Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger le statut de protection S, activ\u00e9 le 12 mars 2022 et prolong\u00e9 une nouvelle fois le 4 septembre 2024, dans le sens o\u00f9:
Le 12 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 le statut S pour les personnes en provenance d'Ukraine. Il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 4 septembre 2024 jusqu'au 4 mars 2026.
L'objectif du statut de protection S est de r\u00e9agir \u00e0 une grave menace g\u00e9n\u00e9rale et d'\u00e9viter une surcharge du syst\u00e8me d'asile face \u00e0 un afflux important et un flot correspondant de demandes d'asile. Entre-temps, la situation a \u00e9volu\u00e9 : Depuis trois ans, une grande partie du territoire ukrainien est \u00e9pargn\u00e9e par les combats et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme stabilis\u00e9e. L'effet de surprise de l'invasion faisant partie depuis longtemps au pass\u00e9, il est temps de revenir \u00e0 des proc\u00e9dures d'asile r\u00e9guli\u00e8res.
La poursuite du maintien du statut S entra\u00eene deux cons\u00e9quences majeures. D\u2019abord, de retarder sa lev\u00e9e comporte le risque d'un afflux soudain de demandes d'asile au moment de son expiration - et ce, en m\u00eame temps que le reste de l'Europe. Il convient donc d'\u00e9tablir un calendrier programm\u00e9 et ordonn\u00e9. Ensuite, chaque mois suppl\u00e9mentaire pass\u00e9 en Suisse par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S rend leur retour en Ukraine plus difficile, alors que ce pays aura un besoin urgent de ces personnes pour reconstruire le pays. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, le statut S est orient\u00e9 vers le retour et est temporaire.
La gestion actuelle du statut de protection S incite consid\u00e9rablement aux abus. Ainsi, le statut S permet de facto une libre circulation des personnes en provenance d'Ukraine - et ce sans preuve d'une menace r\u00e9elle. L'\u00c9tat social est ainsi massivement mis \u00e0 contribution : Alors qu'au Danemark 82 % des Ukrainiens actifs travaillent, cette proportion n'est que de 31 % en Suisse, et m\u00eame de 14 % seulement dans le canton de Gen\u00e8ve. Pour les personnes arriv\u00e9es au cours des 12 derniers mois, elle n'est que de 2,8 %, et pour les personnes arriv\u00e9es au cours des 24 derniers mois, elle n'est que de 10,2 %. Il est ensuite totalement incompr\u00e9hensible que les non-Ukrainiens puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du statut S, au seul motif qu\u2019ils viennent d\u2019Ukraine.
Seule une application cons\u00e9quente des proc\u00e9dures d'asile r\u00e9guli\u00e8res permettra \u00e0 l'avenir d'examiner les cas individuels et d'accorder une protection cibl\u00e9e \u00e0 ceux qui en ont r\u00e9ellement besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une lev\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la protection provisoire implique que la situation dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou de provenance de la personne \u00e0 prot\u00e9ger se soit am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re fondamentale et durable. En raison des offensives men\u00e9es par la Russie, cette situation reste tr\u00e8s fragile et volatile sur une grande partie du territoire ukrainien ; les conditions d\u2019une lev\u00e9e de cette mesure ne sont donc pour l\u2019instant pas remplies.
En outre, une lev\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e aurait pour cons\u00e9quence de permettre aux Ukrainiens d\u00e9j\u00e0 titulaires du statut S, tout comme \u00e0 ceux nouvellement arriv\u00e9s en qu\u00eate d\u2019une protection, de d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Or, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile - et \u00e0 la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure d\u2019octroi du statut S \u2013 l\u2019examen des all\u00e9gations de pers\u00e9cution des requ\u00e9rants et des obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leur renvoi doit \u00eatre men\u00e9 au cas par cas et peut donc prendre du temps ; une proc\u00e9dure aussi longue risquerait d\u2019entra\u00eener une surcharge du syst\u00e8me de l\u2019asile et une accumulation des demandes en suspens. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que, apr\u00e8s la lev\u00e9e ou le refus du statut S, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ne pourrait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e pour une grande partie des personnes concern\u00e9es. Ces derni\u00e8res resteraient donc en Suisse, mais en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une admission provisoire au lieu du statut S. Un examen au cas par cas serait \u00e0 nouveau n\u00e9cessaire pour prononcer ult\u00e9rieurement une lev\u00e9e de l\u2019admission provisoire, ce qui prendrait bien plus de temps qu\u2019une lev\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du statut S par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas d\u2019am\u00e9lioration fondamentale et durable de la situation en Ukraine.
