Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI) de sorte que les cantons aient la comp\u00e9tence d\u2019accorder l\u2019aide sociale pour les frais de logement aux personnes relevant du domaine de l\u2019asile (y compris les r\u00e9fugi\u00e9s titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour et admis \u00e0 titre provisoire) uniquement au lieu de r\u00e9sidence qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.
","ReasonText":"L\u2019art. 36 LEI dispose que les r\u00e9fugi\u00e9s ayant obtenu l\u2019asile peuvent choisir librement leur lieu de r\u00e9sidence sur le territoire du canton qui a octroy\u00e9 l\u2019autorisation. Cette possibilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement aux personnes admises \u00e0 titre provisoire (art. 85, al. 5, LEI).
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le libre choix du lieu de r\u00e9sidence a conduit, dans certaines communes, \u00e0 une concentration de personnes originaires d\u2019un m\u00eame pays. Les m\u00e9dias ont par exemple parl\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de Bazenheid, un quartier de la commune saint-galloise de Kirchberg, o\u00f9 s\u2019est form\u00e9e une importante diaspora \u00e9rythr\u00e9enne. D\u2019autres communes dans d\u2019autres cantons sont aussi concern\u00e9es. La forte concentration de personnes originaires d\u2019un m\u00eame pays entra\u00eene des probl\u00e8mes d\u2019int\u00e9gration, surtout d\u2019un point de vue scolaire, linguistique et \u00e9conomique. Cela se traduit notamment par le fait que les communes concern\u00e9es doivent supporter des charges d\u2019aide sociale disproportionn\u00e9es (apr\u00e8s la fin du versement du forfait global de la Conf\u00e9d\u00e9ration au bout de sept ans). La population locale aussi p\u00e2tit de cette situation. Dans le canton de Saint-Gall, une loi est en discussion afin de permettre aux communes d\u2019accorder aux personnes relevant du domaine de l\u2019asile une aide sociale en nature sous forme de logements ; la commune comp\u00e9tente serait celle \u00e0 laquelle les personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 initialement attribu\u00e9es.
Les modalit\u00e9s d\u2019octroi de l\u2019aide sociale peuvent avoir un effet indirect sur le libre choix du lieu de r\u00e9sidence r\u00e9gi par l\u2019art. 36 et l\u2019art. 85, al. 5, LEI. Il convient donc de pr\u00e9ciser dans ces dispositions que le droit au libre choix du lieu de r\u00e9sidence ne limite pas la comp\u00e9tence des cantons (ou des communes) de n\u2019accorder l\u2019aide sociale au logement que dans des lieux d\u00e9termin\u00e9s afin de favoriser l\u2019int\u00e9gration, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment jug\u00e9 admissible dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3998 Egger (\u00ab Favoriser l\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus au sein des communes \u00bb).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes que la concentration de personnes relevant du domaine de l\u2019asile dans certaines communes est susceptible d\u2019engendrer. Des instruments juridiques permettent cependant d\u2019y faire face au niveau cantonal. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20).
Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019auteure de la pr\u00e9sente motion, l\u2019art. 85, al. 5, LEI pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, dans sa deuxi\u00e8me phrase, la possibilit\u00e9 pour les cantons d\u2019assigner un lieu de r\u00e9sidence aux personnes admises \u00e0 titre provisoire qui touchent des prestations d\u2019aide sociale. Les cantons disposent ainsi d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre pour mettre en \u0153uvre, dans le cadre de l\u2019aide sociale, des mesures incitatives visant \u00e0 encourager l\u2019int\u00e9gration.
En revanche, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus peuvent choisir librement leur lieu de r\u00e9sidence sur le territoire du canton auquel ils ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, et ce, qu\u2019ils aient obtenu l\u2019asile (art. 36 LEI en relation avec l\u2019art. 60 de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]) ou \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 titre provisoire (art. 85, al. 5, LEI). Fond\u00e9e sur les art. 26 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30) et 58 LAsi, cette r\u00e9glementation leur garantit la m\u00eame libert\u00e9 de choix du domicile que celle accord\u00e9e aux autres ressortissants \u00e9trangers (art. 36 LEI). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3998 \u00ab Favoriser l\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus au sein des communes \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Mike Egger, restreindre cette libert\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus impliquerait de faire de m\u00eame pour tous les \u00e9trangers en introduisant une disposition ad hoc dans la LEI. Selon lui, une telle r\u00e9glementation ne serait pas justifi\u00e9e et serait m\u00eame illicite selon le groupe de personnes concern\u00e9.
En outre, il convient de tenir compte du fait que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont droit aux m\u00eames prestations d\u2019aide sociale que les citoyens suisses (cf. \u00e9galement art. 3, al. 1, de l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement [RS 142.312]). La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a, en principe, aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative dans le domaine de l\u2019aide sociale, lequel est du ressort des cantons. Une fois les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus attribu\u00e9s \u00e0 un canton, c\u2019est \u00e0 lui qu\u2019il revient de fixer et de verser les prestations d\u2019aide sociale. Les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voir dans leur l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019aide sociale la possibilit\u00e9 de fournir certaines prestations, notamment en ce qui concerne le logement, sous forme de prestations en nature. Il est ainsi possible qu\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu se voit indirectement attribuer un lieu de r\u00e9sidence pr\u00e9cis ou un logement sur le territoire de son canton d\u2019assignation en recevant un logement provisoire sous forme non pas d\u2019aide financi\u00e8re, mais de prestation en nature, \u00e0 condition que cette possibilit\u00e9 soit \u00e9galement offerte aux citoyens suisses b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide sociale.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la modification l\u00e9gislative propos\u00e9e n\u2019est pas judicieuse.