Au d\u00e9but de la guerre contre Gaza, la Banque nationale suisse poss\u00e9dait 104'000 actions de l'entreprise isra\u00e9lienne d'armement Elbit Systems. En 2024, elle en a vendu 28'000 avec profit. Elbit Systems est redevable \u00e0 la Suisse des 300 millions que le DDPS a investi dans des drones qui ne fonctionnent toujours pas ... En tant que principale industrie d'armements isra\u00e9lienne, Elbit fournit des armes \u00e0 l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne qui, selon la Cour p\u00e9nale internationale, commet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanit\u00e9 \u00e0 Gaza. Par ailleurs Isra\u00ebl a lanc\u00e9 le 13 juin 2025 une attaque contre l'Iran. D'autres acteurs priv\u00e9s suisses d\u00e9tiennent des portefeuilles d'investissements dans l'industrie militaire isra\u00e9lienne. L'UBS, par exemple, a augment\u00e9 ses investissements dans Elbit de 875% en 2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les investissements suisses dans les industries militaires isra\u00e9liens sont compatibles avec le droit de la neutralit\u00e9? Ne procurent-t-ils pas un avantage militaire \u00e0 une des parties \u00e0 un conflit?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il publier le d\u00e9tail des investissements priv\u00e9s suisses dans l'industrie militaire isra\u00e9lienne? Compte-t-il prendre des mesures pour interdire ce type d'investissements \u00e9tant entendu que ceux -ci pourraient constituer un soutien complice \u00e0 la commission de crimes de guerre, de crimes contre l'humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocide? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'attaque isra\u00e9lienne contre l'Iran constitue une agression non provoqu\u00e9e et injustifi\u00e9e analogue \u00e0 l'agression russe contre l'Ukraine en f\u00e9vrier 2022?
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il des mesures contre Isra\u00ebl similaires \u00e0 celles prises contre la Russie en raison des violations graves du droit international?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du risque que la Suisse soit accus\u00e9e de complicit\u00e9 de crime de guerre, de crime contre l'humanit\u00e9, voire de g\u00e9nocide, en raison de son soutien indirect aux actions militaires isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. Le droit de la neutralit\u00e9 s'applique uniquement aux conflits arm\u00e9s internationaux entre \u00c9tats. La Suisse, comme de nombreux autres \u00c9tats, ne reconnaissant pas la Palestine comme un \u00c9tat sur le plan bilat\u00e9ral, le droit de la neutralit\u00e9 ne s'applique pas au conflit au Proche-Orient.
3.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas du d\u00e9tail des investissements priv\u00e9s suisses. Au surplus, la Banque Nationale Suisse publie globalement des informations sur les investissements directs des multinationales sur son portail de donn\u00e9es.
La Constitution garantit aux entreprises la libert\u00e9 de circulation des capitaux. Les investissements ou les transferts de capitaux ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s qu'exceptionnellement, c\u2019est-\u00e0-dire si la loi le pr\u00e9voit (p. ex., par des sanctions bas\u00e9es sur la loi sur les embargos). Il n'existe pas de base l\u00e9gale introduisant une interdiction d'investir dans des entreprises actives en Isra\u00ebl ou dans des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales. Cependant, la Suisse ne soutient pas les activit\u00e9s \u00e9conomiques en lien avec les colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Afin de respecter son obligation internationale de ne pas soutenir l'occupation isra\u00e9lienne du Territoire palestinien, la Suisse d\u00e9conseille aux personnes physiques et morales de s\u2019engager dans des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans les colonies isra\u00e9liennes et attend une diligence raisonn\u00e9e accrue de la part des entreprises op\u00e9rant dans ces zones sensibles. Bas\u00e9 sur les standards internationaux elle les encourage \u00e0 effectuer un contr\u00f4le diligent complet afin de s'assurer que leurs activit\u00e9s n'ont pas d'impact n\u00e9gatif sur les populations locales, notamment en ce qui concerne l'exploitation des ressources ou le d\u00e9placement potentiel de personnes.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par la r\u00e9cente escalade militaire entre Isra\u00ebl et l\u2019Iran, y compris les frappes am\u00e9ricaines contre l'Iran et les ripostes iraniennes contre des bases militaires am\u00e9ricaines au Qatar. Il souligne l\u2019importance du respect du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire. Celui-ci doit \u00eatre strictement respect\u00e9 en toutes circonstances.
6. Les principes de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions sont \u00e9tablis dans loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). L'art. 1 LEmb permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1, LEmb), en pratique l'Union Europ\u00e9enne. Ainsi, la Suisse participe aux sanctions largement approuv\u00e9es sur le plan international. La LEmb ne permet en revanche pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des mesures de mani\u00e8re autonome. \u00c0 l\u2019heure actuelle, ni l\u2019ONU ni l\u2019UE n\u2019ont adopt\u00e9 de sanctions \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Isra\u00ebl en lien avec les attaques contre l\u2019Iran.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige le strict respect du droit international humanitaire, y compris la protection des civils et un acc\u00e8s humanitaire sans entrave, la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les otages et un cessez-le-feu imm\u00e9diat et permanent \u00e0 Gaza. Les conditions pr\u00e9vues pour la complicit\u00e9 de violations du droit international public par un autre Etat exigent notamment que les actes en question aient \u00e9t\u00e9 commis dans l'intention d'encourager la commission d'une violation. Il semble donc difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de la perp\u00e9tration d'un g\u00e9nocide, d\u2019un crime contre l\u2019humanit\u00e9 ou d'un crime de guerre.
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