Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui pr\u00e9voira le remboursement de la dette de l\u2019AI envers l\u2019AVS de 10 milliards de francs \u00e0 l\u2019horizon 2045 au plus tard. Les mesures qu\u2019il proposera s\u2019appuieront essentiellement sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses.
","ReasonText":"Cela fait plusieurs ann\u00e9es que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avance que l\u2019AI est assainie et qu\u2019elle pourra prochainement et sans mesures suppl\u00e9mentaires rembourser sa dette \u00e0 l\u2019AVS. Ce n\u2019est malheureusement pas le cas, bien au contraire : la situation devient inqui\u00e9tante. D\u2019apr\u00e8s les pr\u00e9visions de l\u2019AI du 6 novembre 2024, m\u00eame dans le sc\u00e9nario interm\u00e9diaire, soit avec un taux identique de nouvelles rentes, le remboursement de la dette est totalement irr\u00e9aliste sans mesures suppl\u00e9mentaires. Ce sc\u00e9nario pr\u00e9voit que l\u2019AI ne parviendrait qu\u2019aux environs de 2033 \u00e0 d\u00e9gager un r\u00e9sultat de r\u00e9partition tout juste positif. Selon le sc\u00e9nario le plus bas, \u00e0 savoir avec un taux de nouvelles rentes qui continuerait \u00e0 cro\u00eetre, le risque est que les d\u00e9ficits de r\u00e9partition se creusent chaque ann\u00e9e davantage. \u00c9tant donn\u00e9 les perspectives financi\u00e8res tout aussi moroses de l\u2019AVS, cette situation est intenable et exige des mesures structurelles. D\u2019autant plus que le Parlement avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque renonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision 6b de l\u2019AI en raison de l\u2019argumentaire du chef du DFI de l\u2019\u00e9poque, selon lequel la r\u00e9forme ne serait plus n\u00e9cessaire.
Fin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait que les grandes lignes d\u2019une r\u00e9vision seraient pr\u00eates pour l\u2019\u00e9t\u00e9 de cette ann\u00e9e-ci. Or, d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9num\u00e9ration des diff\u00e9rentes options dont il a fait \u00e9tat, il faut surtout s\u2019attendre \u00e0 des hausses suppl\u00e9mentaires des contributions. Ce n\u2019est pas la bonne voie. Il faut en lieu et place assainir fondamentalement l\u2019AI pour 2045 au plus tard par une r\u00e9duction des d\u00e9penses, en faisant en sorte que les dettes soient rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance. Cet horizon semble lointain, mais \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019ordre de grandeur des besoins, il est in\u00e9luctable et il emp\u00eache de prendre des mesures de rigueur au d\u00e9triment des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Au contraire, il faut saisir l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9vision qui soit \u00e0 la fois socialement supportable et durable. On ne manque pas de mesures, telles celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la r\u00e9vision 6b. Par exemple, il serait possible de revoir la r\u00e9glementation des frais de d\u00e9placement, de pr\u00e9voir de nouvelles r\u00e8gles pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes avec enfants ou encore de renforcer la lutte contre les abus. De plus, la mise en \u0153uvre de la motion, qui demande essentiellement un assainissement sur le plan des d\u00e9penses, laisse une marge de man\u0153uvre pour renforcer encore le volet de la r\u00e9insertion professionnelle. Des mesures d\u2019\u00e9largissement cibl\u00e9es pourraient m\u00eame \u00eatre mises en place dans ce cadre, par exemple dans le domaine des contributions d\u2019assistance, comme le souhaite apparemment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019apr\u00e8s son communiqu\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019augmentation des nouvelles rentes, qui concerne notamment les jeunes souffrant de troubles psychiques graves, repr\u00e9sente un d\u00e9fi important pour l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI). La d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives financi\u00e8res de l\u2019AI, due \u00e0 diff\u00e9rents facteurs, pr\u00e9occupe \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a ainsi charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, en date du 20 juin 2025, d\u2019\u00e9tudier des mesures permettant de renforcer l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail et de stabiliser la situation financi\u00e8re de l\u2019assurance. Une partie de ce mandat d\u2019examen consiste \u00e9galement \u00e0 initier le d\u00e9sendettement et donc la mise en \u0153uvre de la motion Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (22.4256 \u00ab D\u00e9sendettement de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. Remboursement du pr\u00eat \u00e0 l\u2019AVS \u00bb), qui pr\u00e9voit un d\u00e9sendettement de l\u2019assurance par le biais d\u2019un amortissement ou la reprise de la dette par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Fixant un horizon temporel pour le remboursement de la dette de l\u2019AI, la pr\u00e9sente motion pr\u00e9voit en outre de prendre des mesures principalement pour agir sur les d\u00e9penses. Diverses mesures relatives aux prestations sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie dans la perspective de la prochaine r\u00e9vision de l\u2019AI ; elles devraient permettre d\u2019all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de l\u2019assurance. Il s\u2019agit notamment de diff\u00e9rentes mesures concernant le groupe cible des jeunes assur\u00e9s, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019inverser la tendance des nouvelles rentes. \u00c0 moyen terme, les mesures pr\u00e9vues du c\u00f4t\u00e9 des prestations peuvent donc conduire \u00e0 un all\u00e8gement de la charge financi\u00e8re de l\u2019assurance.
Les mesures cit\u00e9es \u00e0 titre d\u2019exemple par l\u2019auteur de la motion (frais de d\u00e9placement, r\u00e8gles pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes avec enfants, renforcement de la lutte contre les abus) ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie et rejet\u00e9es par le Parlement dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision 6b et du d\u00e9veloppement continu de l\u2019AI. Il s\u2019av\u00e8re que ces \u00e9conomies sont trop faibles pour \u00e9ponger la dette de l\u2019AI. Au vu de la forte augmentation des nouvelles rentes et de l\u2019endettement toujours \u00e9lev\u00e9 de l\u2019AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que l\u2019assainissement demand\u00e9 par le motionnaire \u2013 qui passe essentiellement par des mesures portant sur les d\u00e9penses \u2013 n\u2019est pas r\u00e9aliste ; il ne serait gu\u00e8re possible de le mettre en \u0153uvre sans r\u00e9duire les rentes. Pour am\u00e9liorer durablement la situation financi\u00e8re de l\u2019AI et donc r\u00e9duire la dette de l\u2019assurance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine non seulement quelles mesures peuvent \u00eatre prises du c\u00f4t\u00e9 des recettes, mais aussi du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses.
Des lignes directrices concr\u00e8tes pour ladite r\u00e9forme seront soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici f\u00e9vrier 2026, en vue d\u2019un avant-projet \u00e0 soumettre en consultation publique d\u2019ici fin 2026. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e9galement sur une \u00e9ventuelle mise en \u0153uvre du d\u00e9sendettement, y compris sur le cadre temporel en question.