Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de la loi sur la chasse visant \u00e0 ce que les loups pour lesquels une autorisation de tir a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e puissent \u00e9galement \u00eatre abattus dans les districts francs, lorsque l\u2019exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, des raisons cyn\u00e9g\u00e9tiques ou la pr\u00e9vention de dommages excessifs caus\u00e9s par le gibier.
","ReasonText":"Le tir de loups qui causent des dommages et pour lesquels les conditions d\u2019autorisation de tir sont donc r\u00e9unies doit \u00e9galement s\u2019appliquer dans les districts francs. De m\u00eame, la r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 7a doit y \u00eatre possible.
La Suisse compte 43 districts francs f\u00e9d\u00e9raux d'une superficie totale de quelque 150 000 ha, dont une grande partie se trouve dans la r\u00e9gion d'estivage. Dans les r\u00e9gions concern\u00e9es o\u00f9 les zones d'estivage d'animaux de rente et les districts francs se recoupent, la l\u00e9gislation actuelle emp\u00eache le tir d'animaux prot\u00e9g\u00e9s comme les loups, alors qu\u2019elle autorise le tir d'animaux non prot\u00e9g\u00e9s comme les cerfs.
La taille des districts francs rend impossible la r\u00e9gulation du loup, m\u00eame si les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour le faire. Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des s\u00e9rieux d\u00e9fis que la population de loups pose \u00e0 l\u2019\u00e9conomie alpestre. Il est \u00e9galement d\u2019avis qu\u2019il faut tout d\u2019abord mettre en \u0153uvre et appliquer la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e sur la chasse avant d\u2019envisager de nouvelles adaptations. Ainsi, il soutient le postulat 25.3027 \u00ab \u00c9valuation de la loi sur la chasse et du tir de d\u00e9fense en tant que mesure compl\u00e9mentaire possible \u00bb. Dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019initiative parlementaire 21.502 \u00ab L\u2019augmentation des populations de loups devient incontr\u00f4lable. Sans possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation, elle menace l\u2019agriculture \u00bb, le Conseil national a rejet\u00e9 par 117 voix contre 77 une proposition individuelle qui demandait l\u2019autorisation de tirs d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans les districts francs f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne en outre qu\u2019il est possible de r\u00e9guler le loup en dehors des aires prot\u00e9g\u00e9es. D\u2019une superficie moyenne de 250 km2, les territoires des loups sont largement plus \u00e9tendus que les districts francs f\u00e9d\u00e9raux, dont le plus grand repr\u00e9sente 94 km2.