En juin 2024, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral DETEC lan\u00e7ait une consultation publique sur une r\u00e9vision partielle de l\u2019ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re, ainsi que d\u2019autres ordonnances. Cette r\u00e9vision faisait suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prise en 2020, de ne plus reconna\u00eetre comme juridiquement contraignantes les normes techniques \u00e9manant d\u2019organisations priv\u00e9es dans le domaine de la signalisation routi\u00e8re. Les \u00e9l\u00e9ments essentiels de ces normes doivent d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au droit f\u00e9d\u00e9ral. Pour les autres aspects, l\u2019ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re devra pr\u00e9ciser que la signalisation doit respecter les r\u00e8gles techniques reconnues, sauf si des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales s\u2019y opposent.
L\u2019Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) dispose d\u2019un vaste corpus de normes techniques dans le domaine de la construction routi\u00e8re. Ces normes vont bien au-del\u00e0 des seuls \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. Selon la VSS, elles refl\u00e8tent l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de durabilit\u00e9. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 12.3867, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que ces normes ne sont contraignantes que si elles sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans une l\u00e9gislation cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, en pratique, le non-respect de ces normes peut engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s en cas de probl\u00e8me dans un projet de construction.
D\u00e8s lors, on peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger : des normes aussi \u00e9tendues, qui influencent directement la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019attractivit\u00e9 des infrastructures routi\u00e8res, ne devraient-elles pas faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le public et d\u00e9mocratique ? Et ne devraient-elles pas \u00eatre mises \u00e0 disposition gratuitement ?
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Tout comme les directives des services sp\u00e9cialis\u00e9s, la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e ou les rapports de recherche notamment, les normes techniques peuvent illustrer l\u2019\u00e9tat actuel de la recherche, de la technique et de la pratique, et \u00eatre consult\u00e9es par les acteurs concern\u00e9s sous r\u00e9serve du droit en vigueur. Les normes de l\u2019Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) refl\u00e8tent l\u2019\u00e9tat de la technique au niveau national pour ce qui est de la construction, de l\u2019exploitation et de l\u2019entretien des infrastructures routi\u00e8res.
2. Il n\u2019est pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur la contrepartie financi\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de normes d\u2019organisations de droit priv\u00e9, qui constituent des dispositions non contraignantes. Il convient toutefois de souligner que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des normes est tr\u00e8s souvent payant, pour la raison suivante : les travaux de normalisation sont principalement organis\u00e9s selon les principes du secteur priv\u00e9 et largement financ\u00e9s par la vente des normes.
3. La VSS est certes une association de droit priv\u00e9, mais des repr\u00e9sentants des cantons, des communes et de la Conf\u00e9d\u00e9ration si\u00e8gent au sein de ses commissions de normalisation et de recherche (CNR), qui sont charg\u00e9es de l\u2019\u00e9laboration des normes techniques. En outre, la VSS suit un processus de consultation, permettant \u00e0 tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s de s\u2019exprimer sur ses normes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a donc aucune inqui\u00e9tude quant au caract\u00e8re d\u00e9mocratique de l\u2019\u00e9laboration de ces derni\u00e8res.