En sus de la motion 22.3890, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il r\u00e9pond aux questions suivantes :
La Suisse ne dispose pas encore d\u2019une base juridique uniforme pour favoriser la cr\u00e9ation d\u2019espaces de donn\u00e9es, l\u2019\u00e9change intersectoriel des donn\u00e9es et une utilisation des donn\u00e9es avantageuse pour son \u00e9conomie. De nombreux actes (par ex. LPD, LMETA, LG\u00e9o, LTV, LDEP, LIDMo) s\u2019appliquent \u00e0 un secteur en particulier ou se concentrent sur un objectif sp\u00e9cifique. Le plus souvent, ils ne concernent pas plus largement l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es interop\u00e9rable. Une comparaison internationale montre qu\u2019un cadre r\u00e9glementaire cibl\u00e9 favorise l\u2019innovation, garantit la s\u00e9curit\u00e9 et peut renforcer la souverainet\u00e9 strat\u00e9gique. Un rapport structur\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral jettera les jalons n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un dialogue politique fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes qui portera sur le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer et la marche \u00e0 suivre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019une politique cadre et int\u00e9gr\u00e9e des donn\u00e9es. C\u2019est pourquoi il a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 de nombreux projets l\u00e9gislatifs et strat\u00e9giques qui, dans leur ensemble, constitueront le socle de la politique suisse en mati\u00e8re de donn\u00e9es.
Dans le contexte de la mise en \u0153uvre de la motion 22.3890 de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats \u00ab \u00c9laboration d\u2019une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que des infrastructures sp\u00e9cifiques permettant de r\u00e9utiliser des donn\u00e9es dans les domaines strat\u00e9giques puissent \u00eatre rapidement d\u00e9velopp\u00e9es et mises en place. Plusieurs pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans ce postulat sont d\u00e9j\u00e0 couvertes par ce projet l\u00e9gislatif.
Il existe de nombreuses bases l\u00e9gales permettant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une politique nationale en mati\u00e8re de donn\u00e9es, comme le demande l\u2019auteur du postulat, notamment l\u2019ordonnance sur la num\u00e9risation (ONum ; RS 172.019.1), conform\u00e9ment \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les objectifs strat\u00e9giques en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique et d\u2019informatique au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sous la forme d\u2019une strat\u00e9gie \u00ab Administration f\u00e9d\u00e9rale num\u00e9rique \u00bb et fixe les lignes directrices de la transformation num\u00e9rique de la Suisse (strat\u00e9gie \u00ab Suisse num\u00e9rique \u00bb). Actuellement, dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00ab Administration f\u00e9d\u00e9rale num\u00e9rique \u00bb, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9pare une strat\u00e9gie des donn\u00e9es pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019objectif est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es en tant que ressources strat\u00e9giques pour assurer une politique fond\u00e9e sur des bases factuelles et des services administratifs modernes. Le secteur Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l\u2019informatique (TNI) de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est le centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions li\u00e9es \u00e0 la num\u00e9risation qui touchent l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, voire tout le pays. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ONum, il veille \u00e0 ce que les normes dans le domaine de l\u2019architecture d\u2019entreprise pour les prestations de l\u2019administration, les donn\u00e9es, les processus, les applications et les technologies soient d\u00e9finies, au niveau interd\u00e9partemental, de mani\u00e8re coh\u00e9rente et de fa\u00e7on \u00e0 optimiser les r\u00e9sultats. De surcro\u00eet, le Conseil TNI a \u00e9t\u00e9 mis sur pied afin de servir d\u2019organe consultatif pour l\u2019administration.
La loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF ; RS 431.01) fournit les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour qu\u2019elle puisse ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches en mati\u00e8re de statistiques. Elle permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre des r\u00e9sultats statistiques \u00e0 la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e, des partenaires sociaux et du public et, sous certaines conditions, d\u2019apparier des donn\u00e9es afin que l\u2019administration et les milieux scientifiques notamment disposent de nouvelles bases de donn\u00e9es.
L\u2019art. 19, al. 2, LSF autorise notamment, sous certaines conditions, la communication de donn\u00e9es personnelles et de donn\u00e9es concernant des personnes morales \u00e0 des services de statistique, \u00e0 des institutions de recherche de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 des tiers, \u00e0 des fins ne se rapportant pas \u00e0 des personnes. Afin de faciliter la collecte de donn\u00e9es en vue d\u2019\u00e9tablir des statistiques, la loi sur l\u2019harmonisation des registres (LHR ; RS 431.02) prescrit l\u2019harmonisation des registres officiels de personnes. Elle vise \u00e9galement \u00e0 simplifier l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es personnelles entre les registres pr\u00e9vu par la loi. Par ailleurs, le projet de \u00ab Service national des adresses \u00bb permettra de combler certaines lacunes.
Enfin, des interventions parlementaires exigeant l\u2019\u00e9tablissement de normes contraignantes sont pendantes, et d\u2019autres projets sont en cours de r\u00e9alisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements cantonaux ont cr\u00e9\u00e9 l\u2019organisation \u00ab Administration num\u00e9rique Suisse \u00bb (ANS) qui s\u2019attache \u00e0 assurer l\u2019efficacit\u00e9 du pilotage et de la coordination strat\u00e9giques des activit\u00e9s men\u00e9es en lien avec la transformation num\u00e9rique entre, et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame, des trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3050 \u00ab D\u00e9finir des normes contraignantes pour le paysage de l\u2019Administration num\u00e9rique suisse. Faut-il inscrire la num\u00e9risation dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquera dans quelle mesure une r\u00e9vision de la Constitution est n\u00e9cessaire en vue de l\u2019\u00e9diction de normes contraignantes et comment la collaboration entre les diff\u00e9rents \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de l\u2019ANS. Le rapport sera adopt\u00e9 dans le courant de l\u2019ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre \u00e0 son avis sur la motion 24.4045 \u00ab Num\u00e9rique. Cr\u00e9ation d\u2019un article constitutionnel \u00bb.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il s\u2019av\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne actuellement un examen d\u00e9taill\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Il consid\u00e8re qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019apporterait aucune valeur ajout\u00e9e.