Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation pour permettre aux parents de souscrire un pilier 3a pour leurs enfants et de d\u00e9duire leurs cotisations de leur propre revenu imposable (comme c\u2019est le cas avec leurs piliers).
Le montant maximal des cotisations s'alignera \u00e0 celui de la pr\u00e9voyance individuelle. Le compte, ouvert au nom de l\u2019enfant, lui est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa majorit\u00e9 et est \u00e9galement soumis aux dispositions applicables aux comptes du pilier 3a (retrait du capital uniquement possible \u00e0 la retraite, en cas d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante, de d\u00e9part d\u00e9finitif de la Suisse ou pour permettre l\u2019acquisition d\u2019un logement).
Si des modifications l\u00e9gislatives sont n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"En Suisse, la pr\u00e9voyance vieillesse repose sur le syst\u00e8me \u00e9prouv\u00e9 des trois piliers. Fiscalement avantageux, le troisi\u00e8me pilier \u2013 qui rel\u00e8ve de la pr\u00e9voyance individuelle \u2013 compl\u00e8te de fa\u00e7on importante les rentes AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle. En permettant aux parents d\u2019ouvrir un pilier 3a pour leurs enfants et de verser des cotisations fiscalement d\u00e9ductibles, l\u2019\u00c9tat envoie un signal fort en faveur de la pr\u00e9voyance : pas besoin d\u2019attendre la vie active, l\u2019autoresponsabilit\u00e9 financi\u00e8re peut commencer bien plus t\u00f4t.
En cotisant t\u00f4t, on b\u00e9n\u00e9ficie pendant de nombreuses ann\u00e9es de l\u2019effet des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s sur l\u2019\u00e9pargne, laquelle est dans bien des cas enrichie par les rendements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de fonds de pr\u00e9voyance hautement diversifi\u00e9s. Une cotisation sur des d\u00e9cennies permet de constituer un capital important, qui servira aux enfants \u00e0 entrer plus facilement dans la vie professionnelle et \u00e0 devenir ind\u00e9pendants. Par ailleurs, la charge financi\u00e8re pesant sur les assurances sociales sera progressivement all\u00e9g\u00e9e sur le long terme.
La popularit\u00e9 du troisi\u00e8me pilier est manifeste : plus de la moiti\u00e9 des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 versent des cotisations au pilier 3a. Ce pilier est consid\u00e9r\u00e9 comme le meilleur instrument de la pr\u00e9voyance individuelle. Il est donc naturel de permettre \u00e0 la jeune g\u00e9n\u00e9ration de profiter de ses avantages.
La pr\u00e9sente motion ne vise \u00e0 changer ni le syst\u00e8me de l\u2019AVS ni la pr\u00e9voyance professionnelle. Elle vise \u00e0 renforcer le troisi\u00e8me pilier dans un cadre clairement d\u00e9fini et \u00e0 permettre aux familles d\u2019assumer comme ils l\u2019entendent leur responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019avenir financier de leurs enfants.
Une mise en \u0153uvre de la motion reviendrait \u00e0 une refonte fondamentale du 3e pilier, con\u00e7u aujourd\u2019hui comme une pr\u00e9voyance individuelle ayant le caract\u00e8re d\u2019une assurance du revenu. En effet, selon le droit en vigueur, seules les personnes actives dont le revenu est soumis \u00e0 l\u2019AVS peuvent verser, \u00e0 des conditions fiscalement avantageuses, des cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e (art. 113, al. 2, Cst. et art. 82, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 [LPP ; RS 831.40]), car celle-ci fait partie du syst\u00e8me des trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse. La mise en \u0153uvre de la motion n\u00e9cessiterait donc de modifier non seulement la LPP, mais aussi la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019id\u00e9e d\u2019ouvrir le pilier 3a aux personnes sans activit\u00e9 lucrative (initiative parlementaire Nabholz 96.412 \u00ab Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activit\u00e9 lucrative \u00bb, motion Markwalder 11.3983 \u00ab Permettre aux personnes sans activit\u00e9 lucrative de cotiser au pilier 3a \u00bb, motion Groupe lib\u00e9ral-radical 19.4463 \u00ab Modernisation de la pr\u00e9voyance individuelle. Autoriser les versements dans le troisi\u00e8me pilier du partenaire non actif \u00bb). En effet, \u00e9tendre la possibilit\u00e9 de cotiser aux enfants cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes qui n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 de cotiser au pilier 3a, comme les adultes sans activit\u00e9 lucrative.
Selon une estimation indicative de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, seuls 20 % des parents assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t font valoir la d\u00e9duction maximale pour la pr\u00e9voyance individuelle (base de calcul : ann\u00e9e fiscale 2021). Cette estimation se limite aux parents assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et affili\u00e9s \u00e0 une caisse de pension. On peut en d\u00e9duire que la mesure propos\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficierait qu\u2019\u00e0 une petite partie des enfants et des parents, tandis que la plupart d\u2019entre eux ne pourraient pas am\u00e9liorer leur pr\u00e9voyance, ni pour eux-m\u00eames ni pour leurs enfants. Par ailleurs, cette mesure entra\u00eenerait des pertes fiscales difficilement estimables. Enfin, avant de mettre en \u0153uvre la motion, il faudrait examiner attentivement si cette mesure est compatible avec le principe constitutionnel de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Les parents qui en ont les moyens peuvent d\u00e9j\u00e0 ouvrir des comptes d\u2019\u00e9pargne ou r\u00e9aliser d\u2019autres placements pour leurs enfants. Une fois adultes, ces derniers auront notamment la possibilit\u00e9 d\u2019investir ces fonds dans le 2e pilier ou le pilier 3a. De tels placements sont tout aussi bien (voire mieux) adapt\u00e9s pour aider les enfants \u00e0 entrer dans la vie active ou \u00e0 lancer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, comme le souhaite l\u2019auteur de la motion.