Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, les co\u00fbts additionnels qui pourraient d\u00e9passer les 6 milliards de francs (\u00e9tat de l'indice des prix \u00e0 la consommation en janvier 2018) approuv\u00e9s par le peuple le 27 septembre 2020 et par le Parlement dans le programme d'armement 2022 pour l'acquisition de nouveaux avions de combat.
","ReasonText":"Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a approuv\u00e9 \u00e0 50,1 % de voix l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au cr\u00e9dit d'engagement maximal de 6 milliards de francs (\u00e9tat de l'indice des prix \u00e0 la consommation en janvier 2018) pour l\u2019acquisition de nouveaux avions de combat. Sur cette base, le Parlement a approuv\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement pour l'acquisition du F-35A dans le cadre du programme d'armement 2022.
Cette approbation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en partant du principe que les co\u00fbts ne d\u00e9passeraient pas le montant maximum autoris\u00e9. Or, s\u2019il s\u2019av\u00e8re au cours de l\u2019acquisition que le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de mani\u00e8re contraignante et qu\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 des surco\u00fbts, cela constitue un changement fondamental des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'op\u00e9ration.
En pareil cas, l'art. 27 de la loi sur les finances (RS 611.0) impose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de demander un cr\u00e9dit additionnel. Le montant n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019achat des avions semble d\u00e9passer celui qui avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 lors de la votation populaire. Il faut donc demander un cr\u00e9dit additionnel dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum \u2013 d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agit d\u2019investissements importants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et dont les enjeux financiers sont significatifs.
La pr\u00e9sente motion ne demande pas de r\u00e9\u00e9valuer l\u2019acquisition en tant que telle, mais simplement de garantir l\u2019approbation d\u00e9mocratique par le Parlement et le peuple, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence d\u2019un prix fixe et l\u2019existence de co\u00fbts additionnels. Les \u00e9lecteurs se sont prononc\u00e9s en faveur du projet en partant du principe que les co\u00fbts \u00e9taient fix\u00e9s \u00e0 6 milliards de francs. Si cette condition n\u2019est plus donn\u00e9e, le contr\u00f4le d\u00e9mocratique doit \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 26 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant un arr\u00eat\u00e9 de planification relatif \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019avions de combat (FF 2019 4861). Le 20 d\u00e9cembre 2019, le Parlement a approuv\u00e9 cet arr\u00eat\u00e9 (FF 2019 8253), dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de tenir compte de diff\u00e9rents param\u00e8tres lors de l\u2019acquisition de nouveaux avions de combat \u2013 notamment d\u2019un volume de financement ne d\u00e9passant pas six milliards de francs (art. 2, al. 1, let. a, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral). Il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de planification de port\u00e9e majeure qui a \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 27 septembre 2020 (FF 2020 8449).
Dans le cadre du message sur l\u2019arm\u00e9e 2022, le Parlement a approuv\u00e9 plusieurs cr\u00e9dits d\u2019engagement sous la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, notamment pour l\u2019acquisition des avions de combat F-35A. L\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, dans lequel figurerait aussi l\u2019approbation d\u2019un cr\u00e9dit additionnel dans le cadre d\u2019un message sur l\u2019arm\u00e9e, est une d\u00e9cision prise par le Parlement et n\u2019est pas sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, comme le disposent l\u2019art. 163, al. 2, de la Constitution (Cst ; RS 101) et l\u2019art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). La Cst. ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9f\u00e9rendum financier (art. 140 et 141 Cst. e contrario). Les arr\u00eat\u00e9s de principe et de planification de port\u00e9e majeure peuvent \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (art. 28, al. 3, LParl), mais il ne doit pas s\u2019agir d\u2019arr\u00eat\u00e9s financiers. Autrement, il faudrait tenir un r\u00e9f\u00e9rendum non pr\u00e9vu par la Constitution.
L\u2019art. 16, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFC ; RS 611.01) pr\u00e9cise que les cr\u00e9dits additionnels sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale autoris\u00e9s selon la m\u00eame proc\u00e9dure que le cr\u00e9dit d\u2019engagement initial. Ainsi, un cr\u00e9dit additionnel devrait \u00eatre demand\u00e9 lors d\u2019un futur message sur l\u2019arm\u00e9e pour que le Parlement puisse se prononcer \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions de la Constitution sont respect\u00e9es au vu de la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e et que le contr\u00f4le d\u00e9mocratique est garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient l\u2019acquisition de l\u2019avion de combat F-35A et a charg\u00e9 le DDPS d\u2019examiner en d\u00e9tail diff\u00e9rentes options d\u2019ici la fin novembre 2025.