Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0) qui pr\u00e9voie que le plafond des d\u00e9penses totales devant \u00eatre approuv\u00e9es dans le budget soit relev\u00e9 de la moiti\u00e9 du montant moyen des soldes de cr\u00e9dits (c.-\u00e0-d. la somme des cr\u00e9dits major\u00e9s et des cr\u00e9dits budg\u00e9taires non \u00e9puis\u00e9s sur le plan des d\u00e9penses) des cinq derniers exercices comptables cl\u00f4tur\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"L\u2019art. 13 LFC r\u00e8gle les modalit\u00e9s de fixation du plafond des d\u00e9penses totales dans le budget d\u2019un nouvel exercice comptable. Ce calcul repose sur l\u2019hypoth\u00e8se que les d\u00e9penses pr\u00e9vues seront effectu\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, il subsiste toujours des soldes de cr\u00e9dits (c.-\u00e0-d. des cr\u00e9dits major\u00e9s et des cr\u00e9dits budg\u00e9taires non \u00e9puis\u00e9s sur le plan des d\u00e9penses) dus aux \u00e9conomies qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es ou aux retards qui se sont produits en cours d\u2019exercice. De ce fait, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, le montant de la dette ne se stabilise pas : il diminue, comme le faisait remarquer l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances dans son rapport du 22 mai 2019 sur l\u2019\u00e9volution des soldes de cr\u00e9dits.
\u00c0 terme, la pratique actuelle n\u2019aboutit donc pas \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des d\u00e9penses et des recettes voulu par l\u2019art. 126 de la Constitution mais \u00e0 une rar\u00e9faction inutile des ressources disponibles, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute, en p\u00e9riode de rench\u00e9rissement, une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire du taux d\u2019endettement, pourtant d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s faible en Suisse. Le risque que des d\u00e9penses et des investissements n\u00e9cessaires ne soient pas effectu\u00e9s, au d\u00e9triment des g\u00e9n\u00e9rations futures, est grand.
Adopter comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence la moyenne des cinq derniers exercices comptables cl\u00f4tur\u00e9s permettra de lisser les fluctuations des soldes de cr\u00e9dits. Par mesure de pr\u00e9caution suppl\u00e9mentaire, il faudra limiter le rel\u00e8vement du plafond des d\u00e9penses totales \u00e0 la moiti\u00e9 de cette moyenne de cinq ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En moyenne pluriannuelle, les d\u00e9penses ordinaires effectives s\u2019av\u00e8rent inf\u00e9rieures d\u2019environ 1 milliard de francs aux montants budg\u00e9tis\u00e9s. On peut en conclure que sur le montant total des soldes de cr\u00e9dits, seule une partie est utilis\u00e9e pour augmenter des cr\u00e9dits en cours d\u2019ann\u00e9e au moyen de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires et de d\u00e9passements de cr\u00e9dits. En ce qui concerne les recettes, tout indique, en revanche, que les erreurs d\u2019estimation se compensent \u00e0 moyen terme. Il en r\u00e9sulte, tendanciellement, des exc\u00e9dents de financement structurels qui, en vertu de la d\u00e9cision du Parlement, sont utilis\u00e9s pour r\u00e9duire la dette li\u00e9e au COVID-19, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 17e de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0).
Adopter la modification de la LFC propos\u00e9e reviendrait \u00e0 pr\u00e9voir un d\u00e9ficit de financement structurel d\u2019environ 0,5 milliard de francs au budget. Le niveau des d\u00e9penses au compte d\u2019\u00c9tat resterait, par cons\u00e9quent, inf\u00e9rieur en moyenne au montant budg\u00e9tis\u00e9 de 0,5 milliard de francs seulement et les exc\u00e9dents structurels diminueraient d\u2019autant (ils s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 0,5 milliard en moyenne au lieu de 1 milliard). Dans ces conditions, il ne serait sans doute plus possible d\u2019assurer la r\u00e9duction de la dette li\u00e9e au COVID-19 d\u2019ici \u00e0 2039 au plus tard et les modalit\u00e9s de cette r\u00e9duction devraient \u00eatre red\u00e9finies.
En fin de compte, modifier la LFC dans le sens sugg\u00e9r\u00e9 reviendrait pratiquement \u00e0 adopter une gestion sym\u00e9trique du compte de compensation ; le plafond des d\u00e9penses inscrit au budget serait relev\u00e9 et les soldes de cr\u00e9dits obtenus ne serviraient plus, du moins en partie, \u00e0 r\u00e9duire la dette. Lors de l\u2019introduction du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l\u2019endettement, le Parlement s\u2019\u00e9tait sciemment prononc\u00e9 en faveur des modalit\u00e9s actuelles, qui consistent en une gestion asym\u00e9trique du compte de compensation, afin de rendre possible une r\u00e9duction de la dette. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette d\u00e9cision le 30 septembre 2022 lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la modification de la LFC visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019endettement li\u00e9 au COVID-19, modification en vigueur depuis 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas favorable \u00e0 une nouvelle modification de la LFC, c\u2019est pourquoi il avait d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 la motion 25.3233 \u00ab Ajuster le frein \u00e0 l\u2019endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb ainsi que les deux motions au contenu identique, \u00e0 savoir 24.4182 et 24.4194 \u00ab Gestion sym\u00e9trique des d\u00e9ficits et des exc\u00e9dents de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb.