Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions pertinentes du droit en vigueur pour faire en sorte que l'asile soit accord\u00e9 :
- pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de deux ans et qu'il puisse \u00eatre prolong\u00e9, apr\u00e8s examen, de deux ans en deux ans ;
- au moyen d'une autorisation de s\u00e9jour unique d\u00e9livr\u00e9e en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Une personne reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e en Suisse peut g\u00e9n\u00e9ralement y rester durablement. La situation est diff\u00e9rente en Su\u00e8de et au Danemark, pays o\u00f9 les r\u00e9fugi\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. En effet, leur statut de r\u00e9fugi\u00e9 fait l'objet d'un r\u00e9examen apr\u00e8s deux ans en Su\u00e8de et apr\u00e8s trois ans au Danemark. L'asile est r\u00e9voqu\u00e9 si le motif de fuite n'existe plus (la situation dans le pays d'origine a chang\u00e9 et pr\u00e9sente moins de danger) ou si une irr\u00e9gularit\u00e9 est \u00e9tablie (par exemple, communication de fausses donn\u00e9es concernant l'identit\u00e9). Dans ces pays, les autorit\u00e9s prennent r\u00e9ellement des mesures : l'autorit\u00e9 su\u00e9doise charg\u00e9e des migrations a d\u00e9clar\u00e9 que pr\u00e8s de 11 000 autorisations de s\u00e9jour de personnes qui ne remplissaient pas les conditions avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es en 2023.
La l\u00e9gislation su\u00e9doise, qui limite l'octroi de l'asile \u00e0 une p\u00e9riode de deux ans, est conforme \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Cette limitation ne fait qu'\u00e9liminer le probl\u00e8me de la \u00ab finition suisse \u00bb, qui consiste \u00e0 donner un caract\u00e8re permanent \u00e0 l'asile.
Le fait d'accorder l'asile avec une autorisation relevant exclusivement du droit f\u00e9d\u00e9ral (comme pour les admissions provisoires) permet d'\u00e9viter les doublons inutiles entre l'octroi de l'asile dans le cadre du droit f\u00e9d\u00e9ral et celui de l'autorisation de s\u00e9jour dans le cadre du droit cantonal. Ce doublon donne lieu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager, en pr\u00e9sence d'un motif de r\u00e9vocation (expulsion, mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9, etc.), deux proc\u00e9dures juridiques distinctes, offrant chacune des possibilit\u00e9s d'effectuer des man\u0153uvres dilatoires : d'abord la r\u00e9vocation de l'asile, puis la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour. Pour les expulsions, ces deux \u00e9tapes sont \u00e9galement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
En limitant la dur\u00e9e de l'asile, le droit d'asile en reviendrait au principe qui sous-tend la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s : offrir aux v\u00e9ritables r\u00e9fugi\u00e9s une protection temporaire aussi longtemps que n\u00e9cessaire. La limitation de l'asile dans le temps renforcerait ainsi l'essence du droit d'asile et la tradition humanitaire de la Suisse. Dans le m\u00eame temps, les doublons inutiles seraient \u00e9limin\u00e9s et la Suisse deviendrait aux yeux des r\u00e9fugi\u00e9s moins attrayante en tant que pays de destination. La r\u00e9duction des demandes d'asile qui r\u00e9sulterait de cette mesure r\u00e9pond au mandat constitutionnel donn\u00e9 par le peuple et les cantons (art. 121a, al. 2, de la Constitution), qui pr\u00e9voit explicitement que la limitation de l'immigration doit \u00e9galement viser le domaine de l'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 19 f\u00e9vrier 2025 sur la motion 24.4588 de Pascal Schmid \u00ab Revenir \u00e0 l'essence du droit d'asile et, \u00e0 l'instar de la Su\u00e8de et du Danemark, ne plus accorder l'asile pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, qui a la m\u00eame teneur. Aucun d\u00e9veloppement nouveau n\u2019est intervenu depuis qui n\u00e9cessiterait une r\u00e9\u00e9valuation de la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des r\u00e8gles en vigueur au Danemark et en Su\u00e8de \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019auteur de la motion. S\u2019il est vrai que le nombre de demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es au Danemark est relativement faible en comparaison europ\u00e9enne et que celui de la Su\u00e8de est en recul depuis quelques ann\u00e9es, on ne peut pas comparer la situation de ces deux \u00c9tats avec celles de pays situ\u00e9s au c\u0153ur du continent comme l\u2019Autriche, l\u2019Allemagne ou la Suisse. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019adopter le postulat 24.3939 \u00ab Analyse des proc\u00e9dures d\u2019asile dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Heidi Z\u2019graggen.
