Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales afin de permettre les regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre (RCPv) dans les r\u00e9seaux de manchons, dans la m\u00eame mesure que dans les r\u00e9seaux en \u00e9toile.
","ReasonText":"L\u2019interpr\u00e9tation actuelle de la notion de ligne de raccordement au sens de l\u2019ordonnance a pour effet, en pratique, d\u2019emp\u00eacher la formation de RCPv dans les r\u00e9seaux dits \u00ab de manchons \u00bb (dans lesquels les unit\u00e9s de consommation sont raccord\u00e9es individuellement \u00e0 un c\u00e2ble principal au moyen de manchons), contrairement aux structures de r\u00e9seau avec des lignes de raccordement s\u00e9par\u00e9es dans le m\u00eame chemin de c\u00e2bles. Les consommateurs finaux souhaitant former un RCPv sont donc d\u00e9savantag\u00e9s. Ce d\u00e9savantage suscite dans les faits un m\u00e9contentement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gestionnaires de r\u00e9seau, auquel il faut rem\u00e9dier. Il convient donc de clarifier la l\u00e9gislation afin que la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un RCPv ne d\u00e9pende pas de la structure sp\u00e9cifique du r\u00e9seau.
Une solution consisterait \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019art. 16, al. 1, de la loi sur l\u2019\u00e9nergie comme suit : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 d\u00e9limiter le lieu de production ; (\u2026) les r\u00e9seaux de manchons sont assimil\u00e9s aux autres structures de r\u00e9seau s\u2019agissant de l\u2019extension de la consommation propre. \u00bb
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 12.400 \u00ab Lib\u00e9rer les investissements dans le renouvelable sans p\u00e9naliser les gros consommateurs \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national et par laquelle la consommation propre a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, le l\u00e9gislateur a retenu qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le r\u00e9seau du gestionnaire de r\u00e9seau entre le point de production et le point de consommation est utilis\u00e9, il n\u2019est plus question de consommation propre.
La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679), qui modifie la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0), pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser l\u2019usage de lignes de raccordement pour l\u2019acheminement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vue de la consommation propre (art. 16, al. 1, 4e phrase, LEne). Les lignes de raccordement font certes partie du r\u00e9seau de distribution du gestionnaire de r\u00e9seau (cf. art. 2, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les installations \u00e0 basse tension, OIBT ; RS 734.27), mais elles sont en principe pay\u00e9es individuellement par les personnes raccord\u00e9es au r\u00e9seau ; lorsque tel est le cas, elles ne font pas partie des infrastructures \u00e0 financer par les consommateurs finaux par le biais de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau (cf. art. 14, al. 3bis, de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, LApEl ; RS 734.7). Avec la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les lignes de raccordement pour la consommation propre, quelle que soit la topologie du r\u00e9seau. Dans les r\u00e9seaux de manchons, la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser simultan\u00e9ment plusieurs lignes de raccordement pour l\u2019\u00e9change dans le cadre de la consommation propre est toutefois limit\u00e9e par la nature m\u00eame des r\u00e9seaux : ces derniers ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas reli\u00e9s en \u00e9toile ; l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autoconsomm\u00e9e ne peut donc pas \u00ab circuler \u00bb directement d\u2019une ligne de raccordement \u00e0 une autre. Au contraire, dans les r\u00e9seaux en \u00e9toile, plusieurs lignes de raccordement se rejoignent par exemple dans une cabine de distribution, ce qui permet d\u2019\u00e9changer directement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la consommation propre.
L\u2019extension de la consommation propre demand\u00e9e par l\u2019auteur de la motion impliquerait d\u2019autoriser l\u2019utilisation \u00e0 titre gratuit d\u2019autres parties du r\u00e9seau de distribution, notamment de parties qui, contrairement aux lignes de raccordement, sont syst\u00e9matiquement financ\u00e9es par les consommateurs finaux, par le biais de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation du r\u00e9seau. Au regard du principe de causalit\u00e9 qui s\u2019applique \u00e0 la facturation des taxes d\u2019utilisation du r\u00e9seau, il convient de rejeter cette proposition.
De plus, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit, \u00e0 partir de 2026, la constitution de communaut\u00e9s \u00e9lectriques locales (art. 17d et 17e LApEl). Ces derni\u00e8res permettront d\u2019\u00e9changer de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 localement via le r\u00e9seau de distribution moyennant des taxes d\u2019utilisation du r\u00e9seau r\u00e9duites, y compris dans les r\u00e9seaux de manchons.