Dans plusieurs cantons de Suisse al\u00e9manique, la question est actuellement d\u00e9battue de savoir si l\u2019enseignement de la deuxi\u00e8me langue nationale doit \u00eatre dispens\u00e9 non plus \u00e0 l\u2019\u00e9cole primaire, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui, mais seulement \u00e0 partir du secondaire I. Une motion en ce sens a \u00e9t\u00e9 transmise dans le canton d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, et des interventions similaires sont pendantes dans de nombreux autres cantons. L\u2019harmonisation de l\u2019enseignement des langues se trouve ainsi remise en question. Or, en vertu de l\u2019art. 62, al. 4, de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit intervenir et \u00e9dicter des prescriptions si cette harmonisation venait \u00e0 \u00e9chouer. Interpell\u00e9e \u00e0 ce sujet dans le cadre de la question 25.7297, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Actuellement, certains cantons remettent donc en question l\u2019ordre dans lequel on apprend le fran\u00e7ais et l\u2019anglais, mais pas seulement : surtout, ils pensent \u00e0 les introduire \u00e0 l\u2019\u00e9cole secondaire. Concernant cet \u00e9l\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il doit intervenir, (\u2026) \u00bb. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019harmonisation de l\u2019enseignement des langues est garantie par la strat\u00e9gie linguistique de la CDIP adopt\u00e9e en 2004, dont les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019accord intercantonal sur l\u2019harmonisation de la scolarit\u00e9 obligatoire (concordat HarmoS). Elle repose principalement sur la r\u00e8gle selon laquelle des langues \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre enseign\u00e9es \u00e0 partir de la 5e ann\u00e9e et de la 7e ann\u00e9e de l\u2019\u00e9cole primaire.
D\u00e8s 2016, le risque d\u2019un retrait de certains cantons par rapport \u00e0 cette strat\u00e9gie avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation sur la loi sur les langues, dans laquelle trois variantes \u00e9taient propos\u00e9es pour garantir l\u2019harmonisation de l\u2019enseignement des langues au cas o\u00f9 les cantons ne mettraient pas en \u0153uvre ladite strat\u00e9gie. Lors de sa s\u00e9ance du 16 d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait toutefois estim\u00e9 que les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies pour \u00e9dicter une r\u00e9glementation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Il avait n\u00e9anmoins charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur de r\u00e9\u00e9valuer la situation en collaboration avec les cantons si l\u2019un d\u2019eux devait s\u2019\u00e9carter de mani\u00e8re significative de la solution harmonis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019enseignement des langues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3587 portant sur le m\u00eame th\u00e8me. Il r\u00e9pond aux questions comme suit :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation dans les cantons. . Le plurilinguisme est une caract\u00e9ristique essentielle de la Suisse. Il est imp\u00e9ratif de le cultiver pour assurer la coh\u00e9sion nationale. La responsabilit\u00e9 de la scolarit\u00e9 obligatoire incombe en premier lieu aux cantons. La strat\u00e9gie et la coordination existantes en mati\u00e8re d\u2019enseignement des langues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et confirm\u00e9es dans le cadre de la CDIP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme probl\u00e9matiques les demandes allant dans le sens d\u2019un renvoi de l\u2019enseignement du fran\u00e7ais au degr\u00e9 secondaire I, car elles remettent en question le compromis que constitue la strat\u00e9gie intercantonale en mati\u00e8re d\u2019enseignement des langues, et donc le concordat HarmoS. Il souligne en m\u00eame temps que les cantons n\u2019ont \u00e0 ce jour pas encore pris de d\u00e9cisions d\u00e9finitives \u00e0 ce sujet.
2. L\u2019art. 62, al. 4, Cst. autorise et astreint la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans la mesure n\u00e9cessaire si les cantons ne remplissent pas leur mandat constitutionnel d\u2019harmonisation. Si un abandon du compromis linguistique se profile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilisera et d\u00e9finira la suite de la proc\u00e9dure.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en contact \u00e9troit avec les cantons, en particulier avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP). Il est convaincu que le dialogue avec les cantons est la voie la plus appropri\u00e9e pour garantir l\u2019harmonisation de l\u2019enseignement des langues et pr\u00e9server la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques.
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