L\u2019agenda Soins de base a notamment pour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans le domaine de la m\u00e9decine, de la psychiatrie et de la psychoth\u00e9rapie pour enfants et adolescents et d\u2019am\u00e9liorer leur acc\u00e8s aux soins.
TARDOC devrait apporter une revalorisation tarifaire en p\u00e9diatrie d\u00e8s le 1er janvier 2026. Les nouveaux tarifs sont soumis \u00e0 la r\u00e8gle de la neutralit\u00e9 statique et dynamique des co\u00fbts, qui vise \u00e0 \u00e9viter qu\u2019un changement de tarifs n\u2019entra\u00eene des augmentations de co\u00fbts injustifi\u00e9es. L\u2019art. 59c, al. 1, let. c, OAMal dispose qu\u2019un changement de mod\u00e8le tarifaire ne doit pas entra\u00eener de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Les repr\u00e9sentants de la p\u00e9diatrie et de la p\u00e9dopsychiatrie craignent que l\u2019augmentation des co\u00fbts pour les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes due \u00e0 l\u2019application de la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts n\u2019implique de baisser \u00e0 nouveau les tarifs en p\u00e9diatrie.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eatent la p\u00e9diatrie et les soins de base dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Dans le cadre de l\u2019examen de la demande d\u2019approbation du syst\u00e8me tarifaire global compos\u00e9 de la structure tarifaire TARDOC et de la structure des forfaits ambulatoires, il a pu identifier plusieurs dispositions allant \u00e0 l\u2019encontre des sc\u00e9narios \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019interpellation. Ainsi, conform\u00e9ment aux exigences qui avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l\u2019approbation partielle de TARDOC et des forfaits ambulatoires le 19 juin 2024, la convention d\u2019accompagnement \u00e0 la structure tarifaire TARDOC et aux forfaits ambulatoires qui a \u00e9t\u00e9 soumise par les partenaires tarifaires au d\u00e9but du mois de novembre 2024 et approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 avril 2025 contient justement des dispositions pour que les prestations de la m\u00e9decine de base soient pilot\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans le cadre de la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts. Sont notamment vis\u00e9es les prestations fournies par les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en p\u00e9diatrie ou en psychiatrie et psychoth\u00e9rapie d\u2019enfants et d\u2019adolescents. En outre, cette convention d\u2019accompagnement charge l\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA) de veiller \u00e0 ce que, lors du d\u00e9veloppement des deux structures tarifaires, une \u00e9valuation appropri\u00e9e des prestations de soins de base soit effectu\u00e9e. Les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es seront impliqu\u00e9es dans le cadre du d\u00e9veloppement des tarifs.
2. et 3. La loi ne conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'une comp\u00e9tence subsidiaire, dont il fait usage si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s'entendre. Or, il existe d\u00e9j\u00e0 un accord entre les partenaires tarifaires pour que la p\u00e9diatrie ainsi que la psychiatrie et psychoth\u00e9rapie d\u2019enfants et d\u2019adolescents soient \u00e9valu\u00e9es et trait\u00e9es avec attention tant dans le cadre de la neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts que dans le cadre du d\u00e9veloppement continu du syst\u00e8me tarifaire global pour le domaine m\u00e9dical ambulatoire. Sans compter que, les partenaires tarifaires et l\u2019OTMA SA ont eux-m\u00eames class\u00e9 la m\u00e9decine p\u00e9diatrique parmi les th\u00e8mes prioritaires pour le premier r\u00e9examen des structures tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que les nouvelles versions lui soient transmises dans les d\u00e9lais impartis, afin qu\u2019elles puissent \u00eatre introduites au 1er janvier 2027. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution des structures tarifaires, surtout vis-\u00e0-vis de la m\u00e9decine de base (m\u00e9decine p\u00e9diatrique y compris). Il a ainsi charg\u00e9 les partenaires tarifaires d\u2019apporter davantage de pr\u00e9cisions concernant la m\u00e9thode concr\u00e8te pour le suivi de la m\u00e9decine de base durant la phase de neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts et les mesures de correction tenant compte du principe de causalit\u00e9. Une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par voie d\u2019ordonnance n\u2019est toutefois pas envisag\u00e9e.
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