1. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) v\u00e9rifie-t-il p\u00e9riodiquement, pour toutes les personnes concern\u00e9es, si les conditions de l\u2019admission provisoire sont toujours remplies ?
2. Si ce n\u2019est pas le cas, pourquoi ? Si ce n\u2019est que partiellement le cas, pourquoi ne pas le faire pour toutes les personnes admises \u00e0 titre provisoire ? Et si c\u2019est le cas, \u00e0 quels intervalles la v\u00e9rification a-t-elle lieu et sur la base de quels crit\u00e8res ? Les d\u00e9linquants et les personnes dangereuses font-ils l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le sp\u00e9cifique ?
3. Dans combien de cas l\u2019admission provisoire a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e dans le cadre de l\u2019examen p\u00e9riodique et pour quelles raisons (statistiques des dix derni\u00e8res ann\u00e9es) ?
4. Y a-t-il un suivi syst\u00e9matique ? Y a -t-il au SEM une task force charg\u00e9e de superviser l\u2019examen p\u00e9riodique ? Si non, pourquoi ?
5. Quelles mesures le SEM prend-il pour s\u2019assurer que les personnes admises \u00e0 titre provisoire retournent le plus rapidement possible dans leur pays d\u2019origine lorsque les conditions ne sont plus remplies ?
6. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il, en plus de l\u2019examen p\u00e9riodique de l\u2019admission provisoire, pour garantir que la dur\u00e9e de l\u2019admission provisoire est limit\u00e9e et que ce statut temporaire ne se transforme pas de facto en un droit de s\u00e9jour illimit\u00e9, ce qui cr\u00e9erait de tr\u00e8s mauvaises incitations ?
","ReasonText":"Selon les statistiques 2024 en mati\u00e8re d\u2019asile, 10 390 personnes ont obtenu l\u2019asile en Suisse et 6459 ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire. Bien que ce dernier groupe de personnes n\u2019obtienne justement pas l\u2019asile, il peut rester en Suisse en attendant. L\u2019institution juridique qu\u2019est l\u2019admission provisoire est con\u00e7ue comme une mesure temporaire. Elle n\u2019existe qu\u2019en Suisse et au Liechtenstein, et donc nulle part ailleurs en Europe.
L\u2019art. 84, al. 1, de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration pr\u00e9voit que le SEM v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement si l\u2019\u00e9tranger remplit les conditions de l\u2019admission provisoire. Si cet examen p\u00e9riodique prescrit par la loi n\u2019a pas lieu ou s\u2019il est insuffisant, le statut d\u2019admission provisoire risque de devenir permanent, ce qui serait clairement contraire \u00e0 l\u2019esprit de la loi. En t\u00e9moigne l\u2019approbation de pas moins de 4598 cas de rigueur apr\u00e8s cinq ans (statistiques 2024 en mati\u00e8re d\u2019asile).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La majorit\u00e9 des personnes admises \u00e0 titre provisoire proviennent de zones de guerre o\u00f9 elles ne peuvent durablement pas retourner ou \u00eatre rapatri\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il ne serait pas judicieux de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification p\u00e9riodique et minutieuse de tous ces cas d\u2019admission provisoire (AP) tant que la situation que conna\u00eet le pays d\u2019origine ne change manifestement pas. Si des indices donnent \u00e0 penser que les obstacles qui s\u2019opposaient \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi n\u2019existent plus, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) examine si l\u2019AP est encore justifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne toutefois que le SEM proc\u00e8de chaque ann\u00e9e \u00e0 des examens cibl\u00e9s des AP ordonn\u00e9es en faveur de cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de personnes. C\u2019est ainsi que 1200 AP ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en 2024 et que, parmi elles, 13 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.
En outre, \u00e0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 cantonale, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police ou du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le SEM proc\u00e8de \u00e0 des examens de l\u2019AP fond\u00e9s sur les risques (art. 84, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI ; RS 142.20). Ainsi, il peut lever l\u2019AP si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une mesure p\u00e9nale, qu\u2019il attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ordre publics en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou qu\u2019il les met en danger, ou bien qu\u2019il repr\u00e9sente une menace pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 83, al. 7, let. b, LEI). De m\u00eame, l\u2019AP prend fin lorsqu\u2019une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis du code p\u00e9nal (RS 311.0) ou 49a ou 49abis du code p\u00e9nal militaire (RS 321.0) ou bien une expulsion au sens de l\u2019art. 68 LEI entre en force (art. 83, al. 9, LEI). Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu\u2019il a charg\u00e9, dans le cadre de la mesure d\u2019accompagnement de l\u2019initiative pour la durabilit\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) \u2013 plus exactement, le SEM,\u2013 de v\u00e9rifier, en proc\u00e9dant au cas par cas et en se fondant davantage sur la situation qui r\u00e8gne dans les pays d\u2019origine, si des AP doivent \u00eatre lev\u00e9es. Le DFJP (SEM) pr\u00e9sentera un rapport sur le sujet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2025 au plus tard.
3. Parmi les quelque 12 000 AP qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (de 2015 \u00e0 2024), environ 340 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Dans approximativement 26 % de ces cas, l\u2019AP a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e pour cause de condamnation p\u00e9nale ; dans tous les autres cas, elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 parce que les obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi avaient disparu et que la lev\u00e9e \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.
4. Les \u00e9changes permanents et la collaboration \u00e9troite avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons permettent au SEM de disposer des informations dont il a besoin pour constater qu\u2019une AP a pris fin ou pour prononcer sa lev\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de mettre en place un suivi syst\u00e9matique ou une task force sp\u00e9cifique.
5. Lorsqu\u2019une AP a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e ou a pris fin, il appartient aux cantons d\u2019ex\u00e9cuter le renvoi de la personne concern\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration leur apporte un soutien dans cette t\u00e2che. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 ce que les renvois soient ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re efficace, en collaboration avec les cantons. La Suisse fait partie des \u00c9tats europ\u00e9ens les plus performants en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de d\u00e9parts a augment\u00e9 d\u2019environ 20 % par an ; ce fut aussi le cas en 2024 (hors Ukraine). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre ses efforts pour optimiser constamment l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u2012 par exemple dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3082 \u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann.
6. En plus de proc\u00e9der p\u00e9riodiquement \u00e0 un examen cibl\u00e9 des AP, le SEM r\u00e9agit aux informations que lui fournissent les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales et qui sont susceptibles d\u2019entra\u00eener la lev\u00e9e ou l\u2019extinction d\u2019une AP. Tous les cas signal\u00e9s font ainsi l\u2019objet d\u2019un examen \u00e0 coup s\u00fbr. Ipso facto, l\u2019AP n\u2019est maintenue que tant qu\u2019elle est justifi\u00e9e (persistance d\u2019un obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il est inutile de pr\u00e9voir des mesures suppl\u00e9mentaires.
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