Le 19 d\u00e9cembre 2024, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU adoptait \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la r\u00e9solution A/RES/79/213 sur la promotion de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) au service du d\u00e9veloppement durable. Ce texte encourage express\u00e9ment tous les \u00c9tats membres \u00e0 cr\u00e9er un cadre l\u00e9gislatif et politique permettant de soutenir efficacement les acteurs de l\u2019ESS.
L\u2019ESS \u2013 qui englobe des coop\u00e9ratives, des fondations, des entreprises sociales, des associations ou encore d\u2019autres organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 joue un r\u00f4le de plus en plus important au niveau mondial dans la cr\u00e9ation d\u2019emplois d\u00e9cents, la promotion de la r\u00e9silience locale, l\u2019inclusion sociale et la durabilit\u00e9 environnementale. En Suisse aussi, les acteurs de l\u2019ESS fournissent une contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 la mise en place d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 plus solidaire, notamment gr\u00e2ce \u00e0 leur action dans les domaines de l\u2019\u00e9conomie sociale, de l\u2019\u00e9conomie \u00e9cologique et de l\u2019\u00e9conomie d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Bien que la Suisse se soit engag\u00e9e \u00e0 mettre activement en \u0153uvre l\u2019Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a encore rien fait jusqu\u2019ici pour promouvoir l\u2019ESS dans notre pays, malgr\u00e9 les nombreuses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce sujet. La r\u00e9solution de l\u2019ONU soul\u00e8ve donc une nouvelle fois la question de savoir s\u2019il pr\u00e9voit de prendre des mesures l\u00e9gislatives concr\u00e8tes pour mettre en \u0153uvre les engagements internationaux de la Suisse. Soulignons que cette r\u00e9solution constitue un cadre international clair et qu\u2019elle appelle express\u00e9ment \u00e0 une action l\u00e9gislative.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures l\u00e9gislatives ou politiques compte-t-il prendre pour mettre en \u0153uvre la r\u00e9solution A/RES/79/213 et promouvoir de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019ESS en Suisse ?
2. Existe-t-il des r\u00e9flexions visant \u00e0 modifier les bases l\u00e9gales ou \u00e0 en cr\u00e9er de nouvelles dans le domaine social, fiscal ou \u00e9conomique ou encore dans celui du droit du travail, de mani\u00e8re \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux besoins des acteurs de l\u2019ESS ?
3. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu\u2019il serait possible d\u2019associer de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019ESS aux programmes nationaux de mise en \u0153uvre de l\u2019Agenda 2030 ?
4. Comment la Suisse soutient-elle la promotion de l\u2019ESS au niveau international ?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation de l\u2019ESS en Suisse par rapport \u00e0 d\u2019autres pays ayant mis en place un cadre l\u00e9gal favorable ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est exprim\u00e9 sur l\u2019entrepreneuriat social ainsi que l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de diff\u00e9rentes interventions parlementaires. Il salue l\u2019entrepreneuriat social, qui est l\u2019expression d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile responsable, et a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa conviction selon laquelle les conditions-cadres existantes en Suisse sont favorables \u00e0 l\u2019encouragement de cet entrepreneuriat.
1./2./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont pench\u00e9s sur la question de la promotion de l\u2019entrepreneuriat social pour la derni\u00e8re fois en lien avec la motion 21.3891 Gugger. La motion demandait de modifier le cadre l\u00e9gal visant \u00e0 encourager les entreprises sociales et d\u2019int\u00e9grer l\u2019encouragement des entreprises sociales dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030. Le Parlement, suivant la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a rejet\u00e9 la motion.
La r\u00e9solution A/RES/79/213 de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) encourage les \u00c9tats membres \u00e0 promouvoir et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, sans leur imposer d\u2019obligations juridiquement contraignantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte des recommandations de la r\u00e9solution de l\u2019ONU ; il estime toutefois qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures concr\u00e8tes, et ce pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es. L\u2019entrepreneuriat social est bien implant\u00e9 en Suisse et aborde un large \u00e9ventail de d\u00e9fis soci\u00e9taux.
3. La Suisse adh\u00e8re au Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 (Agenda 2030) et \u00e0 ses objectifs, qui servent de base \u00e0 la Strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030). Tant l\u2019Agenda 2030 que la SDD 2030 consid\u00e8rent l\u2019\u00e9conomie comme un moteur du d\u00e9veloppement durable. L\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire n\u2019est certes pas explicitement mentionn\u00e9e dans l\u2019Agenda 2030, mais elle pr\u00e9sente des recoupements avec de nombreux objectifs de celui-ci. La mise en \u0153uvre de la SDD 2030 via les politiques sectorielles ressortit aux offices comp\u00e9tents.
4. Sur la base du message sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale (CI) 2025-2028 (FF 2024 1518), la Suisse soutient entre autres l\u2019entrepreneuriat et la promotion des PME, y compris des entreprises sociales. L\u2019accent est mis sur des entreprises qui offrent une r\u00e9ponse efficace aux besoins sur place, cr\u00e9ent une plus-value et satisfont aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 long terme, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019orientation de la CI, qui vise \u00e0 promouvoir des conditions \u00e9conomiques inclusives et un tissu \u00e9conomique local dynamique dans le but de cr\u00e9er des emplois d\u00e9cents.
La CI a en outre renforc\u00e9 son engagement dans le domaine de l\u2019investissement durable dans le but d\u2019encourager les investissements priv\u00e9s en faveur de l\u2019environnement et des causes sociales et de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement durable.
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