Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner, en consultation avec les partenaires sociaux, les possibilit\u00e9s de mettre en place un service ind\u00e9pendant \u00e0 l'\u00e9chelon national, tel qu\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou une plateforme en ligne, destin\u00e9 \u00e0 la prise en charge des victimes de harc\u00e8lement sur le lieu de travail.
","ReasonText":"Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude men\u00e9e par le BFEG et le SECO sur le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail, publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2024, r\u00e9v\u00e8lent une situation alarmante. Environ 60% des travailleuses affirment avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 des comportements sexistes ou sexuels sur leur lieu de travail et 44 % d\u2019entre elles d\u00e9clarent avoir subi du harc\u00e8lement sexuel. Parmi ces victimes, une large majorit\u00e9 (80 %) ignorent l\u2019existence de certains de leurs droits et des obligations de la partie employeuse. Il s\u2019agit notamment du devoir de protection de la part de l\u2019employeur en dehors des heures de travail, ainsi que l\u2019obligation de pr\u00e9venir le harc\u00e8lement, qu\u2019il provienne de membres internes \u00e0 l\u2019entreprise, d\u2019intervenant\u00b7e\u00b7s externes ou de la client\u00e8le. Pour ajouter \u00e0 ce constat pr\u00e9occupant et ce d\u00e9ficit d\u2019information, seules 14% des entreprises se disent pr\u00eates \u00e0 renforcer les mesures de pr\u00e9vention et de sensibilisation au sein de leurs \u00e9tablissements.
La mise en place d\u2019un service ind\u00e9pendant et neutre charg\u00e9 de la prise en charge des cas de harc\u00e8lement sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que priv\u00e9, constituerait une r\u00e9ponse \u00e0 cette probl\u00e9matique. Un tel service offrirait aux salari\u00e9-e-s la possibilit\u00e9 de s'informer sur leurs droits et sur les obligations de leur employeur. Il permettrait, par des conseils de personnes form\u00e9es, un soutien aux victimes sans crainte de repr\u00e9sailles de la part de leur employeur ou de l\u2019auteur du harc\u00e8lement. Le dispositif pourrait se mat\u00e9rialiser sous la forme d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou d\u2019une plateforme en ligne \u00e0 l\u2019image de solutions d\u00e9j\u00e0 existantes dans d\u2019autres domaines, comme le site violencequefaire.ch ou encore d'antennes r\u00e9gionales.
Au vu des r\u00e9sultats publi\u00e9s fin 2024, il est n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage de mani\u00e8re plus active pour lutter contre le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Ce type de violence a tout autant un co\u00fbt humain pour les victimes (d\u00e9pression, stress post-traumatique) qu'un co\u00fbt pour les entreprises (absent\u00e9isme, baisse de productivit\u00e9).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un vaste dispositif l\u00e9gislatif prot\u00e8ge les travailleurs suisses de la violence et du harc\u00e8lement sexuel sur leur lieu de travail (art. 3, 4 et 5 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, LEg, RS 151.1 ; art. 328, al. 1 du code des obligations, CO, RS 220 ; art. 6 de la loi sur le travail, LTr, RS 822.11 ; art. 28 du code civil, CC, RS 210 ; art. 198 code p\u00e9nal, CP, RS 311.0). L\u2019interdiction de toute discrimination \u00e9nonc\u00e9e aux art. 3 et 4 LEg et \u00e0 l\u2019art. 328 CO impose \u00e0 l\u2019employeur de pr\u00eater assistance aux victimes de harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. L\u2019employeur doit ainsi prendre toutes les mesures pour prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et doit pr\u00e9venir le harc\u00e8lement sexuel et agir lorsqu\u2019un cas se pr\u00e9sente. Il devrait notamment \u00e9tablir un document \u00e9non\u00e7ant que l'entreprise ne tol\u00e8re en aucun cas le harc\u00e8lement sexuel au travail (r\u00e8glement interne, r\u00e8glement d'entreprise, etc.), mettre en place des formations r\u00e9guli\u00e8res pour les cadres et le personnel et informer et sensibiliser les nouveaux collaborateurs. Si un cas de harc\u00e8lement sexuel se produit malgr\u00e9 tout, l'entreprise devrait avoir d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 qui le travailleur concern\u00e9 peut s'adresser (d\u00e9finition d'instances de confiance ou services de m\u00e9diation internes ou externes).
Chaque canton dispose d\u2019un organe de conciliation pour les litiges relevant de la LEg auquel peuvent avoir recours les femmes et les hommes discrimin\u00e9s au travail en raison de leur sexe. Ces organes de conciliation peuvent \u00e9galement fournir des conseils juridiques quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 et \u00e0 la teneur de la LEg ainsi que les adresses de services de consultation juridique. Il existe donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 une offre gratuite et facile d'acc\u00e8s de protection juridique pour les employ\u00e9s discrimin\u00e9s.
Quant aux inspections cantonales du travail, elles doivent veiller au respect de la LTr et de ses ordonnances, lesquelles obligent les entreprises \u00e0 prendre des mesures de pr\u00e9vention contre les risques psychosociaux li\u00e9s aux atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle de type mobbing ou harc\u00e8lement sexuel. Il incombe \u00e0 ces autorit\u00e9s de conseiller, d'informer, de sensibiliser et de contr\u00f4ler les entreprises et leurs collaborateurs quant aux risques sanitaires li\u00e9s au travail. Les employ\u00e9s peuvent donc se tourner vers l\u2019inspection cantonale, laquelle effectue des contr\u00f4les sur la base des r\u00e9clamations re\u00e7ues et peut ensuite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exiger des entreprises qu'elles prennent des mesures. Dans les cas graves, l'employ\u00e9 et l'inspection peuvent m\u00eame d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale contre l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le BFEG et le SECO mettent \u00e0 disposition sur leurs sites de nombreux supports d'information et p\u00e9dagogiques sur le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Les documents d\u2019information et de formation pour les organisations professionnelles, les employeurs et les salari\u00e9s seront mis \u00e0 jour et publi\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025.
Enfin, il convient de relever que, lorsque le harc\u00e8lement constitue une infraction p\u00e9nale, les victimes peuvent s\u2019adresser \u00e0 un centre de consultation au sens de la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI, RS 312.5). Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone central pour l\u2019aide aux victimes sera introduit au niveau national, en principe au printemps 2026.
Au vu des options d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la cr\u00e9ation d\u2019un service ind\u00e9pendant et neutre pour les victimes n\u2019est pas n\u00e9cessaire.