Par la pr\u00e9sente motion, je demande une r\u00e9vision de la loi sur l'agriculture, respectivement de l'OCCEA, afin de changer le paradigme des contr\u00f4les agricoles pour que les exploitations agricoles ne subissent qu'un unique contr\u00f4le de base tous les 4 ans, qui correspondrait \u00e0 un contr\u00f4le de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments ressortant de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (expertise de l'exploitation agricole). En plus de ce contr\u00f4le de base, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer aux cantons des contr\u00f4les al\u00e9atoires en fonction des risques, lesquels devraient concerner au minimum 5 % des entreprises agricoles chaque ann\u00e9e et au maximum 10 %. Chaque canton serait tenu, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, d'\u00e9mettre un rapport \u00e0 l'attention de la Conf\u00e9d\u00e9ration en indiquant le nombre d'exploitations agricoles situ\u00e9es sur son territoire et le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 de nombreux instruments parlementaires d\u00e9pos\u00e9s et de nombreux engagements pris tant par la Conf\u00e9d\u00e9ration que par les cantons de faire baisser le nombre de contr\u00f4les agricoles, force est de constater que ces annonces n'ont pas eu d'effet pour les exploitations agricoles, qui continuent de subir plusieurs contr\u00f4les annuels non coordonn\u00e9s. Il s'agit d'un r\u00e9el harc\u00e8lement \u00e9tatique des exploitations agricoles, d\u00e9j\u00e0 fortement mises sous pression par des prix qui ne couvrent pas les frais de production. Il est temps de passer de la parole aux actes. A ma connaissance, il n'y a que le secteur agricole qui est soumis \u00e0 une telle pression de contr\u00f4les \u00e9tatiques pour faire respecter la l\u00e9gislation. Or, le principe de bonne foi s'applique \u00e9galement \u00e0 l'agriculture et il ne doit plus avoir une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale que tous les agriculteurs ne respectent pas la l\u00e9gislation. Les deux derni\u00e8res d\u00e9cennies ont d\u00e9montr\u00e9 le contraire. Les exploitations agricoles sont professionnelles et respectueuses tant de l'environnement que du bien-\u00eatre animal. Il y a lieu maintenant de confirmer cette confiance en nos exploitations agricoles. La pr\u00e9sente motion demande un changement de paradigme, \u00e0 savoir une expertise tous les 4 ans des exploitations agricoles puis des contr\u00f4les al\u00e9atoires limit\u00e9s entre 5 et 10 % des exploitations agricoles par ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes de la motion rejoignent les efforts faits par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour all\u00e9ger autant que possible le syst\u00e8me des contr\u00f4les de droit public dans l\u2019agriculture. Il s\u2019agissait du mandat donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la motion adopt\u00e9e \u00ab Stop aux contr\u00f4les et \u00e0 l\u2019administration qui \u00e9touffent le paysan ! \u00bb (24.3020). Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations de droit priv\u00e9 se sont mis d\u2019accord sur un plan d\u2019action visant \u00e0 ce qu\u2019une exploitation ne fasse pas l\u2019objet de plus d\u2019un contr\u00f4le de base ou standard par ann\u00e9e, qu\u2019il soit de droit priv\u00e9 ou de droit public. Il s\u2019agit en particulier d\u2019am\u00e9liorer la coordination et la combinaison des contr\u00f4les de droit public et de droit priv\u00e9, et de r\u00e9utiliser davantage les donn\u00e9es existantes, afin d\u2019\u00e9viter des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires et de r\u00e9duire la dur\u00e9e des contr\u00f4les. Les mesures pr\u00e9vues dans le plan d\u2019action seront appliqu\u00e9es \u00e0 partir de 2026.
La coordination obligatoire des contr\u00f4les de base de doit public est d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la l\u00e9gislation en vigueur. Aussi bien l\u2019ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15) que l\u2019ordonnance sur le plan de contr\u00f4le national pluriannuel de la cha\u00eene agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032) pr\u00e9voient que les exploitations ne doivent g\u00e9n\u00e9ralement pas faire l\u2019objet de plus d\u2019un contr\u00f4le de base de droit public par ann\u00e9e. Font exception les contr\u00f4les de base qui sont r\u00e9alis\u00e9s en l\u2019absence du chef d\u2019exploitation, ainsi que les contr\u00f4les de base de la biodiversit\u00e9 (niveau de qualit\u00e9 II et mise en r\u00e9seau), qui requi\u00e8rent des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es.
Toutefois, la coordination des contr\u00f4les de base a des limites. D\u2019une part, tous les domaines ne peuvent pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s de mani\u00e8re cr\u00e9dible \u00e0 la m\u00eame date ; c\u2019est pourquoi les cantons cr\u00e9ent tous les ans des s\u00e9ries de contr\u00f4les adapt\u00e9s \u00e0 la pratique. Les entreprises qui exploitent uniquement des surfaces herbag\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 rarement soumises \u00e0 plus d\u2019un contr\u00f4le de base de droit public tous les quatre ans. En revanche, pour les exploitations diversifi\u00e9es pratiquant l\u2019\u00e9levage, un seul contr\u00f4le de base tous les quatre ans ne serait ni cr\u00e9dible, ni r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt acceptable.
La motion exige des contr\u00f4les de droit public, mais ne tient pas compte du fait que les exploitations agricoles sont \u00e9galement soumises \u00e0 des contr\u00f4les de droit priv\u00e9. On estime que la moiti\u00e9 des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les exploitations agricoles sont de droit priv\u00e9. Leur fonctionnement est d\u00e9fini par les organisations g\u00e9rant des labels ou par les interprofessions. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas intervenir dans ce domaine. Elle ne peut prescrire ni le rythme des contr\u00f4les, ni une quelconque coordination. Chaque organisation g\u00e9rant un label d\u00e9termine elle-m\u00eame la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle elle contr\u00f4le ses membres.
Il est tout \u00e0 fait judicieux de vouloir contr\u00f4ler tous les ans 5 \u00e0 10 % des exploitations en fonction des risques. L\u2019OCCEA pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui que 5 % des exploitations doivent tous les ans faire l\u2019objet de contr\u00f4les en fonction des risques dans le domaine du droit public. Elle ne pr\u00e9voit cependant pas de limite sup\u00e9rieure, afin de laisser suffisamment de marge de man\u0153uvre aux cantons. Cependant, dans la pratique, \u00e0 peine plus de 10 % des exploitations sont contr\u00f4l\u00e9es chaque ann\u00e9e en fonction des risques.
Les exploitations agricoles sont soutenues \u00e0 hauteur de 2,8 milliards de francs de paiements directs chaque ann\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente environ 70 000 francs par exploitation et par ann\u00e9e. En vertu de la loi sur les subventions (LSu, RS 616.1), il faut contr\u00f4ler que l\u2019argent des contribuables est utilis\u00e9 de mani\u00e8re conforme au droit. Cela n\u2019est possible qu\u2019au moyen de contr\u00f4les appropri\u00e9s et cr\u00e9dibles, r\u00e9alis\u00e9s au moment opportun.