Le 3 juin 2025, la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, la Su\u00e8de, le Royaume-Uni, le Canada, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas ainsi que l'Union europ\u00e9enne ont pris position contre le d\u00e9mant\u00e8lement du village palestinien de Mughayir a-Deir, qui est remplac\u00e9 par une colonie de peuplement juive.
Pourquoi la Suisse ne s'est-elle pas associ\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9marche?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la colonisation de la Cisjordanie par Isra\u00ebl, ainsi que les destructions de villages palestiniens constituent des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanit\u00e9?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, comme la Cour internationale de justice, que l'occupation de la Cisjordanie par Isra\u00ebl est ill\u00e9gale?
Est-il vrai que les services consulaires aux habitants des colonies ill\u00e9gales sont effectu\u00e9s par l'ambassade de Suisse \u00e0 Tel Aviv?
Cela ne constitue-t-il pas une reconnaissance de facto de l'annexion progressive de la Cisjordanie par Isra\u00ebl?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-t-il des mesures pour que les produits des colonies ill\u00e9gales soient \u00e9tiquet\u00e9s selon leur provenance effective, soit comme \"Produit dans une colonie ill\u00e9gale en Palestine occup\u00e9e\"?
A d\u00e9faut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le consommateur n'a pas le droit de conna\u00eetre la provenance effective de ces produits?
Ceci ne constitue-t-il pas un soutien \u00e0 la colonisation et donc une complicit\u00e9 de crime de guerre?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement Isra\u00ebl au niveau bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral \u00e0 s\u2019abstenir de prendre des mesures qui introduiraient des changements permanents dans le territoire occup\u00e9 et \u00e0 inverser toute d\u00e9cision \u00e0 cet effet. Concernant la d\u00e9marche mentionn\u00e9e, la Suisse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e pour s\u2019y associer.
2. Les colonies sont ill\u00e9gales au regard du droit international. Le r\u00e9gime de planification et de zonage mis en place par Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 est contraire \u00e0 plusieurs dispositions du droit international humanitaire. La d\u00e9portation ou le transfert forc\u00e9 de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie de la population d\u2019un territoire occup\u00e9 est interdit par le droit international humanitaire et constitue un crime de guerre. Ces actes peuvent \u00e9galement constituer des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, tout comme les pers\u00e9cutions. Le droit international humanitaire interdit aussi la destruction de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le territoire occup\u00e9, de tels actes commis \u00e0 grande \u00e9chelle constituent \u00e9galement des crimes de guerre. La d\u00e9termination portant sur d'\u00e9ventuels crimes internationaux incombe aux tribunaux et instances internationales mandat\u00e9s \u00e0 cet effet. La Cour p\u00e9nale internationale m\u00e8ne depuis mars 2021 une enqu\u00eate qui couvre l\u2019ensemble du Territoire palestinien occup\u00e9. Toute d\u00e9cision prise par les juridictions internationales est contraignante et doit \u00eatre respect\u00e9e.
3. La Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de Justice concernant l\u2019occupation isra\u00e9lienne dans le territoire palestinien et le soutient. L'occupation isra\u00e9lienne du territoire palestinien, qui dure depuis 1967, est ill\u00e9gale.
4.-5. Les limites d\u2019une circonscription consulaire ne doivent pas n\u00e9cessairement se recouper avec les fronti\u00e8res nationales. En mati\u00e8re consulaire, l\u2019Ambassade de Suisse \u00e0 Tel Aviv est comp\u00e9tente pour la circonscription consulaire d\u2019Isra\u00ebl, et donc aussi pour le Territoire palestinien occup\u00e9. Elle fournit des prestations consulaires aux ressortissants suisses ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes de ces r\u00e9gions. Le bureau de repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Ramallah ne dispose pas de consulat et ne propose des services que dans le domaine des visas. La Suisse peut ainsi fournir des prestations consulaires \u00e0 tous les ayants droit dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Cela ne change rien au fait que la Suisse reconna\u00eet l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl dans ses fronti\u00e8res de 1967.
6.-8. La Suisse conna\u00eet une obligation d\u2019indication de la provenance sur l\u2019\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (art. 12 et 13 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, RS 817.0). Il incombe aux importateurs et aux d\u00e9taillants de d\u00e9clarer correctement les produits. Si une denr\u00e9e alimentaire provient du territoire d'un pays reconnu par la Suisse (p. ex. Isra\u00ebl selon les fronti\u00e8res de 1967), il faut indiquer ce pays. Si elle provient du territoire d'un pays non reconnu par la Suisse, il faut alors indiquer le territoire en question. En l\u2019esp\u00e8ce, comme illustr\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux Ip. 20.3427 et 24.3377, les produits provenant des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl ne doivent pas \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9s comme provenant d\u2019Isra\u00ebl mais comme provenant de la \u00ab Cisjordanie \u00bb, de la \u00ab bande de Gaza \u00bb ou du \u00ab Golan \u00bb. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a r\u00e9examin\u00e9 la pratique en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires issues des colonies isra\u00e9liennes. Il en ressort que les principaux distributeurs en Suisse, soit n'importent pas de marchandises en provenance de ces colonies, soit disposent d'une directive interne qui pr\u00e9voit que la d\u00e9claration est effectu\u00e9e en se basant sur la Communication interpr\u00e9tative relative \u00e0 l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin 1967 de 2015 de la Commission europ\u00e9enne (p. ex. \u00ab produit de Cisjordanie (colonie isra\u00e9lienne) \u00bb).
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