Les syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9commande centralis\u00e9e permettent aux gestionnaires de r\u00e9seau de distribution (GRD) de changer de tarif, d'allumer durant la nuit des appareils tels que les chauffe-eau \u00e9lectriques ou les chauffages \u00e9lectriques \u00e0 accumulation et d'\u00e9teindre \u00e0 midi des appareils tels que les machines \u00e0 laver ou les pompes \u00e0 chaleur. Les calculs montrent qu'entre 20 et 45 % de l'ensemble des besoins en \u00e9lectricit\u00e9 nocturne de la Suisse sont pris en charge au moyen de ce syst\u00e8me de commutation \u00e0 distance. Compte tenu de la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du syst\u00e8me \u00e9lectrique dans son ensemble, ces op\u00e9rations de commutation rigides sont d\u00e9pass\u00e9es, mais elles sont toujours pratiqu\u00e9es de la sorte par la plupart des GRD.
Ce syst\u00e8me peut cependant causer des d\u00e9savantages financiers au d\u00e9tenteur de la flexibilit\u00e9, en particulier si les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau et de fourniture d'\u00e9nergie sont dynamiques. C'est le cas, par exemple, si le GRD allume un chauffe-eau \u00e9lectrique pendant la nuit ou \u00e9teint un lave-linge \u00e0 midi, alors que les prix de l'\u00e9nergie sont tr\u00e8s bas pendant des heures durant la journ\u00e9e. Ce syst\u00e8me entra\u00eene une augmentation des co\u00fbts support\u00e9s par les consommateurs finaux et tous les clients b\u00e9n\u00e9ficiant de l'approvisionnement de base. Du point de vue du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique global, le syst\u00e8me rigide consistant \u00e0 allumer des chauffe-eau \u00e9lectriques ou d'autres appareils durant la nuit plut\u00f4t que le jour a \u00e9galement des effets n\u00e9gatifs. En effet, un syst\u00e8me dynamique de mise en marche durant les p\u00e9riodes de la journ\u00e9e o\u00f9 les prix sur le march\u00e9 sont bas permettrait d'utiliser directement l'\u00e9lectricit\u00e9 solaire disponible en abondance pendant la majeure partie de l'ann\u00e9e, au lieu de la stocker, de la transporter ou m\u00eame de la couper. Les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ne disposant pas d'une installation solaire mettent actuellement leurs charges commutables (flexibilit\u00e9s) \u00e0 la disposition du GRD. Pour cette raison, elles devraient pouvoir partir du principe que celles-ci sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re optimale en fonction du syst\u00e8me et de la rentabilit\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il existe des obstacles r\u00e9glementaires ou des raisons techniques ou pratiques qui emp\u00eachent les GRD de changer le moment de la mise sous tension des chauffe-eau \u00e9lectriques et d'autres appareils commandables \u00e0 distance, de mani\u00e8re \u00e0 les allumer non plus la nuit, mais durant les heures du jour pendant lesquelles les prix sont les plus bas ?
2. Si oui, quels sont-ils ?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles mesures r\u00e9glementaires ou incitatives pourraient conduire les GRD \u00e0 changer de la nuit au jour, lorsque cela est judicieux, le moment de la mise en marche des chauffe-eau \u00e9lectriques et autres appareils qu'ils commandent \u00e0 distance ?
4. Il est urgent de prendre des mesures et de cr\u00e9er des incitations dans ce domaine, car les prix du march\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bas pendant de nombreuses heures, et le seront bient\u00f4t aussi pour l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 solaire. Dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il obtenir des am\u00e9liorations concr\u00e8tes dans ce domaine ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables et la forte augmentation attendue de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constituent un d\u00e9fi pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique. La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679) pr\u00e9voit plusieurs solutions pour \u00e9viter un surdimensionnement du r\u00e9seau et limiter les co\u00fbts. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les gestionnaires d'un r\u00e9seau de distribution sont responsables de la gestion du r\u00e9seau (GRD).
1. et 2. Il n\u2019existe aucun obstacle r\u00e9glementaire ni aucune raison technique ou pratique qui emp\u00eachent les GRD de changer le moment de la mise sous tension des chauffe-eau \u00e9lectriques et d\u2019autres appareils commandables \u00e0 distance de mani\u00e8re \u00e0 les allumer non plus la nuit, mais durant les heures du jour pendant lesquelles les prix sont les plus bas. La raison pour laquelle certains GRD ne le font pas est probablement d\u2019ordre \u00e9conomique. Certains GRD ont toutefois d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 leurs tarifs de l\u2019\u00e9nergie et de r\u00e9seau (p. ex. tarifs dynamiques) et introduit notamment des plages horaires \u00e0 bas tarif (p. ex. de 12 h 00 \u00e0 16 h 00) afin d\u2019absorber l\u2019exc\u00e9dent d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque inject\u00e9 dans le r\u00e9seau.
3. Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, un cadre juridique pour le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 de la flexibilit\u00e9 entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Cette flexibilit\u00e9 est conforme au principe ORARE (optimisation du r\u00e9seau avant renforcement avant extension) et vise une gestion intelligente de la consommation et de la production. Elle permet, d\u2019une part, de mieux g\u00e9rer l\u2019augmentation de l\u2019injection et, d\u2019autre part, de soutenir de mani\u00e8re intelligente la consommation croissante. L\u2019art. 17c de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) d\u00e9finit le cadre dans lequel les GRD peuvent utiliser la flexibilit\u00e9. Ceux-ci peuvent recourir aux utilisations garanties de la flexibilit\u00e9, notamment pour la gestion d\u2019une part de l\u2019injection fix\u00e9e \u00e0 3 % de l\u2019\u00e9nergie produite par an. En outre, les GRD ou des tiers peuvent conclure des contrats avec les d\u00e9tenteurs de flexibilit\u00e9 afin d\u2019utiliser cette derni\u00e8re, l\u2019utilisation de la flexibilit\u00e9 devant alors \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal existant ainsi que les dispositions de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71) et de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie (OEne ; RS 730.01) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 devraient d\u00e9j\u00e0 constituer des mesures incitatives suffisantes. Outre la r\u00e9glementation de la flexibilit\u00e9, les GRD ont \u00e9galement la possibilit\u00e9, dans le cadre de l\u2019art. 14a LApEl et des art. 18 et 18a OApEl, de proposer des tarifs de r\u00e9seau dynamiques (articles en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2026). Ce nouveau type de tarif offre aux GRD un instrument suppl\u00e9mentaire pour garantir une exploitation stable, s\u00fbre et efficace du r\u00e9seau.
4. En raison des prix n\u00e9gatifs toujours plus fr\u00e9quents, il est important d\u2019encourager les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire \u00e0 r\u00e9agir au mieux \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 ainsi que de leur en donner les moyens. L\u2019art. 5 de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) en vigueur pr\u00e9voit toutefois des r\u00e9tributions minimales pour l\u2019injection \u00e0 partir de 2026. Cela \u00e9vite que les prix n\u00e9gatifs ne se r\u00e9percutent sur les producteurs. Il convient pour l\u2019instant d\u2019attendre et d\u2019\u00e9valuer les premiers effets de ces instruments.
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