Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de :
Les r\u00e9ponses fournies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 25.3205 confirment l\u2019existence de sites contamin\u00e9s par des polluants \u00e9ternels (PFAS) ainsi que l\u2019ampleur des risques environnementaux et sanitaires qui y sont associ\u00e9s. Selon une estimation, la d\u00e9contamination des sites pollu\u00e9s aux PFAS pourrait co\u00fbter jusqu'\u00e0 26 milliards de francs pour l'ensemble du territoire suisse voir lien ICI
Il n\u2019est pas acceptable que ces co\u00fbts soient report\u00e9s sur les contribuables, alors que des entreprises sp\u00e9cifiques ont profit\u00e9 de l\u2019usage de ces substances sans en assumer les cons\u00e9quences. Il est donc imp\u00e9ratif de renforcer le principe du pollueur-payeur et d\u2019\u00e9viter une socialisation des co\u00fbts de la pollution.
Une approche proactive et juridiquement robuste doit \u00eatre mise en place pour impliquer davantage les entreprises concern\u00e9es, conform\u00e9ment aux engagements de la Suisse en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 publique
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont utilis\u00e9es pour de nombreuses applications en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s (p. ex. leur forte r\u00e9sistance \u00e0 la chaleur). Pourtant, les PFAS ne se d\u00e9gradent quasiment pas et s\u2019accumulent dans l\u2019environnement. On les retrouve donc partout, ce qui peut n\u00e9cessiter des assainissements (p. ex. terrains d\u2019exercice des pompiers) et des traitements (p. ex. eau potable) co\u00fbteux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les d\u00e9fis que posent les PFAS. Les travaux relatifs au rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4585 Moser sont en cours afin de d\u00e9terminer si un plan d\u2019action doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour r\u00e9duire l\u2019exposition aux substances chimiques persistantes, tant pour l\u2019\u00eatre humain que pour l\u2019environnement. De m\u00eame, ceux visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion 22.3929 Maret portent sur la d\u00e9finition de valeurs sp\u00e9cifiques aux PFAS dans les domaines des d\u00e9chets, des sites contamin\u00e9s, de la pollution des sols et du d\u00e9versement dans les eaux.
Ad 1 et 4 : Identifier les responsables et tenir un registre, am\u00e9liorer la transparence et publier r\u00e9guli\u00e8rement des rapports constitueraient des t\u00e2ches probablement exceptionnellement complexes et co\u00fbteuses. Les objets et les pr\u00e9parations contenant des PFAS sont souvent import\u00e9s, et leurs teneurs en PFAS ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre saisies lors du passage de la fronti\u00e8re. Mettre en place un registre exhaustif des fournisseurs et des producteurs poserait \u00e9galement un d\u00e9fi. Il convient par ailleurs de noter que toute pollution ponctuelle doit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre inscrite au cadastre des sites pollu\u00e9s.
Ad 2 et 3 : Dans sa jurisprudence constante en mati\u00e8re de principe du pollueur-payeur relevant de la l\u00e9gislation sur les sites contamin\u00e9s en vertu de l\u2019art. 32d de la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) se r\u00e9f\u00e8re au principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 ou \u00e0 celui du perturbateur (ATF 114 Ib 44 consid. 2a ; arr\u00eat 1C_339/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2). Par cons\u00e9quent, toute prise en charge des co\u00fbts repose sur l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de l\u2019action. Une grande partie de ces frais devrait \u00eatre support\u00e9e par celui qui est \u00e0 leur origine, autrement dit par les pouvoirs publics (pompiers, communes, cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration). En raison de l\u2019absence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, la l\u00e9gislation actuelle de m\u00eame que la jurisprudence du TF ne permettent pas de faire valoir la responsabilit\u00e9 des fabricants et des fournisseurs d\u2019objets et de pr\u00e9parations contenant des PFAS. C\u2019est un point que souligne \u00e9galement le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances dans son \u00ab audit transversal de la gestion des substances probl\u00e9matiques par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb (CDF-23489).