Il y a lieu de pr\u00e9ciser que, d\u2019apr\u00e8s les informations dont dispose le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM), les chiffres \u00e9lev\u00e9s \u00e9voqu\u00e9s par l\u2019auteur de la motion concernant la Su\u00e8de sont dus \u00e0 une mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es de l\u2019Office national su\u00e9dois des migrations. D\u2019apr\u00e8s les indications fournies par ce dernier, le nombre d\u00e9finitif de titres de s\u00e9jour r\u00e9voqu\u00e9s en 2023 est de 10 140, dont seule une petite partie concerne des personnes ayant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 : plus de la moiti\u00e9 des r\u00e9vocations concerne des autorisations de travail (5634), suivies par les autorisations fond\u00e9es sur des liens familiaux (2253), les autorisations li\u00e9es \u00e0 la protection internationale (797), les autorisations accord\u00e9es aux \u00e9tudiants (630) et d\u2019autres cat\u00e9gories (autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux diplomates, par exemple).
En Suisse non plus, le droit de s\u00e9jour des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus n\u2019est pas illimit\u00e9. Pour ce qui est des diff\u00e9rents points soulev\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse qu\u2019il avait donn\u00e9e \u00e0 la question 24.7663 \u00ab Pourquoi la Su\u00e8de peut-elle accorder d\u2019embl\u00e9e un permis de s\u00e9jour temporaire aux r\u00e9fugi\u00e9s, alors que la Suisse ne le fait pas ? \u00bb, que la conseill\u00e8re nationale Barbara Steinemann avait pos\u00e9e dans le cadre de l\u2019heure des questions. En Suisse, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus \u00e0 qui l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour dont la validit\u00e9, limit\u00e9e \u00e0 un an, est prolong\u00e9e tant que les motifs pour lesquels la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue restent valables. Le SEM peut toutefois retirer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et r\u00e9voquer l\u2019asile lorsque les personnes concern\u00e9es n\u2019ont plus besoin de protection, ce qui implique n\u00e9anmoins que la situation dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine du r\u00e9fugi\u00e9 ait connu des changements profonds et durables. En pareils cas, l\u2019autorisation de s\u00e9jour peut alors \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par le canton comp\u00e9tent. Examiner syst\u00e9matiquement tous les cas d\u2019octroi de l\u2019asile apr\u00e8s un ou deux ans de s\u00e9jour comme au Danemark ou apr\u00e8s trois ans de s\u00e9jour comme en Su\u00e8de solliciterait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le personnel et gr\u00e8verait lourdement les finances. Par ailleurs, la limitation de dur\u00e9e demand\u00e9e par l\u2019auteur de la motion ne conduirait pas n\u00e9cessairement \u00e0 davantage de retraits de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et, partant, de r\u00e9vocations de l\u2019asile, notamment parce que, comme indiqu\u00e9 plus haut, la r\u00e9vocation de l\u2019asile exige un changement de circonstances fondamental et durable dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine du r\u00e9fugi\u00e9 concern\u00e9. En outre, le taux d\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus p\u00e2tirait de la mise en place d\u2019un r\u00e9gime semblable \u00e0 ceux adopt\u00e9s par la Su\u00e8de et le Danemark.
Enfin, il faut souligner que la r\u00e9vocation de l\u2019asile n\u2019implique pas automatiquement le retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, lequel est soumis aux conditions exhaustives figurant dans la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; RS 0.142.30). Par ailleurs, tout renvoi est soumis au principe de l\u2019interdiction de refoulement (art. 25, al. 2 et 3, Cst., RS 101 ; art. 32, par. 2, Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; art. 3 CEDH, RS 0.101).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 ce que le SEM d\u00e9livre directement l\u2019autorisation de s\u00e9jour en cas d\u2019octroi de l\u2019asile. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons tient compte de la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse et a fait ses preuves dans la pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.