Il est \u00e0 craindre que la pr\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9e au bois suisse en vertu des art. 34a et 34b de la loi sur les for\u00eats n'enfreigne pas seulement les r\u00e8gles de l'OMC sur le plan mat\u00e9riel, mais qu'elle constitue \u00e9galement un obstacle non tarifaire au commerce par rapport \u00e0 d'autres mat\u00e9riaux de construction, dont certains sont import\u00e9s, en raison de distorsions de concurrence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, cette pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e par de pr\u00e9tendus crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable.
Selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intervention 25.7295, le taux de recyclage des produits en bois coll\u00e9 n'est que de 8 % environ. La majeure partie des d\u00e9chets (92 %) doivent \u00eatre valoris\u00e9s thermiquement ou mis en d\u00e9charge. En revanche, le taux de recyclage des m\u00e9taux - en particulier de l'acier - est proche de 100 % depuis des ann\u00e9es. L\u2019acier est l\u2019exemple parfait d\u2019une \u00e9conomie circulaire qui fonctionne : il peut \u00eatre recycl\u00e9 ind\u00e9finiment et sans perte de qualit\u00e9. D'autres mat\u00e9riaux, comme le b\u00e9ton recycl\u00e9, atteignent eux aussi des taux de recyclage plus \u00e9lev\u00e9s que les produits en bois coll\u00e9.
La pr\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale accord\u00e9e aux produits en bois constitue une discrimination syst\u00e9matique par rapport \u00e0 des mat\u00e9riaux durables et recyclables \u00e0 plusieurs reprises, comme l'acier. Elle contrecarre en outre l'objectif d'une politique en mati\u00e8re de constructions et d'acquisitions qui soit neutre sur le plan technologique et judicieuse sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique.
C\u2019est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1-2) Compte tenu de la multitude de mat\u00e9riaux de construction disponibles, il est primordial d\u2019utiliser les bons mat\u00e9riaux au bon endroit et de s\u2019assurer, en proc\u00e9dant \u00e0 des am\u00e9liorations et \u00e0 des d\u00e9veloppements, que ces mat\u00e9riaux soient, dans la mesure du possible, durables et conformes aux principes de l\u2019\u00e9conomie circulaire. Le bois suisse est une mati\u00e8re premi\u00e8re locale et renouvelable qui pr\u00e9sente un \u00e9cobilan satisfaisant (www.aramis.admin.ch > Projet actuel > \u00d6kologische Kennzahlen f\u00fcr Investoren: Vergleich Holzbau [disponible en allemand]). Pour le valoriser efficacement, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019opter pour une utilisation en cascade. Bien qu\u2019il pr\u00e9sente actuellement un taux de recyclage bas, le bois en tant que mat\u00e9riau de construction montre un grand potentiel dans le domaine de l\u2019\u00e9conomie circulaire (p. ex. r\u00e9utilisation de poutres en bois lamell\u00e9-coll\u00e9). Le recyclage n\u2019est qu\u2019une branche de l\u2019\u00e9conomie circulaire ; souvent, il n\u00e9cessite de l\u2019\u00e9nergie ou entra\u00eene une baisse de la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires.
Plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats. Ainsi, la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) pr\u00e9cise d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019art. 30, al. 4 (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), que l\u2019adjudicateur doit pr\u00e9voir, lorsque cela se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9, des sp\u00e9cifications techniques permettant de pr\u00e9server les ressources naturelles ou de prot\u00e9ger l\u2019environnement. De plus, la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) comporte un nouveau chapitre sur la pr\u00e9servation des ressources naturelles et le renforcement de l\u2019\u00e9conomie circulaire (art. 10h) ainsi qu\u2019une nouvelle section sur la construction respectueuse des ressources (art. 35j). La loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) et la loi sur le CO2 (RS 641.71) encouragent \u00e9galement le recours \u00e0 des mat\u00e9riaux plus efficaces en ressources et en \u00e9nergie. Par exemple, les cantons doivent \u00e9dicter des dispositions sur les valeurs limites d\u2019\u00e9nergie grise pour les nouvelles constructions et les r\u00e9novations notables (art. 45, al. 3, let. e, LEne).
La loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.1) r\u00e8gle la promotion du bois. En vertu de l\u2019art. 34a LFo, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable. Elle est toutefois tenue de respecter le principe constitutionnel de libert\u00e9 \u00e9conomique lorsqu\u2019elle d\u00e9finit les modalit\u00e9s de son encouragement. En cons\u00e9quence, les mesures doivent \u00eatre neutres du point de vue de la concurrence (cf. aussi r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
En vertu de l\u2019art. 34b LFo, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, dans la mesure o\u00f9 elle s\u2019y pr\u00eate, l\u2019utilisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable lors de la planification, de la construction et de l\u2019exploitation de ses propres b\u00e2timents ou installations. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 37c, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les for\u00eats (OFo ; RS 921.01), il convient, pour \u00e9valuer le caract\u00e8re durable du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s, de suivre les directives et recommandations existantes, comme celles de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics. Des avis de droit en relation avec les art. 34a et 34b LFo, command\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, ont confirm\u00e9 que les dispositions en question n\u2019enfreignent pas les obligations induites par le droit de l\u2019Organisation mondiale du commerce (cf. Kaufmann/Weber, avis de droit I et II sur l\u2019utilisation du bois suisse dans les constructions financ\u00e9es par des fonds publics, 2013 et 2015 et avis compl\u00e9mentaire du 14 juillet 2015).
Les dispositions concern\u00e9es sont conformes \u00e0 l\u2019art. IV de l\u2019Accord r\u00e9vis\u00e9 sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422) \u00e9tant donn\u00e9 que, dans le cadre des march\u00e9s publics, les produits en bois indig\u00e8nes issus d\u2019une production durable et les produits en bois import\u00e9s issus eux aussi d\u2019une production durable doivent \u00eatre mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. L\u2019interdiction de discrimination inscrite dans l\u2019accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21) au sujet des marchandises s\u2019applique aux importations de produits similaires, \u00e0 savoir, dans le cas pr\u00e9sent, aux importations de produits en bois similaires. Les art. 34a et 34b LFo ne mentionnent pas l\u2019origine des produits et s\u2019appliquent de mani\u00e8re \u00e9quivalente aux produits en bois indig\u00e8ne et aux produits en bois import\u00e9s issus d\u2019une production durable.
3) La promotion du bois se limite aux domaines pr\u00e9concurrentiel et interentreprise (art. 37b, al. 1, OFo). De fait, il n\u2019existe ni distorsion de la concurrence ni favoritisme sur le march\u00e9.
4) Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter les bases l\u00e9gales.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756857600000)\/","SubmittedBy":"Gutjahr Diana","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1756887026000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763088007867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750291200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}