L\u2019annexe 8 de l\u2019ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD) sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 accorder un d\u00e9lai pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts mineurs qui ne nuisent pas au bien-\u00eatre humain et animal ou \u00e0 l\u2019environnement. Les r\u00e9ductions de paiements directs et les amendes ne seront appliqu\u00e9es que si le d\u00e9faut n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9 au terme du d\u00e9lai accord\u00e9 ou qu\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition.
","ReasonText":"Le principe de proportionnalit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment central de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat de droit, que ce soit dans la jurisprudence, dans l\u2019action p\u00e9nale ou dans l\u2019action administrative. Il doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 lors des contr\u00f4les dans le domaine agricole. Le contr\u00f4le des prestations \u00e9cologiques requises qui permettent d\u2019obtenir des paiements directs porte actuellement sur plus de 2000 points. Ni le personnel charg\u00e9 des contr\u00f4les ni les agriculteurs ne peuvent avoir une vue d\u2019ensemble dans ces conditions. Une infraction involontaire est vite arriv\u00e9e.
Le moindre d\u00e9faut sans importance pour le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 des animaux peut aujourd\u2019hui entra\u00eener une r\u00e9duction importante des paiements directs ou l\u2019imposition d\u2019une amende.
Les rapports de contr\u00f4le montrent que les exploitations d\u2019\u00e9levages sanctionn\u00e9es sont par ailleurs souvent exemplaires et r\u00e9pondent \u00e0 des normes \u00e9lev\u00e9es concernant la d\u00e9tention d\u2019animaux. Cela ne les emp\u00eache pas d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9es \u00e0 hauteur de plusieurs milliers de francs pour des d\u00e9tails tels qu\u2019un \u00e9cart minime sur la taille des logettes ou des bat-flac. Le montant de la sanction repose souvent sur des crit\u00e8res formels, comme un calcul des places en fonction du nombre d\u2019animaux, et il est disproportionn\u00e9 par rapport au d\u00e9faut r\u00e9el.
Il arrive aussi que des exploitations dont la gestion administrative est exemplaire subissent des coupes parce qu\u2019elles n\u2019utilisent pas la derni\u00e8re version d\u2019un logiciel, qui change parfois chaque ann\u00e9e sans impact r\u00e9el sur les r\u00e9sultats.
La modification r\u00e9glementaire propos\u00e9e donnera une plus grande marge de man\u0153uvre aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution. Elles disposeront ainsi de moyens mieux proportionn\u00e9s pour r\u00e9agir dans les cas o\u00f9 il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019intervenir sans d\u00e9lai et o\u00f9 la protection des animaux n\u2019est pas menac\u00e9e de fa\u00e7on significative. Pr\u00e9voir un d\u00e9lai clair incitera davantage les exploitants \u00e0 s\u2019am\u00e9liorer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de renforcer davantage le principe des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques, tout en garantissant la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me des contr\u00f4les. Une modification de l\u2019ordonnance sur les paiements directs est en pr\u00e9paration ; celle-ci pr\u00e9voit d\u2019introduire un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 s\u2019il est constat\u00e9 pour la premi\u00e8re fois que la construction s\u2019\u00e9carte l\u00e9g\u00e8rement des normes fix\u00e9es pour la protection des animaux (dimensions des locaux de stabulation et des installations). Les paiements directs ne seront r\u00e9duits que si la construction n\u2019est toujours pas conforme \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9.