Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques tienne d\u00e9sormais \u00e9galement compte de la gestion des cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique. Il garantira que les ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires ne seront pas d\u00e9duites des autres paiements compensatoires pr\u00e9vus dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale (notamment des paiements de la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources ou des montants vers\u00e9s pour compenser les charges dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques ou g\u00e9o-topographiques), mais seront inscrites en sus au budget.
","ReasonText":"La Suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par le r\u00e9chauffement climatique, puisque la temp\u00e9rature moyenne a d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 d\u2019environ 2,9 \u00b0C par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9industrielle. Les cons\u00e9quences sont dramatiques pour la vie en Suisse. L\u2019analyse des risques climatiques qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion. \u00c9pisodes caniculaires et \u00e9t\u00e9s secs, fortes pr\u00e9cipitations et laves torrentielles, fonte des glaciers et d\u00e9gel du perg\u00e9lisol : le r\u00e9chauffement climatique engendre de nouveaux risques pour l\u2019\u00eatre humain et les ressources naturelles. L\u2019\u00e9boulement massif qui a d\u00e9truit le village de Blatten en est un exemple \u00e9clatant. Les \u00e9v\u00e9nements de ce type se multiplieront si nous n\u2019agissons pas de mani\u00e8re r\u00e9solue contre le r\u00e9chauffement climatique et ses cons\u00e9quences.
En plus des mesures qu\u2019elle doit prendre pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique (r\u00e9duction rapide des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre), la Suisse doit aussi s\u2019adapter aux changements climatiques d\u00e9j\u00e0 en cours. C\u2019est l\u2019unique moyen de garantir une vie agr\u00e9able et s\u00fbre dans nos vall\u00e9es alpines en d\u00e9gel et nos villes en surchauffe.
Avec la compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques, la Suisse dispose d\u2019un instrument performant qui lui permet d\u2019aider les cantons \u00e0 relever ces d\u00e9fis. Les crit\u00e8res doivent cependant \u00eatre revus. \u00c0 l\u2019avenir, il conviendra d\u2019aider non seulement les cantons qui doivent supporter des co\u00fbts en raison de l\u2019altitude, de la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain ou d\u2019une faible densit\u00e9 d\u00e9mographique, mais aussi ceux d\u2019entre eux qui sont touch\u00e9s de mani\u00e8re particuli\u00e8re par les cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique. Les ressources devront donc revenir avant tout aux cantons alpins. Mais les cantons ayant de grandes zones urbaines auront eux aussi besoin d\u2019un soutien financier plus important pour rafra\u00eechir les villes et les adapter au r\u00e9chauffement climatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les changements climatiques ont des r\u00e9percussions sur l\u2019environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie. Ils sont \u00e0 l\u2019origine, par exemple, d\u2019une multiplication des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse ou de fortes pr\u00e9cipitations. Outre son engagement \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les mesures d\u2019adaptation aux effets des changements climatiques.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place une strat\u00e9gie. Le plan d\u2019action 2020\u20132025 comprend 75 mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral dans les domaines suivants : gestion des eaux, agriculture, gestion des for\u00eats, \u00e9nergie, tourisme, gestion de la biodiversit\u00e9, protection des sols, gestion des dangers naturels, sant\u00e9, logement et d\u00e9veloppement territorial. En outre, d\u2019autres mesures ainsi que des projets b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un soutien financier dans le cadre du nouveau programme \u00ab Adapt + \u00bb, qui vise \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux changements climatiques, \u00e0 prot\u00e9ger la population, les biens et les ressources naturelles et \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 d\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9, de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019environnement. Il sera prochainement possible d\u2019utiliser des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9galement pour soutenir des projets novateurs qui explorent de nouvelles solutions pour relever les d\u00e9fis li\u00e9s aux changements climatiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aussi les cantons dans le domaine des dangers naturels (par ex. protection contre les dangers naturels tels que les crues et pr\u00e9servation des for\u00eats).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les instruments de compensation des charges utilis\u00e9s dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation et \u00e0 la compensation des cons\u00e9quences induites par les changements climatiques. La compensation des charges permet aux cantons ayant des charges dites excessives d\u2019\u00eatre soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces charges peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 des facteurs structurels, qui causent un rench\u00e9rissement en mati\u00e8re de fourniture de services publics. L\u2019auteur de la motion demande que la compensation des charges englobe une nouvelle mission en d\u00e9dommageant les cantons, en quelque sorte \u00e0 titre pr\u00e9ventif, des \u00e9ventuelles r\u00e9percussions n\u00e9gatives des changements climatiques. Une telle mission n\u2019est cependant pas en ad\u00e9quation avec le principe de charges excessives caus\u00e9es par des facteurs structurels, sur lequel se fonde la compensation des charges. Celle-ci veut que seuls les co\u00fbts concr\u00e8tement v\u00e9rifiables occasionn\u00e9s dans le pass\u00e9 soient pris en compte. De plus, les paiements effectu\u00e9s dans le cadre de la compensation des charges (et de l\u2019ensemble de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale) ne sont en principe pas affect\u00e9s \u00e0 un but pr\u00e9cis et ne permettent donc pas de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de la motion.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les moyens d\u2019encouragement existants sont suffisants et que la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne constitue pas l\u2019instrument appropri\u00e9 pour aider les cantons \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences des changements climatiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.