1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l\u2019avis que l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai de prescription absolu en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est probl\u00e9matique et peut conduire \u00e0 des proc\u00e9dures disproportionn\u00e9es ?
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de remboursement et d\u00e9finir plus clairement les d\u00e9lais ?
3. Comment juge-t-il la tendance croissante selon laquelle l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 de fait comme un imp\u00f4t \u00e0 la source, notamment dans les cas d\u2019erreurs formelles ou de n\u00e9gligence, bien que les revenus de capitaux aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s ?
4. Quelles sont les directives donn\u00e9es par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) aux cantons en mati\u00e8re de remboursements et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure-t-il que les contribuables ne sont pas p\u00e9nalis\u00e9s par des pressions indirectes des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 r\u00e9viser la r\u00e9glementation l\u00e9gale de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 en ce sens d\u2019une s\u00e9paration claire entre imp\u00f4t de garantie et imp\u00f4t \u00e0 la source ?
En Suisse, l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u initialement comme un imp\u00f4t de garantie. Sa fonction est de garantir la d\u00e9claration en bonne et due forme des revenus du capital dans la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts. Dans la pratique, l\u2019application s\u2019\u00e9loigne toutefois de plus en plus de ce principe.
En effet, la l\u00e9gislation actuelle en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 ne pr\u00e9voit pas de prescription absolue. Cette situation peut amener \u00e0 ce que des proc\u00e9dures restent ouvertes pendant tr\u00e8s longtemps ou soient ouvertes r\u00e9troactivement \u2014 m\u00eame dans les cas o\u00f9 les revenus concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s et impos\u00e9s, mais o\u00f9 des erreurs formelles ou des n\u00e9gligences ont conduit \u00e0 un remboursement tardif.
Parall\u00e8lement, on observe que la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de remboursement est disproportionn\u00e9e, notamment dans les cas complexes ou en cas de coordination intercantonale. Les contribuables concern\u00e9s, y compris les PME, sont consid\u00e9rablement p\u00e9nalis\u00e9s par les retards de remboursement.
Cela donne en outre l\u2019impression que l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 se transforme d\u2019un imp\u00f4t de garantie en un imp\u00f4t \u00e0 la source. Dans la pratique, l\u2019AFC exige le pr\u00e9l\u00e8vement sur la base de ses propres estimations et fait pression sur les cantons pour qu\u2019ils refusent les remboursements m\u00eame si les revenus du capital concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 correctement impos\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y a eu qu'une violation par n\u00e9gligence des prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration.
1. Comme il l\u2019explique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.3940 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas cat\u00e9goriquement oppos\u00e9 \u00e0 une prescription absolue. Il estime cependant que le d\u00e9lai de dix ans propos\u00e9 dans cette motion est trop court. De son point de vue, un d\u00e9lai absolu de prescription de quinze ans serait envisageable. Il serait ainsi identique \u00e0 celui qui s\u2019applique aux imp\u00f4ts directs et viendrait renforcer la fonction de garantie de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9.
2. et 4. S\u2019agissant de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, une distinction doit \u00eatre faite entre personnes physiques et personnes morales : selon l\u2019art. 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA ; RS 642.21), les personnes physiques doivent faire valoir leur demande de remboursement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales du canton o\u00f9 elles sont domicili\u00e9es, tandis que les personnes morales doivent pr\u00e9senter leur demande \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC).
Les autorit\u00e9s fiscales cantonales traitent les demandes relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 de mani\u00e8re autonome au sein de leur organisation dans le respect des directives fix\u00e9es par l\u2019AFC dans sa circulaire no 48 (D\u00e9ch\u00e9ance du droit au remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 des personnes physiques selon l\u2019article 23 LIA dans sa teneur du 28 septembre 2018). Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l\u2019AFC v\u00e9rifie le respect du droit au remboursement de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et corrige les remboursements accord\u00e9s \u00e0 tort en ordonnant des r\u00e9ductions provisoires des montants r\u00e9clam\u00e9s par les cantons (art. 57, al. 2 et 3, LIA).
Afin de faciliter et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de remboursement, l\u2019AFC accorde des remboursements par acomptes aux personnes morales qui en font la demande (art. 65 ss de l\u2019ordonnance sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 [OIA] ; RS 642.211). Par ailleurs, elle offre aux requ\u00e9rants la possibilit\u00e9 de remettre leurs demandes de remboursement en ligne et s\u2019efforce d\u2019\u00e9tendre la num\u00e9risation des processus dans ce domaine. Elle a \u00e9galement pris des mesures organisationnelles afin de r\u00e9duire le temps de traitement des demandes et, partant, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de remboursement. Ainsi, les demandes qui remplissent des crit\u00e8res de risque d\u00e9finis peuvent \u00eatre trait\u00e9es automatiquement. Un examen minutieux des demandes de remboursement reste n\u00e9anmoins indispensable pour garantir la bonne application de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et assurer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons les recettes qui leur reviennent.
3. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas confirmer l\u2019existence d\u2019une telle tendance. Depuis l\u2019introduction de l\u2019art. 23, al. 2, LIA (en vigueur depuis le 1er janvier 2019), il observe plut\u00f4t le contraire : il n\u2019y a plus de d\u00e9ch\u00e9ance du droit au remboursement en cas de n\u00e9gligence si la d\u00e9cision de taxation n\u2019est pas encore entr\u00e9e en force. Ce n\u2019est que lorsque les autorit\u00e9s fiscales peuvent prouver le caract\u00e8re intentionnel des actes que le droit au remboursement est perdu. L\u2019application de cette disposition se traduit donc par une tendance \u00e0 la baisse du nombre de cas o\u00f9 le droit au remboursement s\u2019\u00e9teint. Compte tenu de cette r\u00e9vision, adopt\u00e9e r\u00e9cemment par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d\u2019apporter d\u2019autres modifications l\u00e9gales dans ce domaine.
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