Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Le 22 mai 2025, les premi\u00e8res ministres danoise et italienne ont publi\u00e9 une lettre ouverte dans laquelle elles exigent une discussion et une r\u00e9forme de l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH. La lettre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les chefs des gouvernements de la Pologne, de la Belgique, de l\u2019Autriche, de l\u2019Estonie, de la Lettonie, de la Tch\u00e9quie et de la Lituanie.
Or, c\u2019est en vain que l\u2019on cherche la signature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations adress\u00e9es \u00e0 la Cour EDH le 12 juin 2025 par le Conseil national et par le Conseil des \u00c9tats (24.053/24.054) suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour EDH dans l\u2019affaire des A\u00een\u00e9es pour le climat, et malgr\u00e9 le fait que la Cour EDH ait, peu de temps apr\u00e8s, condamn\u00e9 la Suisse de mani\u00e8re tout aussi abusive en conf\u00e9rant \u00e0 un trafiquant de drogue bosniaque le droit de rester en Suisse alors qu\u2019il \u00e9tait frapp\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion.
La lettre ouverte attire l\u2019attention sur le fait que la jurisprudence de la Cour EDH pourrait limiter de plus en plus fortement la marge d\u2019action des \u00c9tats, en particulier en lien avec les migrants qui commettent des crimes, et elle souligne que la protection de la population et le besoin de s\u00e9curit\u00e9 de la majorit\u00e9 doivent primer les droits individuels d\u2019\u00e9trangers d\u00e9linquants.
La Cour EDH a effectivement d\u00e9pass\u00e9 depuis longtemps la limite admissible dans son d\u00e9veloppement du droit. Elle limite de plus en plus, ce faisant, la libert\u00e9 d\u00e9cisionnelle des \u00c9tats, les emp\u00eachant m\u00eame d\u2019agir dans des domaines cruciaux pour la s\u00e9curit\u00e9, par exemple lorsqu\u2019ils ne peuvent plus prendre de mesures efficaces \u00e0 l\u2019encontre des migrants qui commettent des crimes.
En tant qu\u2019\u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe, la Suisse doit participer activement au d\u00e9bat, afin de pr\u00e9server \u00e0 la fois les droits de l\u2019homme, la s\u00e9curit\u00e9 du pays et la souverainet\u00e9. En soutenant cette lettre et les requ\u00eates qu\u2019elle contient, la Suisse aura son mot \u00e0 dire d\u00e8s le d\u00e9but.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019appartenance de la Suisse au Conseil de l\u2019Europe et au syst\u00e8me de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH ; RS 0.101). Il s\u2019est toutefois montr\u00e9 critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH) en ce qui concerne la protection du climat.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le 4 septembre 2024 l\u2019adoption de la motion 24.3485 Caroni, \u00ab Rappeler la Cour \u00e0 sa mission premi\u00e8re \u00bb. Cette motion constitue une r\u00e9action \u00e0 la mani\u00e8re dont la CourEDH a d\u00e9velopp\u00e9 son interpr\u00e9tation de la CEDH dans l\u2019arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz du 9 avril 2024. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019associer avec les autres Etats parties \u00e0 la CEDH pour rappeler la CourEDH \u00e0 sa mission premi\u00e8re et renforcer le principe de subsidiarit\u00e9. Selon ce principe, il incombe au premier chef aux Etats parties de garantir le respect des droits d\u00e9finis dans la CEDH et, ce faisant, ils jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation, sous le contr\u00f4le subsidiaire de la CourEDH.
La lettre ouverte du 22 mai 2025 \u00e9mane d\u2019une initiative prise par l\u2019Italie et le Danemark dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne, en dehors des voies institutionnelles du Conseil de l\u2019Europe. La Suisse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 s\u2019associer \u00e0 cette d\u00e9marche. Cette lettre vise \u00e0 lancer une conversation nouvelle et ouverte sur l\u2019interpr\u00e9tation de la CEDH, toutefois sans pr\u00e9ciser le format de la d\u00e9marche envisag\u00e9e. En substance, tout comme la motion 24.3485 Caroni, la lettre ouverte demande un renforcement du principe de subsidiarit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance particuli\u00e8re au principe de subsidiarit\u00e9. Il estime qu\u2019en adoptant la motion 24.3485 Caroni, le parlement lui a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 mandat de renforcer ce principe. En outre, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas dans l\u2019arr\u00eat Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz, l\u2019application de la CEDH au domaine de la migration fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie tant de la CourEDH que du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9conis\u00e9 par la motion 24.3485 Caroni, \u00e0 savoir utiliser les canaux et fora d\u2019\u00e9changes intergouvernementaux mis \u00e0 disposition par le Conseil de l\u2019Europe, est ad\u00e9quat. La mise en \u0153uvre de la motion 24.3485 Caroni est en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira des mesures appropri\u00e9es en temps voulu.