Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de confier \u00e0 un groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants le mandat de proc\u00e9der \u00e0 un examen complet des diff\u00e9rents postes de recettes et de d\u00e9penses de l\u2019AVS dans le cadre de la r\u00e9forme AVS2030. Ce groupe devra montrer en particulier comment la r\u00e9forme pourrait contribuer \u00e0 un allongement de la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, en pr\u00e9voyant, d\u2019une part, divers mod\u00e8les d\u2019adaptation de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence et, d\u2019autre part, des mesures incitatives nettement plus attrayantes au niveau fiscal et au niveau des cotisations sociales pour les personnes qui travaillent au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la retraite.
","ReasonText":"L\u2019assurance-vieillesse et survivants, qui est la principale assurance sociale de notre pays, est confront\u00e9e aujourd\u2019hui \u00e0 d\u2019importants d\u00e9fis en raison de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique. La g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, alors que le nombre de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative est de plus en plus bas par rapport au nombre de retrait\u00e9s. Cette \u00e9volution p\u00e8se de fa\u00e7on croissante sur le bilan de l\u2019AVS.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose essentiellement, pour stabiliser les finances de l\u2019AVS, des recettes suppl\u00e9mentaires par une augmentation des cotisations sociales et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, en compl\u00e9ment des ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour financer la 13e rente AVS. Cette solution touchera de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la classe moyenne, la population active et la jeune g\u00e9n\u00e9ration en particulier, ce qui mettra en danger le pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel. Sans r\u00e9formes structurelles, ces d\u00e9penses risquent de continuer \u00e0 cro\u00eetre dans le futur. Une telle \u00e9volution est probl\u00e9matique tant sur le plan social que sur le plan \u00e9conomique. Par ailleurs, le travail devient plus co\u00fbteux, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, une situation qui, au regard des d\u00e9veloppements g\u00e9opolitiques, de la situation \u00e9conomique actuelle et de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, est de plus en plus probl\u00e9matique et incite de moins en moins la population \u00e0 travailler.
Pour garantir un financement durable de l\u2019AVS, il faut adopter une perspective \u00e0 long terme, qui prenne en compte non seulement les recettes, mais aussi les d\u00e9penses. Il y aura lieu en particulier de garantir une r\u00e9partition des charges qui soit \u00e9quitable et tienne compte des besoins des diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations. Une approche possible consisterait \u00e0 pr\u00e9voir diff\u00e9rents mod\u00e8les pour la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, lesquels ne pr\u00e9voiraient pas un \u00e2ge fixe pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite, mais seraient fond\u00e9s sur l\u2019entr\u00e9e effective dans la vie active, avec des solutions flexibles et socialement acceptables. Le m\u00eame objectif pourrait \u00eatre atteint par des incitations fiscales nettement plus attrayantes. Il y aura lieu d\u2019examiner en outre s\u2019il serait opportun d\u2019augmenter graduellement l\u2019\u00e2ge de la retraite, en pr\u00e9voyant un r\u00e9gime transitoire. Les diff\u00e9rentes approches devront \u00eatre abord\u00e9es en parall\u00e8le.
Il convient d\u2019instituer un groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants afin de garantir que la r\u00e9forme AVS2030 sera fond\u00e9e sur des bases factuelles solides. Ce groupe aura pour t\u00e2che de proc\u00e9der \u00e0 un examen complet des recettes et des d\u00e9penses de l\u2019AVS et d\u2019\u00e9tudier sous quelle forme un mod\u00e8le fond\u00e9 sur la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou une augmentation graduelle de l\u2019\u00e2ge de la retraite pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s judicieusement et de mani\u00e8re socialement acceptable dans la r\u00e9forme et quelles seraient les options pour am\u00e9liorer les incitations \u00e0 travailler. Seule une discussion approfondie et men\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle permettra de garantir l\u2019acceptation d\u2019une r\u00e9forme structurelle \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la principale assurance sociale de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend stabiliser et moderniser l\u2019AVS dans le cadre du projet AVS 2030. En effet, il convient d\u2019assurer le financement du 1er pilier pour la p\u00e9riode 2030-2040 et d\u2019adapter l\u2019AVS \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociale et \u00e9conomique. Afin de concr\u00e9tiser ces objectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 plusieurs mandats d\u2019examen au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI). Il s\u2019agit notamment d\u2019analyser les mesures \u00e0 prendre en mati\u00e8re de prestations et de cotisations, en particulier celles permettant de renforcer les incitations \u00e0 poursuivre sa carri\u00e8re professionnelle et de rendre la retraite anticip\u00e9e moins attrayante. Il convient \u00e9galement d\u2019examiner de quelle mani\u00e8re les recettes de l\u2019AVS pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es au moyen des sources de financement actuelles. Des mesures propres \u00e0 moderniser l\u2019AVS dans le domaine des cotisations ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre pass\u00e9es en revue. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI de d\u00e9terminer comment promouvoir la num\u00e9risation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite poursuivre la discussion concernant les mod\u00e8les fond\u00e9s sur la dur\u00e9e de la vie professionnelle. Concr\u00e8tement, l\u2019\u00e9laboration de tels mod\u00e8les devra cependant pouvoir s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es individuelles, telles que le taux d\u2019occupation et la profession exerc\u00e9e. Le projet AVS 2030 vise \u00e0 cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de mod\u00e8les appropri\u00e9s, dans la perspective d\u2019une future r\u00e9forme.
En 2024, le peuple s\u2019est oppos\u00e9 au rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas recourir \u00e0 cette option dans le projet AVS 2030. Il entend cependant v\u00e9rifier, dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme, dans quelles conditions un rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pourrait tout de m\u00eame \u00eatre envisag\u00e9.
Cet automne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera, sur la base des mandats d\u2019examen \u00e9voqu\u00e9s plus haut, ses lignes directrices pour le projet AVS 2030. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de constituer un groupe d\u2019experts \u00e0 ce stade. Les partenaires sociaux doivent toutefois pouvoir partager leurs id\u00e9es et faire valoir leurs avis. \u00c0 cette fin, le dialogue engag\u00e9 sur l\u2019AVS se poursuivra. En outre, la consultation sur AVS 2030, lors de laquelle tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s pourront s\u2019exprimer, s\u2019ouvrira d\u00e9but 2026.