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de RHT serait contraire \u00e0 une utilisation efficace des ressources de l\u2019assurance-ch\u00f4mage et ne serait donc pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des entreprises.
2. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l\u2019interpellation Maitre 24.4430, les bases l\u00e9gales existantes sont en ad\u00e9quation avec le but poursuivi par la RHT et ne constituent pas une distorsion de la concurrence entre les entreprises. Pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce contre une adaptation des bases l\u00e9gales.
3. Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l\u2019interpellation Maitre 24.4430, les essais pilotes propos\u00e9s par les cantons et r\u00e9gis \u00e0 l\u2019art. 75a LACI (RS 837.0) ne sont pas pertinents pour agir en la mati\u00e8re en raison des distorsions de concurrence qu'ils entra\u00eeneraient.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1755648000000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1755677606000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1781865388503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750291200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}