Depuis des d\u00e9cennies, les voitures non homologu\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne (r\u00e9ception par type) sont dans leur grande majorit\u00e9 import\u00e9es depuis les \u00c9tats-Unis. Elles subissent de fait une interdiction d\u2019importation.
A.) D\u2019une part, de nombreux cantons ont r\u00e9cemment chang\u00e9 de pratique en mati\u00e8re d\u2019admission en exigeant syst\u00e9matiquement pour toute importation une preuve que la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique (CEM) a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e. Certains demandent \u00e9galement une preuve que les essais des mat\u00e9riels \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (MBT) ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Pendant longtemps, ces preuves \u00e9taient demand\u00e9es uniquement pour l\u2019admission des voitures \u00e9lectriques ou hybrides. \u00c0 pr\u00e9sent, elles sont exig\u00e9es m\u00eame pour des v\u00e9hicules d\u2019occasion jusqu\u2019\u00e0 15 ans (\u00e0 moteur \u00e0 combustion). Il en r\u00e9sulte des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u2019environ 10 000 francs par voiture et des d\u00e9lais d\u2019attente de plusieurs mois. En pratique, ce nouvel obstacle au commerce revient \u00e0 grever ces v\u00e9hicules d\u2019une interdiction d\u2019importation. Je suis conscient que l\u2019ordonnance exige une preuve de la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique, mais la question qui se pose ici est celle de la proportionnalit\u00e9 d\u2019un changement de pratique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9.
B.) D\u2019autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appr\u00eate \u00e0 abolir fin 2026 les facilitations d\u2019importation qui \u00e9taient en vigueur depuis des d\u00e9cennies pour les v\u00e9hicules am\u00e9ricains \u2013 ce qui conduira de facto \u00e0 une interdiction d\u2019importation si le point A) est \u00e9galement appliqu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
","ReasonText":"1. Est-il conscient que l'obligation de fournir la preuve de la CEM et l\u2019abolition des all\u00e9gements conduisent \u00e0 une interdiction de facto des importations ?
2. Pense-t-il qu\u2019il serait possible de maintenir la pratique des essais par sondage, en vigueur depuis des ann\u00e9es ?
3. Pense-t-il aussi qu\u2019exiger sans exception un rapport d'essai CEM est disproportionn\u00e9, d\u2019autant que les services charg\u00e9s des essais n\u2019ont jusqu\u2019ici jamais constat\u00e9 de cas d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique ?
4. S\u2019il d\u00e9cide de privil\u00e9gier sans exception la preuve de la CEM, serait-il pr\u00eat \u00e0 proposer aux cantons un d\u00e9lai transitoire appropri\u00e9, soit 18 mois ?
5. Le DEFR voit-il dans la pratique actuelle un obstacle au commerce au sens de l\u2019accord sur les obstacles techniques au commerce de l\u2019OMC, d\u2019autant plus que l\u2019Allemagne, par exemple, n\u2019exige pas de telles mesures pour les importations individuelles ?
6. Que dit le DFAE \u00e0 ce sujet, alors qu\u2019il se trouve en plein milieu de n\u00e9gociations douani\u00e8res avec les \u00c9tats-Unis ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y voit-il des risques quant \u00e0 la conclusion des n\u00e9gociations douani\u00e8res ?
7. La partie am\u00e9ricaine a-t-elle adress\u00e9 des critiques au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 l\u2019administration au sujet de cet obstacle au commerce ?
8. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle au courant de cet obstacle au commerce ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./8. Le contr\u00f4le de la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique permet de garantir que des v\u00e9hicules n\u2019interf\u00e8rent pas avec d\u2019autres v\u00e9hicules ou \u00e9quipements en raison des perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ceux-ci ne doivent pas non plus \u00eatre eux-m\u00eames parasit\u00e9s par des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, ce qui est important en particulier lorsque des syst\u00e8mes d\u2019aide \u00e0 la conduite influencent activement le comportement du v\u00e9hicule. Ce principe s\u2019applique non seulement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, mais \u00e9galement \u00e0 ceux \u00e9quip\u00e9s exclusivement d\u2019un moteur \u00e0 combustion.
