La soci\u00e9t\u00e9 DB Cargo conna\u00eet depuis longtemps des difficult\u00e9s financi\u00e8res, tout comme la filiale suisse DB Cargo CH.
Peu avant No\u00ebl, DB Cargo CH a licenci\u00e9 20 % de son personnel de locomotive, affirmant avoir perdu d'importants contrats au profit de la concurrence.
Depuis lors, sa survie \u00e9conomique est remise en question.
Il semble que l'autorisation de DB Cargo CH d'acc\u00e9der au r\u00e9seau suisse ne sera pas renouvel\u00e9e et que les ordres de transport existants seront ex\u00e9cut\u00e9s par DB Cargo Italia.
Comme la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (LCdF) pr\u00e9voit que les autorisations d'acc\u00e8s au r\u00e9seau d\u00e9livr\u00e9es par d'autres \u00c9tats sont reconnues si elles entrent dans le champ d'application de l'accord sur les transports terrestres, cela pourrait signifier que DB Cargo Italia pourrait se voir accorder l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire suisse avec des licences italiennes (autorisation d'acc\u00e8s au r\u00e9seau et certificat de s\u00e9curit\u00e9).
Dans ces circonstances, la condition d'acc\u00e8s au r\u00e9seau suisse relative au respect des conditions de travail usuelles dans la branche ne s'appliquerait plus, ce qui permettrait \u00e0 DB Cargo Italia d'employer du personnel italien pour des op\u00e9rations de transport en Suisse \u00e0 des conditions de travail italiennes.
La pratique de la reconnaissance mutuelle des licences mine la l\u00e9gislation suisse et rend possible la sous-ench\u00e8re salariale.
Je pose par cons\u00e9quent les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
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1. et 2. La conclusion de l\u2019accord sur les transports terrestres (ATT) en 1999 a permis d\u2019ouvrir le march\u00e9 du transport combin\u00e9 international de marchandises. En cons\u00e9quence, la Suisse reconna\u00eet les autorisations d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9trang\u00e8res \u00e9galement pour l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire suisse. La Suisse n\u2019a donc plus la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le respect des conditions de travail de la branche en vertu du droit ferroviaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des effets du march\u00e9 ouvert dans le cadre de l\u2019ATT dans le transport combin\u00e9 international de marchandises.
En principe, les services de transport ferroviaire international sont couverts par les mesures d\u2019accompagnement relatives \u00e0 la libre circulation des personnes, que la Suisse a introduites en 2004 pour prot\u00e9ger les salaires suite \u00e0 l\u2019ouverture du march\u00e9 du travail et \u00e0 la lib\u00e9ralisation de la prestation de services. Les mesures d\u2019accompagnement garantissent en outre des conditions de concurrence \u00e9gales pour les entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res. Le m\u00e9canisme des mesures d\u2019accompagnement a fait ses preuves depuis plus de 20 ans.
Dans le domaine des transports, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie ont r\u00e9dig\u00e9 une circulaire commune en f\u00e9vrier 2017 afin de tenir compte de la situation particuli\u00e8re et de la grande mobilit\u00e9 dans les transports. La circulaire pr\u00e9cise que l\u2019observation du march\u00e9 du travail s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux prestations de transport internationales. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ne disposent d\u2019aucun indice permettant de conclure \u00e0 un dumping salarial. Par ailleurs, le personnel de locomotive engag\u00e9 en Suisse doit disposer d\u2019une qualification professionnelle appropri\u00e9e (attestation), ce qui r\u00e9duit le risque de dumping salarial.
3. Les indemnit\u00e9s d\u2019exploitation pour le transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 (TCNA) ne sont pas vers\u00e9es aux entreprises de transport ferroviaire (ETF), mais aux op\u00e9rateurs actifs dans le TCNA transalpin. Ces derniers mettent souvent au concours leurs transports entre les ETF actives en Suisse, de mani\u00e8re que des entreprises de transport de marchandises \u00e9trang\u00e8res disposant d\u2019autorisations d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9trang\u00e8res puissent \u00e9galement assurer de tels transports. Cette situation est conforme \u00e0 l\u2019ATT et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir.
4. La reconnaissance des licences \u00e9trang\u00e8res s\u2019applique exclusivement au transport combin\u00e9 international de marchandises effectu\u00e9 sans coop\u00e9ration. Le trafic int\u00e9rieur suisse n\u2019est pas concern\u00e9. Outre le trafic de transit, le transport combin\u00e9 de marchandises de l\u2019\u00e9tranger vers la Suisse ou de la Suisse vers l\u2019\u00e9tranger est \u00e9galement concern\u00e9. Cela signifie que, pour pouvoir reprendre et ex\u00e9cuter des mandats de transport existants de DB Cargo CH \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Suisse (cabotage), DB Cargo Italia doit imp\u00e9rativement avoir un partenaire de coop\u00e9ration disposant d\u2019une autorisation d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau suisse. Les prescriptions de la loi sur les chemins de fer concernant le respect des conditions de travail du secteur s\u2019appliquent donc \u00e0 ces transports.
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