Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La Suisse veut atteindre la neutralit\u00e9 climatique d\u2019ici 2050. Le secteur de la construction joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans cette optique, car la production, l\u2019utilisation et l\u2019\u00e9limination des mat\u00e9riaux de construction ont une incidence consid\u00e9rable sur l\u2019environnement. La r\u00e9alisation syst\u00e9matique d\u2019\u00e9cobilans sur les produits de construction est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer l\u2019empreinte \u00e9cologique des b\u00e2timents. Le nouveau r\u00e8glement de l\u2019UE sur les produits de construction harmonise la norme EN 15804+A2, qui constitue la base m\u00e9thodologique des d\u00e9clarations environnementales de produits (EPD). Cette norme est obligatoirement int\u00e9gr\u00e9e dans toutes les normes de produit harmonis\u00e9es et les exigences r\u00e9glementaires concern\u00e9es. Les divergences nationales dans les r\u00e8gles de calcul doivent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9es ou supprim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord de reconnaissance mutuelle, afin de garantir la compatibilit\u00e9 du march\u00e9 suisse avec l\u2019UE. Si aucune adaptation structurelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e, la liste des donn\u00e9es \u00e9cobilans de la KBOB, qui repose sur la m\u00e9thode des unit\u00e9s de charge \u00e9cologique, ne satisfera plus aux exigences. La coexistence sur le march\u00e9 de deux syst\u00e8mes distincts pr\u00e9t\u00e9rite toute la cha\u00eene de valeur :
Le secteur craint des entraves techniques au commerce, des distorsions du march\u00e9 et des d\u00e9savantages concurrentiels, tant pour les fabricants de produits de construction exportateurs que pour les importateurs : une part importante des produits de construction utilis\u00e9s en Suisse sont import\u00e9s des pays voisins et sont \u00e9valu\u00e9s selon les r\u00e8gles en vigueur dans ces pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution des informations environnementales relatives aux produits de construction. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) 2024/3110 sur les produits de construction (RPC), il a entam\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation suisse applicable en la mati\u00e8re. L\u2019objectif de cette r\u00e9vision est d\u2019introduire dans le droit suisse les dispositions du RPC 2024 ainsi que ses actes d\u2019ex\u00e9cution, en vue de maintenir l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (ARM ; RS 0.946.526.81). Parmi ces dispositions figure notamment la future d\u00e9claration environnementale de produit, qui sera int\u00e9gr\u00e9e dans une d\u00e9claration de performance et de conformit\u00e9 (DoPC), obligatoire pour la mise sur le march\u00e9 des produits de construction. Dans ce document, les fabricants devront d\u00e9clarer les performances associ\u00e9es aux caract\u00e9ristiques environnementales essentielles de leurs produits. La m\u00e9thodologie applicable sera pr\u00e9cis\u00e9e dans de nouvelles normes techniques sp\u00e9cifiques aux produits, qui, dans l\u2019UE, devraient reprendre certains \u00e9l\u00e9ments de la norme EN 15804. Afin de garantir l\u2019\u00e9quivalence avec le dispositif europ\u00e9en, ces normes devront \u00e9galement \u00eatre introduites en Suisse dans le cadre de la r\u00e9vision l\u00e9gislative. La d\u00e9claration environnementale au moyen de la DoPC deviendra obligatoire pour les fabricants d\u00e8s que les normes techniques harmonis\u00e9es (hEN) correspondantes auront \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et publi\u00e9es. Les d\u00e9clarations environnementales de produits (EPD) \u00e9tablies selon la syst\u00e9matique actuelle pourront continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dehors de la \u00ab zone harmonis\u00e9e \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire pour les produits non couverts par une hEN.
Questions 2 : Afin d\u2019atteindre l\u2019objectif de neutralit\u00e9 climatique d\u2019ici 2050 et de promouvoir des pratiques plus durables dans les march\u00e9s publics et la construction, la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore depuis plus de quinze ans avec l\u2019association ecobau dans le cadre de la plateforme \u00ab Donn\u00e9es des \u00e9cobilans dans la construction \u00bb. Celle-ci assure la transparence, la coh\u00e9rence et la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es des \u00e9cobilans relatives aux produits de construction. Les donn\u00e9es de cette plateforme s\u2019appuient sur des m\u00e9thodes europ\u00e9ennes, en particulier la norme EN 15804 ou sa version suisse SN EN 15804. Les principes m\u00e9thodologiques \u2013 notamment les limites du syst\u00e8me et les r\u00e8gles de calcul ou de r\u00e9partition et les unit\u00e9s fonctionnelles \u2013 sont accessibles au public et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. Gr\u00e2ce aux \u00e9changes et \u00e0 la collaboration avec les services sp\u00e9cialis\u00e9s, les organismes de normalisation et les milieux \u00e9conomiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration promeut une application coh\u00e9rente et compr\u00e9hensible des donn\u00e9es des \u00e9cobilans dans le domaine de la construction.
Question 4 : Le secteur de la construction \u2013 notamment les associations fa\u00eeti\u00e8res, diverses associations professionnelles et les organisations repr\u00e9sentant les ma\u00eetres d\u2019ouvrage \u2013 participe aux travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les produits de construction dans le cadre d\u2019un groupe d\u2019accompagnement. Ce groupe lui permet de se tenir inform\u00e9 de l\u2019avancement des travaux et de prendre part aux travaux pr\u00e9paratoires concernant la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9riques des \u00e9cobilans, les branches concern\u00e9es et les parties prenantes suisses sont consult\u00e9es au sein d\u2019un groupe consultatif, lors de modifications, d\u2019innovations importantes ou de mises \u00e0 jour. Elles peuvent soumettre des propositions et contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, par exemple en fournissant des donn\u00e9es actualis\u00e9es, notamment sur les proc\u00e9d\u00e9s industriels. En cas de divergences d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les diff\u00e9rents secteurs ou fabricants, les d\u00e9cisions sont tranch\u00e9es par un groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants rattach\u00e9 \u00e0 la plateforme \u00ab Donn\u00e9es des \u00e9cobilans dans la construction \u00bb.
Enfin, ces th\u00e9matiques sont \u00e9galement discut\u00e9es dans les groupes sp\u00e9cialis\u00e9s de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics.
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