N\u00e9cessaire depuis avril 2010 (art. 80, al. 3, de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers [OETV ; RS 741.41]), la preuve de la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique peut \u00eatre apport\u00e9e en Suisse dans un d\u00e9lai raisonnable par des organes d\u2019expertise reconnus par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU). Dans la pratique, pour des v\u00e9hicules identiques, les organes d\u2019expertise peuvent, sur la base d\u2019un seul contr\u00f4le, d\u00e9livrer une attestation de contr\u00f4le valable pour plusieurs de ces v\u00e9hicules. Il n\u2019y a donc pas d\u2019interdiction d\u2019importation dans les faits.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis concernant la motion Walliser (25.3100 \u00ab Encourager l\u2019importation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides et \u00e9viter le cloisonnement du march\u00e9 \u00e0 partir de 2027 \u00bb, des exigences de s\u00e9curit\u00e9 accrues pour les v\u00e9hicules (par ex. protection des pi\u00e9tons, syst\u00e8me de freinage d\u2019urgence, syst\u00e8me d\u2019urgence de maintien de la trajectoire, syst\u00e8me d\u2019alerte de somnolence, protection contre les cyberattaques, etc.) sont applicables en Suisse depuis le 7 juillet 2024 dans le cadre de la reprise du 2e r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules (General Safety Regulation 2 ; GSR 2). Un d\u00e9lai transitoire jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour les importations de v\u00e9hicules provenant de march\u00e9s tiers (par ex. \u00c9tats-Unis ou Chine) et ne disposant pas d\u2019une r\u00e9ception par type europ\u00e9enne, afin que l\u2019industrie puisse s\u2019adapter aux nouvelles prescriptions concernant la s\u00e9curit\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) va \u00e9laborer des instructions afin que les v\u00e9hicules d\u00e9pourvus de r\u00e9ception par type europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai transitoire puissent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le en vue de l\u2019immatriculation en Suisse conform\u00e9ment aux prescriptions en mati\u00e8re de r\u00e9ception individuelle.
2. Le droit f\u00e9d\u00e9ral exige qu\u2019un examen technique approfondi soit effectu\u00e9 si les preuves demand\u00e9es ne sont pas apport\u00e9es (art. 30a et 30b OETV). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 106, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, l\u2019ex\u00e9cution du droit de la circulation routi\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Outre les rapports d\u2019expertise sur la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique, d\u2019autres preuves d\u00e9livr\u00e9es par des \u00c9tats \u00e9trangers conform\u00e9ment au droit national ou international au moins \u00e9quivalent aux prescriptions suisses peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Le requ\u00e9rant doit apporter la preuve de l\u2019\u00e9quivalence. Il peut faire appel \u00e0 cette fin \u00e0 des organes d\u2019expertise reconnus par l\u2019OFROU.
4. Il n\u2019est pas possible de pr\u00e9voir un d\u00e9lai transitoire pour les prescriptions en mati\u00e8re de compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique en vigueur depuis 2010. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer ces derni\u00e8res dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des instructions pr\u00e9cit\u00e9es.
5. L\u2019Accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC ; RS 0.632.231.41) permet d\u2019appliquer des r\u00e8glements techniques restrictifs pour le commerce s\u2019ils servent \u00e0 sauvegarder des int\u00e9r\u00eats publics l\u00e9gitimes. Les r\u00e8glements techniques ne doivent pas \u00eatre plus restrictifs pour le commerce qu\u2019il n\u2019est n\u00e9cessaire pour atteindre le niveau de protection ad\u00e9quat ; ils doivent \u00eatre non discriminatoires et proportionn\u00e9s. En outre, ils doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s et appliqu\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Tous les v\u00e9hicules doivent satisfaire les exigences en question, ind\u00e9pendamment de leur lieu d\u2019origine. Le l\u00e9gislateur a d\u00fb v\u00e9rifier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de ces r\u00e8glements techniques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC) avant de les \u00e9dicter. Par ailleurs, en l\u2019esp\u00e8ce, les exigences sont communiqu\u00e9es de mani\u00e8re transparente gr\u00e2ce aux commentaires de l\u2019OFROU, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) et de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la mesure est compatible avec l\u2019accord OTC.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas \u00e0 ce stade sur la teneur des n\u00e9gociations en cours avec les \u00c9tats-Unis.
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