Le 25 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de soumettre aux cantons, aux \u0153uvres d\u2019entraide et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s sa proposition de mise en \u0153uvre de la motion Friedli (24.3378 ; \u00ab Limiter le statut S aux personnes qui ont r\u00e9ellement besoin de protection \u00bb). Cette proposition vise \u00e0 n\u2019octroyer le statut S qu\u2019\u00e0 des personnes dont le dernier domicile se trouvait dans une r\u00e9gion ukrainienne o\u00f9 la situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e mettrait concr\u00e8tement en danger leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle au sens de l\u2019article 83, alin\u00e9a 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20). Cette restriction g\u00e9ographique, sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de consultation (vraisemblablement \u00e0 l\u2019automne 2025), apporte d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion quant \u00e0 la prise en compte des changements de la situation en Ukraine lors de l\u2019octroi du statut S.
En outre, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse de coordonner avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) une lev\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du statut S. L\u2019UE a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de prolonger jusqu\u2019\u00e0 mars 2027 la protection temporaire accord\u00e9e aux personnes fuyant l\u2019Ukraine, sans restrictions g\u00e9ographiques. Si la Suisse ne prolonge pas le statut S, mais que celui-ci est maintenu partout ailleurs en Europe, le risque est grand de voir consid\u00e9rablement augmenter la migration secondaire venue de Suisse vers l\u2019espace Schengen.
Le statut S pourrait \u00eatre lev\u00e9, \u00e0 l\u2019avenir, sur la base du plan de mise en \u0153uvre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 septembre 2023 (cf. communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29.9.2023 : https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=97984). D\u00e8s que la lev\u00e9e de la protection provisoire pourra \u00eatre envisag\u00e9e, les recommandations formul\u00e9es dans ce plan seront revues et adapt\u00e9es aux circonstances, si n\u00e9cessaire. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations examine actuellement comment il pourrait renforcer son r\u00e9seau et sa pr\u00e9sence sur place, en Ukraine, et ce, entre autres, afin d\u2019\u00eatre en mesure, le moment venu, d\u2019assurer un retour s\u00fbr des ressortissants ukrainiens gr\u00e2ce \u00e0 des mesures efficaces.
Bien que le statut S vise le retour au pays, l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce statut est une des pr\u00e9occupations majeures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier suit une approche dite \u00ab \u00e0 double intention \u00bb : non seulement l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S permet de limiter leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale, mais elle leur offre aussi, dans le m\u00eame temps, la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences qui leur seront utiles dans la perspective d\u2019un retour au pays. L\u2019objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019atteindre, d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, un taux d\u2019activit\u00e9 de 50 % pour ce qui est des personnes qui vivent depuis au moins trois ans en Suisse, taux qui est d\u2019\u00e0 peine 40 % \u00e0 la mi-2025. Les cantons qui enregistrent un taux d\u2019activit\u00e9 nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne devront, \u00e0 partir de 2026, mettre en \u0153uvre un plan de mesures prenant en compte la situation sur leur propre march\u00e9 du travail afin d\u2019accro\u00eetre le taux d\u2019emploi de cette cat\u00e9gorie de population.
Au vu de la situation actuelle, des inconv\u00e9nients qu\u2019aurait une lev\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e du statut S et des modifications d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019octroi de la protection, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019une lev\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du statut de protection provisoire ne serait pas pertinente pour le moment.