Par la pr\u00e9sente motion, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Dans un article de fond du 11 mai 2025 intitul\u00e9 \u00ab Fragw\u00fcrdige Grossz\u00fcgigkeit \u00bb (g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 douteuse), la NZZ am Sonntag rapporte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 une s\u00e9rie d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 des hauts fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux lors de la r\u00e9siliation de leur contrat de travail.
Selon l'art. 19 LPers, l'employeur verse une indemnit\u00e9 \u00e0 l'employ\u00e9 s'il r\u00e9silie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employ\u00e9. Pour le versement d'une indemnit\u00e9, qui peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 un an de salaire, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'employ\u00e9 travaille dans une profession o\u00f9 la demande est faible ou inexistante, qu'il soit employ\u00e9 de longue date ou qu'il ait atteint un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9.
Les informations publi\u00e9es par la NZZ am Sonntag ont \u00e9t\u00e9 obtenues en vertu de la loi sur la transparence. Elles concernent les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 des hauts fonctionnaires \u00ab licenci\u00e9s \u00bb entre 2021 et 2023. L'enqu\u00eate pr\u00e9sente des cas dans lesquels les exigences de l'art. 19 LPers n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Bref, les indemnit\u00e9s de d\u00e9part paraissent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 mauvais escient comme un instrument de facilitation co\u00fbteux pour \u00e9viter les litiges, les proc\u00e9dures judiciaires, les dommages de nature politique ou ayant trait \u00e0 l'image de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il en r\u00e9sulte une d\u00e9pense de plusieurs millions de francs support\u00e9e par le contribuable.
Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, du principe d'\u00e9quit\u00e9 et du traitement privil\u00e9gi\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 divers \u00e9gards par rapport aux travailleurs employ\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 (notamment en ce qui concerne le salaire), nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre fin \u00e0 la pratique des indemnit\u00e9s \u00ab de complaisance \u00bb et de se conformer strictement aux exigences de la LPers.
Nous demandons en outre que l'indemnit\u00e9 maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 19, al. 5, LPers soit ramen\u00e9e d'un an \u00e0 six mois de salaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les indemnit\u00e9s de d\u00e9part doivent certes \u00eatre vers\u00e9es avec retenue, mais que leur octroi peut \u00eatre pertinent selon la situation. Les cas concern\u00e9s sont r\u00e9gis par la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1) et l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers ; RS 172.220.111.3). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019infractions \u00e0 ces prescriptions juridiques.
Il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la question des indemnit\u00e9s de d\u00e9part dans son avis sur la motion Golay 24.3481 \u00ab Parachutes dor\u00e9s. Il faut en finir maintenant au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00bb. La motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national, mais rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, notamment en raison du fait que le Conseil des \u00c9tats et la Commission des institutions politiques du Conseil national ont donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 23.432 \u00ab Interdire le versement d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part aux cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb. La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats \u00e9labore actuellement un projet de loi sur ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion afin de ne pas pr\u00e9juger de l\u2019issue des travaux men\u00e9s dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire susmentionn\u00e9e.