\u00c9tant donn\u00e9 la forte progression des co\u00fbts dans le domaine des proches aidants, on peut se demander si tout va pour le mieux. Quelques cantons envisagent d\u2019exiger des coupes. N\u2019oublions pas que les proches aidants fournissent un travail d\u2019une grande valeur, y compris dans la perspective de soins de sant\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il faut s\u2019assurer qu\u2019ils re\u00e7oivent une indemnisation ad\u00e9quate. Le financement des soins subit une pression accrue, compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, de la volont\u00e9 de recourir davantage aux soins ambulatoires et de la possibilit\u00e9 depuis le milieu d\u2019ann\u00e9e 2024 pour le personnel infirmier de facturer certaines prestations de fa\u00e7on autonome via l\u2019assurance-maladie obligatoire (mise en \u0153uvre de la 1re \u00e9tape du nouveau r\u00e9gime de financement des soins). Il est d\u2019autant plus important de s\u2019assurer que seules sont rembours\u00e9es les prestations qui correspondent aux principes de l\u2019assurance-maladie obligatoire (\u00e0 savoir l\u2019efficacit\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9) et \u00e0 d\u2019autres conditions cadres. L\u2019allocation pour impotent est justement con\u00e7ue pour les situations o\u00f9 la prise en charge est assur\u00e9e \u00e0 domicile - un syst\u00e8me o\u00f9 les besoins des clients sont parfaitement clarifi\u00e9s.
","ReasonText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019emploi quasi exclusif de proches aidants s\u2019est \u00e9tabli comme un mod\u00e8le \u00e9conomique pour certaines organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile.
Les prestations de soins que fournissent les proches aidants employ\u00e9s par des organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile sont soumises au cadre juridique actuel, notamment aux dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Tous les fournisseurs de prestations admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) sont tenus par la loi de fournir leurs prestations de mani\u00e8re \u00e9conomique et dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire. En outre, les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 valables pour l\u2019ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal).
3. \u2013 5. Les cantons, en particulier, disposent des instruments n\u00e9cessaires pour veiller au respect des exigences l\u00e9gales d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9 (cf. l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les motions H\u00e4ssig 24.4355 et Zybach 24.4356, toutes deux intitul\u00e9es \u00ab R\u00e9duire les contributions vers\u00e9es aux entreprises qui emploient des proches aidants \u00bb). Lors de l\u2019admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019AOS, ils peuvent notamment pr\u00e9voir des prescriptions concernant la formation et le personnel sp\u00e9cialis\u00e9 n\u00e9cessaire, et v\u00e9rifier, dans le cadre de leur devoir de surveillance, si les organisations respectent durablement les conditions d\u2019admission. Ils peuvent \u00e9galement limiter la r\u00e9mun\u00e9ration totale des soins fournis par des proches \u2013 et ainsi \u00e9viter des profits ind\u00fbment \u00e9lev\u00e9s \u2013 en adoptant un financement r\u00e9siduel diff\u00e9renci\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire, en particulier, appropri\u00e9 et \u00e9conomique. Enfin, il incombe aussi aux assureurs de contr\u00f4ler si les prestations factur\u00e9es \u00e0 la charge de l\u2019AOS respectent les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation, et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9.
6. \u2013 8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un rapport traitant des aspects pertinents relatifs au th\u00e8me des proches aidants (cf. notamment son avis sur l\u2019interpellation Roduit 23.3191 \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration des soins de base aux proches sans formation sp\u00e9cifique se fait-elle au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 ? \u00bb). Lors de l\u2019\u00e9laboration de ce rapport, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, notamment afin d\u2019analyser l\u2019\u00e9volution du volume des prestations fournies par des proches aidants salari\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Le rapport abordera \u00e9galement les questions relatives au droit du travail. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que lorsqu\u2019un proche est li\u00e9 par un contrat de travail avec une entreprise, toutes les r\u00e8gles protectrices du droit du travail s\u2019appliquent aux activit\u00e9s qui rel\u00e8vent du contrat (cf. l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion H\u00e4ssig 24.4353 \u00ab Soumettre les proches aidants employ\u00e9s par une entreprise de soins \u00e0 domicile aux principes du droit du travail \u00bb). Le rapport devrait \u00eatre disponible au troisi\u00e8me trimestre 2025.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de valoriser la prise en charge de membres de la famille atteints dans leur sant\u00e9 et de concilier cet investissement avec une activit\u00e9 professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 un plan d\u2019action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants. Ces mesures, concr\u00e9tis\u00e9es dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2019 sur l\u2019am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches, comprennent notamment l\u2019extension de l\u2019octroi de la bonification pour t\u00e2che d\u2019assistance pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une allocation pour impotence faible, soit celles ayant besoin d\u2019une aide r\u00e9guli\u00e8re d\u2019autrui pour les actes ordinaires de la vie (se v\u00eatir, faire sa toilette, manger, etc.) et dont l\u2019\u00e9tat n\u00e9cessite des soins permanents ou une surveillance personnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime du reste que l\u2019allocation pour impotent remplit d\u00e9j\u00e0 son r\u00f4le d\u2019aide financi\u00e8re. En effet, ce forfait laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne d\u00e9pend ni de son revenu ni de sa fortune et permet ainsi de financer une partie des soins prodigu\u00e9s par les proches aidants.
En outre, une analyse des besoins des personnes en \u00e2ge AVS est en cours dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du postulat CSSS-CN 23.4326 \u00ab Transformer l\u2019allocation pour impotent en une allocation de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es. N\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le syst\u00e8me et possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre \u00bb. La r\u00e9forme de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires concernant les logements prot\u00e9g\u00e9s (24.070), adopt\u00e9e par le Parlement le 20 juin 2025, permettra \u00e9galement un soutien cibl\u00e9 au travers de suppl\u00e9ments pour le loyer et de certaines prestations d\u2019aide \u00e0 domicile obligatoires pour les cantons.
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